Une administration a rendu une décision qui vous porte préjudice ? Vous vous demandez comment porter plainte contre l’État ? Pour obtenir réparation vous devez saisir le tribunal administratif. Certains litiges impliquant des services publics relèvent cependant du tribunal judiciaire. Nous vous expliquons comment obtenir réparation quand vous avez un litige avec une administration.
Intenter une action en justice devant le tribunal administratif
Avant d’engager une procédure devant le tribunal administratif, vérifiez qu’il s’agit bien de la juridiction compétente pour faire valoir vos droits. Ensuite, vous devrez suivre la procédure pour que le recours soit valide.
Les litiges examinés par le tribunal administratif
Le tribunal administratif est compétent pour juger des conflits entre une administration française et un citoyen. À ce titre, les motifs de saisine de la justice administrative sont variés.
- Un citoyen peut demander l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative qui lui porte préjudice.
- Une personne a la faculté d’engager la responsabilité de la personne publique si elle est victime d’un dommage. Elle est alors en droit de solliciter une indemnisation au titre du préjudice subi.
- Le contentieux fiscal fait aussi partie des domaines de compétences du juge administratif français. Il traite chaque litige concernant les impôts directs. Cela concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe foncière, etc.
- La contestation sur la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes se fait également devant le juge administratif.
Certaines affaires relevant de la justice administrative sont traitées directement par le Conseil d’État, une cour administrative d’appel ou par une juridiction spécialisée.
Les délais de recours suite à une décision d’un service de l’État français
Pour contester une décision administrative, des délais sont imposés. D’une manière générale, le délai est de deux mois en France métropolitaine. Il court à partir du jour où la décision est publiée, affichée ou notifiée à l’intéressé. En outre-mer, ce délai est de trois mois. Il est de quatre mois si vous résidez à l’étranger alors que vous devez saisir un tribunal en France. Une fois ce temps écoulé, vous ne pourrez plus saisir le tribunal pour faire valoir vos droits en tant que victime.
Comment saisir la justice quand vous êtes victime de l’État ?
Un formalisme doit être respecté pour déposer un recours devant le juge. Vous devez vous y conformer, au risque que le recours soit rejeté.
Où déposer le recours contre une décision administrative ?
En France, le tribunal où vous devez déposer votre recours dépend du litige que vous avez avec la puissance publique. Si vous contestez une décision administrative, vous devez saisir le tribunal du lieu où la décision a été prise. Pour une mesure de police administrative, vous devez saisir le tribunal où vous résidez à la date à laquelle la mesure a été prise. Concernant les recours concernant un marché public ou un contrat administratif, ils doivent être soumis au tribunal du lieu où le marché est exécuté.
S’agissant des recours pour une aide sociale, vous devez saisir la commission départementale ou centrale d’aide sociale. Le Conseil d’État sera notamment compétent pour juger un recours contre une décision d’une autorité administrative nationale, comme la CNIL par exemple. La carte des juridictions administratives vous permet de trouver où vous adresser.
Un citoyen doit-il faire appel à avocat pour saisir la justice administrative ?
Pour porter un litige devant la justice administrative, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Vous pouvez vous charger de transmettre votre requête auprès du tribunal compétent. Vous serez néanmoins faire appel un avocat si votre litige concerne un contrat ou qu’il y a une somme d’argent. Quelques exceptions existent cependant.
Devant le Conseil d’État, vous êtes obligé de faire appel à un avocat. Dans trois cas, vous en serez dispensé :
- une requête en excès de pouvoir contre un acte d’une autorité administrative ;
- un litige électoral ;
- un pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d’aide sociale.
Comment déposer un recours contre les services publics français ?
Si vous êtes un particulier et que vous n’êtes pas assisté d’un avocat, vous pouvez déposer votre recours en ligne. Le portail Télérecours citoyens vous permettra de saisir le tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État. Vous pourrez avoir accès à toutes les communications et les informations sur votre dossier. Votre requête peut aussi être adressée par courrier auprès du greffe de la juridiction compétente. Un envoi en recommandé avec accusé de réception vous permettra de conserver une preuve de l’envoi.
Si votre litige relève d’une juridiction spéciale, comme la Commission centrale d’aide sociale ou la Cour nationale du droit d’asile, vous devez déposer ou envoyer votre demande par courrier au greffe de la juridiction. Lorsque vous êtes assisté par un avocat, celui-ci doit obligatoirement se servir de l’application Télérecours pour transmettre votre requête. La saisine du juge n’empêche pas la décision de produire ses effets. En cas d’urgence, vous devez engager une procédure en référé.
Si plusieurs personnes ont subi le même préjudice, une action de groupe peut être intentée. Seules les associations dont l’objet est de défendre les intérêts bafoués par l’administration française peuvent introduire cette action devant le juge français.
Les litiges examinés par le juge judiciaire
La plupart des recours envers l’État sont traités par les juridictions administratives. Cependant, certaines affaires relèvent de la justice civile et donc d’un tribunal judiciaire.
Les affaires relevant du tribunal judiciaire
Plusieurs conflits, bien qu’impliquant des services publics, relève de la compétence du juge judiciaire.
- La contestation du fonctionnement des institutions judiciaires.
- Le contentieux concernant l’état civil, un titre de propriété, un impôt indirect autre que la TVA.
- Les litiges touchant à la sécurité sociale, les relations entre les usagers et les services publics industriels et commerciaux.
Selon l’objet du litige, il peut être compliqué de savoir quel tribunal est compétent. Dans ces cas, le Tribunal des conflits tranche. Il renvoie alors les affaires devant le bon juge.
Le recours devant la justice civile lors d’un litige avec une personne publique
Pour saisir le juge judiciaire vous devez adresser une assignation ou une requête au tribunal judiciaire. La requête concerne les contentieux de moins de 5 000 €. Selon les affaires, vous pourrez parfois être dispensé de faire appel à un avocat. En cas d’urgence, vous pourrez intenter une action en référé.
S’agissant du contentieux touchant à l’état civil, notez que vous pouvez d’abord envoyer un courrier au procureur de la République. Celui du tribunal judiciaire du lieu où l’acte a été enregistré sera compétent. S’il ne vous répond pas dans le délai de trois mois, vous pouvez intenter une action devant la juridiction civile.
Engager la responsabilité pénale d’une personne morale de droit public
L’irresponsabilité pénale de l’État est établie par l’article 121-2 du Code pénal. En revanche, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent l’être. Elles sont chacune une personne morale de droit public dont la responsabilité peut être engagée en cas d’infraction. Cela signifie que vous pouvez engager la responsabilité pénale d’une commune, d’un département ou encore d’une région. La loi française précise que ces dernières ne peuvent être poursuivies que pour les activités qu’elles peuvent déléguer.
Ainsi, vous pouvez par exemple rechercher la responsabilité pénale d’une région si vous êtes victime d’une infraction commise lors de l’exploitation du service des transports. Cette prérogative pourrait, en effet, être déléguée à une entreprise. En revanche, vous ne pourrez pas la poursuivre pour l’organisation des transports. La justice considère que c’est un service non délégable. De la même manière, la police du stationnement n’est pas considérée comme un service que la personne morale de droit public peut déléguer.
Pour que la responsabilité d’une personne morale de droit public puisse être recherchée la commission d’une infraction est nécessaire. Depuis la loi du 9 mars 2004 dite Perben II, la responsabilité une personne morale peut être recherché au titre de chaque infraction mentionnée dans le Code pénal. Un citoyen peut donc faire un dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie envers une personne morale auteur d’une infraction. Le litige sera alors traité par les juridictions répressives. Elles seront saisies par le procureur de la République.
Porter plainte auprès de l’Organisation des Nations Unies
En cas de violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales par l’État, vous avez la possibilité de porter plainte auprès de l’Organisation des Nations Unies. Pour cela vous devez soumettre une communication. L’ensemble des communications sont étudiées par le Président du groupe de travail des communications. Seules celles comportant des violations réelles des droits de l’homme seront examinées par le Conseil aux droits de l’homme des Nations unies. L’auteur de la plainte et l’État sont informés de l’avancée de la procédure.
L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen stipule que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Si le conflit vous oppose à l’État, vous pouvez donc entamer une procédure. Certaines affaires relèvent de la compétence du tribunal administratif. D’autres relèvent de la justice civile. Pour éviter une longue procédure pour faire valoir vos droits de victime, vous pouvez faire appel à un médiateur ou au Défenseur des droits.