Comment contester un testament olographe ?

Notions de droit privéDroit successoralComment contester un testament olographe ?

Diverses raisons peuvent pousser des héritiers à contester un testament olographe. Il faut toutefois savoir qu’une telle action n’est possible que dans des situations bien définies. Par ailleurs, la contestation d’un testament olographe doit respecter une procédure spécifique. Tour d’horizon !

Qu’est-ce qu’un testament olographe ?

Les Français optent le plus souvent pour un testament olographe pour consigner leurs dernières volontés et transmettre leurs biens après leur décès. Il s’agit d’un testament établi sans l’intervention d’un notaire. Néanmoins, il est conseillé de déposer l’acte chez un notaire après l’avoir rédigé seul. Cette mesure permet d’assurer qu’il sera trouvé sans difficulté.

Conformément aux dispositions de l’article 970 du Code civil, un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. S’il a été dicté à un tiers, l’acte sera frappé de nullité. Il en va de même des documents imprimés ou dactylographiés.

Le testament olographe peut être rédigé à tout moment sur papier libre ou n’importe quel autre support durable. Contrairement à certaines idées reçues, il possède la même valeur juridique qu’un testament authentique du moment que son formalisme a été respecté. Il est toutefois important de noter que seul l’acte original a une valeur légale. De ce fait, toute copie d’un testament olographe ne sera pas reconnue par la loi.

Source : Shutterstock – Par : Burdun Iliya

Mentions obligatoires dans un testament olographe

Le testament olographe doit être parfaitement clair pour ne laisser place à aucune interprétation. Il est conseillé de commencer le document par la formule : « Ceci est mon testament ». Par la suite, le testateur doit lister son patrimoine. Il lui faut également indiquer ses dernières volontés ainsi que ses souhaits en termes de succession.

D’autre part, le testament doit nommer les héritiers. Dans l’idéal, il convient de citer leurs nom et prénom ainsi que leur date de naissance. Le lien de parenté des héritiers avec le testateur doit aussi être précisé.

Il est également nécessaire d’indiquer la date à laquelle le testament a été rédigé. Plus exactement, le jour, le mois et l’année doivent y être apposés. Enfin, le testateur ne doit surtout pas oublier de signer le document.

Il existe sur Internet des modèles dont il est possible de s’inspirer pour rédiger un testament olographe.

Comment contester un testament olographe ?

La contestation d’un testament olographe est envisageable s’il est prouvé que le document n’a pas été entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur ou qu’il ne s’agit pas de l’original. Cette action est aussi possible en cas d’altération des facultés mentales du défunt ou de vices de consentement (recours au dol ou à la violence), comme le prévoit l’article 901 du Code civil. En outre, les héritiers réservataires peuvent contester un testament olographe si leurs droits ont été transgressés.

La procédure consiste à saisir le tribunal de grande instance en invoquant un motif lié à la forme ou au fond du testament. Elle exige l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des successions.

Source : Shutterstock – par Daniel Jedzura

Quel est le délai pour contester un testament ?

La loi accorde 5 ans aux héritiers pour contester un testament olographe. Ce délai court généralement à partir du décès du testateur. Cela dit, il arrive que les héritiers ne soient informés de l’existence d’un testament que bien après la mort de son auteur. Dans ce cas, ils disposent de 5 ans à partir du moment où ils ont eu connaissance du document pour le contester.

S’il y a un désaccord entre les cohéritiers et que ceux-ci saisissent la justice pour faire exécuter un testament, la personne qui conteste le document n’est plus tenue à une limite de temps pour faire valoir sa défense devant le tribunal. Cette disposition résulte d’une décision de la Cour de cassation datant du 14 janvier 2015.

Peut-on modifier un testament olographe ?

Le testateur peut à tout moment modifier partiellement ou totalement un testament olographe. Si le document a été confié à un notaire, il est nécessaire de :

  • Réaliser un acte de changement de volonté pour y apporter une modification ;
  • Rédiger un nouveau testament si l’objectif consiste à révoquer l’ancien.

Dans le cas où l’auteur du testament olographe aurait décidé de le conserver lui-même, il n’a qu’à rédiger un nouvel acte et à détruire l’ancien. Si les modifications souhaitées sont de portée modérée, le testateur a la possibilité de joindre un codicille au précédent document. Il est toutefois indispensable que le codicille respecte les mêmes conditions que le testament olographe.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here