Le notaire joue un rôle essentiel dans la transmission du patrimoine d’un défunt. Il évalue entre autres l’actif successoral et détermine la part de chaque héritier. Il arrive toutefois que la succession soit bloquée au niveau de cet officier public. Le point sur les solutions envisageables dans ce type de situation.
Les délais pour le règlement d’une succession
La loi ne précise pas de délai spécifique pour régler une succession. En principe, toutes les démarches doivent être réalisées dans les 6 mois qui suivent le décès. Cette période correspond au délai maximum imposé aux héritiers pour déposer la déclaration de succession et régler les droits y afférents. Elle peut néanmoins varier en fonction des spécificités de chaque dossier.
Concrètement, il est nécessaire d’adresser la déclaration de succession au centre des impôts du lieu du dernier domicile d’une personne dans les 6 mois après sa mort. Si le décès est survenu en dehors de la France métropolitaine, le délai est prolongé à 12 mois. Au cas où l’échéance ne serait pas respectée, les héritiers risquent de verser des intérêts de retard. Ces derniers équivalent à 0,40 % par mois du montant des droits dus. À partir du 7ème mois de retard, une pénalité additionnelle de 10 % s’applique. Celle-ci peut aller jusqu’à 40 % au-delà du 20ème mois de retard.
Il faut noter que le conjoint survivant et les enfants du défunt peuvent être dispensés de déclaration. Pour cela, il faut que l’actif brut de la succession ne dépasse pas 50 000 euros.
L’établissement de l’acte de notoriété
L’établissement de l’acte de notoriété est l’une des formalités à effectuer pour régler une succession. Il est réalisé que le défunt ait laissé ou non un testament. L’acte de notoriété est établi par un notaire. Ce document vise à répertorier les héritiers légaux et/ou testamentaires du défunt. Pour éviter d’oublier un ayant droit et ainsi prévenir toute contestation ultérieure, le notaire peut solliciter l’aide d’un généalogiste pour rédiger l’acte de notoriété.
Tous les héritiers doivent y apposer leur signature. La rédaction de ce document doit en principe avoir lieu dans les 2 mois qui suivent le décès. Il est conseillé de la réaliser le plus tôt possible étant donné que l’acte de notoriété permet de débloquer les comptes bancaires du défunt. De plus, ce document est requis pour établir les autres actes de la succession, notamment la déclaration de succession et l’attestation de propriété.
Comment débloquer la succession bloquée chez le notaire ?
L’article 720 du Code civil dispose que les successions s’ouvrent par la mort. Le notaire en charge de la succession doit normalement intervenir pour exercer son rôle juridique au moment du décès. Il se peut toutefois qu’il reste passif, bloquant ainsi la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers.
Pour rappel, un notaire doit être totalement neutre. Ce caractère peut cependant nuire au bon déroulement de la succession lorsque celle-ci prend une tournure litigieuse. Par exemple, le testament du défunt est contesté par un héritier ou l’un d’eux a commis un abus de faiblesse. Le notaire n’est pas en mesure de débloquer ce type de situation.
Pour y remédier, les héritiers doivent recourir à un avocat. Ce professionnel du droit peut les accompagner aussi bien dans le cadre d’un partage amiable des biens de la succession que d’une procédure judiciaire.
Saisir le médiateur du notariat
Une succession bloquée chez le notaire peut aussi être liée au manque de diligence de cet officier public ce qui va venir créer un litige. Dans ce cas, il est d’abord conseillé de le relancer par un simple appel téléphonique. S’il est injoignable, il faut lui envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. En l’absence de réponse, il est possible de saisir le médiateur du notariat. L’ordonnance du 20 août 2015 confère en effet à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour permettre le règlement amiable d’un litige avec un professionnel.
Une fois tous les documents requis reçus par le médiateur du notariat, la saisine sera étudiée sous 3 semaines. Si elle est jugée recevable, il interviendra pour régler le conflit. En cas d’échec de la médiation, les héritiers peuvent saisir la Chambre des notaires. S’il s’avère que le notaire a commis une faute, il se verra infliger une sanction disciplinaire.
Si le conflit persiste, les héritiers peuvent saisir le Procureur de la République. Cette solution fera toutefois traîner davantage la succession. C’est la raison pour laquelle il convient de se faire assister par un avocat. En plus d’œuvrer pour réduire les délais, ce dernier veillera à ce que les intérêts de ses clients soient respectés.