Mise en place par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 dans le but de permettre aux entrepreneurs individuels d’exploiter leur activité dans une structure sociétale, l’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée rentre dans la catégorie des SARL. Notre objectif à travers cet article, faire toute la lumière possible sur comment devenir associé d’une Eurl.
Les informations pour devenir associé d’une EURL
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d’un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un unique associé. Devenir associé d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée revient à respecter les règles que voici :
S’engager financièrement dans une EURL
Une EURL doit obligatoirement avoir un capital social qui est défini à la création de l’eurl, dont le montant est librement fixé dans les statuts par l’associé unique. Aucun montant minimum n’est donc demandé et il est tout à fait possible de constituer une EURL avec un capital social de 1 euro. Également, l’associé unique de l’EURL peut opter pour le capital variable au lieu du capital fixe. Dans ce cas, les modalités de fonctionnement doivent être précisées dans les statuts. L’associé unique de l’EURL peut réaliser des apports en numéraire et des apports en nature, qui concourent à la formation du capital social, ainsi que des apports en industrie. En cas d’apports en nature à l’occasion de la constitution de l’EURL, la nomination d’un commissaire aux apports peut être écartée par l’associé unique lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Assumer ses responsabilités
Une EURL ne peut avoir qu’un seul associé, personne physique ou personne morale. En présence de plusieurs associés, il s’agit alors d’une sarl. Si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont obligatoirement imposés à l’impôt sur les sociétés. L’associé unique reçoit des parts sociales en contrepartie de ses apports en capital social. Il exercera les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée des associés dans les SARL. À ce titre, l’associé unique prendra des décisions unilatérales : l’approbation annuelle des comptes sociaux et l’affectation du résultat, les modifications de capital social (augmentation et réduction), le changement d’objet social, le changement de dénomination sociale, le transfert de siège social, la dissolution – liquidation de l’EURL, la nomination du gérant…
Jouir de ses droits
L’associé unique dispose de plusieurs devoirs et droits :
- il est tenu au passif social dans la limite de ses apports,
- et il s’engage à libérer les apports en capital social prévus dans les statuts.
En contrepartie, il jouit des droits financiers, notamment les dividendes et le boni de liquidation, qu’il reçoit en totalité étant donné qu’il est le seul associé, des droits politiques, étant donné qu’il exerce les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée des associés dans les SARL, des droits d’information, avec le droit d’information permanent et le droit d’information préalable à chaque décision de son ressort, ainsi que d’autres droits, tels que le fait de pouvoir poser des questions au gérant, de pouvoir agir en justice et de pouvoir demander une expertise de gestion.
En conclusion, devenir associé d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, c’est d’abord avoir un projet d’entreprise qui donne envie de se lancer. Étant donné qu’un associé d’EURL ne peut être qu’unique, il est nécessaire d’être conscient de l’ensemble des droits et obligations caractéristiques de l’associé unique d’une EURL avant de se lancer. À noter, l’associé unique peut également être gérant ! En espérant que ces détails vous seront utiles, nous vous souhaitons de longues années de gestion de votre entreprise.