Comment liquider une société en Belgique ?

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Lorsque l’on crée une entreprise, on ne pense que très rarement au moment de sa fermeture, ce qui semble tout à fait logique. Pourtant il est fréquent que les entreprises ne vivent pas éternellement, ne résistant pas aux aléas du marché économique ou tout simplement lorsque le dirigeant fait le choix de stopper son activité pour une raison ou une autre. En la matière on parlera de liquidation (amiable ou judiciaire) de l’entreprise. Si vous êtes implanté en Belgique, les règles applicables sont différentes de celles en vigueur en France, découvrez donc les démarches et nuances à connaître. 

Qu’est-ce qu’une liquidation d’entreprise ?

Lorsque l’on parle de liquidation d’une entreprise, cela sous-entend généralement la liquidation judiciaire de l’entreprise. Ainsi, la société en question présente un certain nombre de dettes et ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle ne peut donc plus faire face à ses différentes échéances. En Belgique, la liquidation judiciaire peut également être prononcée pour “justes motifs” comme une grave divergence d’opinions, un défaut d’actionnaire persistant, un abus de majorité répété, en cas de refus arbitraire de la société d’effectuer une cession d’actions, lors d’une dissolution prévue dans les statuts…

Dans ce cas, le tribunal de commerce compétent va être saisi à la demande de l’entreprise elle-même, d’un créancier impayé qui a accompli des démarches infructueuses pour recouvrer sa créance ou encore intéressé qui présente un intérêt à agir. Le tribunal de commerce va alors ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ce qui aura pour effet de fermer l’entreprise et il va nommer un mandataire judiciaire qui aura pour mission de recouvrer les créances au maximum, déchargeant le représentant légal de ses fonctions de dirigeant. 

Cependant, en droit belge, la liquidation peut également être volontaire sur décision majoritaire de l’ensemble des associés et actionnaires, ou du dirigeant. Dans ce cas, la liquidation est engagée automatiquement (un liquidateur sera nommé par le tribunal si la société s’avère avoir des créances irrécouvrables). 

Quelle est la différence avec la dissolution et liquidation ?

La dissolution et la liquidation sont des termes qui peuvent paraître très similaires, ils sont pourtant différents et complémentaires. 

En effet, la dissolution d’une entreprise consiste en la décision des dirigeants, associés ou actionnaires (ou du tribunal dans le cadre d’une décision judiciaire) de mettre fin à la vie de l’entreprise. La dissolution va alors entraîner la mise en liquidation de l’entreprise, qui consiste en l’exercice pratique de cette dissolution (information des tiers, réalisation des démarches administratives, répartition des actifs présents dans la société, paiement des dettes). 

Dans certains cas, le droit belge prévoit une procédure de “turbo-liquidation” permettant de réunir le processus de dissolution et de radiation dans un acte unique. Pour avoir le droit à cette procédure accélérée, la cessation de l’activité doit avoir été décidée à l’unanimité des associés, la procédure ne doit pas nécessité de liquidateur (l’activité doit donc se terminer in bonis), un état des dettes et des actifs doit être prêt et les actifs doivent être récupérés par les associés en personne. 

Shutterstock – Par fizkes

La liquidation d’une société en Belgique : comment ça se passe ?

La procédure de liquidation d’une société en Belgique va dépendre de la voie de dissolution choisie par l’entreprise (liquidation judiciaire ou amiable). Hors le cas d’une turbo-liquidation, un liquidateur va être désigné. 

Si l’entreprise fait l’objet d’une dissolution volontaire, le liquidateur peut être choisi librement par cette dernière sous réserve d’obtenir l’aval du tribunal. La désignation d’un liquidateur professionnel n’est pas obligatoire mais reste fortement conseillée, il saura ainsi vous apporter une réelle expertise, notamment si l’entreprise est déficitaire. Dans tous les cas, avant d’entreprendre une liquidation d’entreprise, il est recommandé de prendre attache auprès d’un cabinet d’avocats spécialisé en la matière, à l’image du cabinet https://www.janssens-law.be.

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le tribunal désigne lui-même le liquidateur chargé des opérations. 

Le liquidateur va ensuite réaliser l’ensemble des actifs de la société afin de rembourser les différents créanciers de l’entreprise. Si un boni de liquidation subsiste au terme de ces opérations de liquidation, le montant viendra rembourser les associés du montant du capital investi. 

Quels sont les frais liés ?

Dans le cas d’une turbo-liquidation, un seul et unique acte sera réalisé par le notaire de l’entreprise, représentant un coût moyen de 4000 euros. 

Il faut ensuite savoir que dans le cas d’une liquidation amiable, plus la procédure sera longue, plus elle sera coûteuse étant donné que les honoraires du liquidateur vont augmenter. Le coût pourrait s’estimer autour de 7000 euros mais cela demeure un chiffre très variable.

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