Comment savoir si un site Internet est légal en France ?

Aujourd’hui sur la toile, il existe une multitude de sites web qui se proposent d’offrir des services de tout genre allant de la vente au divertissement en passant par les conseils, les orientations, les offres d’emploi et bien plus encore. Ce qu’il est cependant important de savoir, c’est qu’internet est un réseau assez vaste, ce qui fait de lui une porte ouverte pour les plateformes frauduleuses. Eh oui, tous les sites web que vous pourrez voir dans les listes de recherche de votre navigateur ne sont pas dignes de confiance ! Au risque de vous faire arnaquer, ou encore d’être victime de bien plus grand dommage, il est toujours recommandé d’opter pour les sites qui sont tout à fait en règle vis-à-vis de la loi. La question à un million qui se pose alors est de savoir comment reconnaître les sites légaux en France ? À ce niveau, il faut en effet dire qu’il n’est aucunement évident de dire rien qu’à ce qui est proposé que telle ou telle plateforme est à 100% fiables. Si vous ne vous vous y connaissez pas un minimum, vous risquez de vous faire avoir à tous les coups !

Pour vous, il est proposé ici quelques informations très importantes à savoir à propos de la légalité des sites web en France, que ce soit pour le commerce ou pour toute autre chose comme un casino en ligne. Ce qui est assez intéressant et il faut le souligner, c’est qu’une fois que vous aurez découvert ce que nous proposons pour savoir comment reconnaître les sites légaux et autorisés, il n’y a plus aucun risque que vous soyez victimes des plateformes de casinos en ligne véreuses sur la toile.

Les lois françaises sur la légalité des sites web

Bien qu’internet soit un outil assez libéral et en surface très peu réglementer, il est important pour vous de savoir qu’il existe de nombreuses lois qui régissent sa bonne utilisation. Ce qui peut paraître assez controversé, voire très paradoxale, c’est que l’utilisation de la toile ne reflète pas de manière fidèle les réglementations qui la sous-tendent. À chaque pays son code du numérique et à travers celui-ci, un contrôle assez poussé de tout ce qui est réseau informatique.

Pour ceux qui s’y intéressent réellement, il faut savoir que les différentes réglementations pour le contrôle de la diffusion d’informations sur internet prévoient de nombreuses dispositions en ce qui concerne certains critères de la légalité des sites web. Dans cette optique, la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, complétée bien plus tard par le décret du 9 mai 2007 fait mention de certaines informations qui se doivent obligatoirement de figurer sur une plateforme qui se veut en règle vis-à-vis de la justice. La toute première chose à savoir à ce sujet est que la loi exige que toute personne physique qui détient un site puisse y décliner son identité. Plus donc question de rester dans l’anonymat. Concernant cela, il faut dire que la loi l’entend sous plusieurs angles.

Le premier cas mis en exergue est celui des personnes physiques. Cela s’applique particulièrement aux détenteurs de blog, ou encore à toute personne agissant à titre professionnel sur un site. Dans les mentions légales de tout bon site web doivent donc figurer le nom, prénoms, adresse mail, numéro de téléphone, nom du Directeur de publication, nom et dénomination de l’hébergeur + numéro de téléphone, etc. Il faut cependant souligner que ces informations doivent être disponibles pour chaque personne physique fonctionnant directement avec le site. Autre chose très capitale sur laquelle la loi insiste par rapport à la légalité des sites, c’est que dans le cas où la plateforme ne serait pas à caractère personnel, il faudrait également y faire figurer le numéro de déclaration de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le numéro d’inscription du Registre du Commerce et des Sociétés pour ceux qui y sont assujettis.

Dans un second cas où il s’agirait d’une personne morale, les réalités ne sont pas bien différentes. En effet, pour toute entité dotée de la personnalité juridique, il faut une dénomination sociale, l’adresse du siège social, une adresse e-mail et des numéros téléphoniques, le nom du directeur de publication, le nom, l’adresse et la raison sociale de l’hébergeur, le numéro de déclaration à la CNIL, le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, sans oublié le montant du capital social. Si vous vous retrouvez donc avec des sites professionnels, ce sont ces différents aspects qui vous indiqueront si oui ou non ils sont légaux vis-à-vis de la législation française. Ces notes de légalité sont en outre appuyées par les conditions d’utilisation de la plateforme qui doivent contenir entre autres un accès au service, un titre de propriété intellectuelle, les clauses relatives à al gestions des données personnelles des utilisateurs, et enfin les différentes limites de responsabilité du site web. Ces caractéristiques supplémentaires sont valables pour toutes les plateformes, inclusion faite des boutiques en ligne. En temps normal, un peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 75 000 € pour les personnes physiques et de 370 000 € pour les personnes morales est applicables en cas de non-respect des clauses de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Quoi observer d’autre pour reconnaître un site légal en France ?

Ce que nous avons énuméré plus haut est tout ce que vous devez prendre en compte d’un point de vue spécifique afin de déterminer si un site web est légal en France ou pas. Dans un contexte plus général, il existe également d’autres critères assez importants que vous ne devez pas manquer de considérer. Cela part entre autres des protocoles de sécurité employés par le site. Toutes les plateformes web légales ont la stricte obligation de fonctionner avec des systèmes de sécurité performants afin de garantir à leurs utilisateurs une expérience à 100% fiable. Ci-dessous, quelques critères qui vous aideront à juger également de la légalité d’un site web en France :

• Le protocole HTTPS : Si vous accéder à un site marchand, à une vitrine ou encore à une plateforme qui fait dans le social, c’est l’un des premiers réflexes que vous devez avoir. L’HyperText Transfer Protocol Secure ou HTTPS est un indicateur que la plateforme sur laquelle vous naviguez est sécuritaire. Il faut dire que le HTTPS ne s’obtient pas facilement. Il est attribué à une plateforme sur demande et après analyse de ses offres et des différentes dispositions qu’il prend d’un point de vue légal. Il s’agit donc d’une grande garantie de fiabilité. Pour vérifier le protocole du site sur lequel vous êtes, il suffit d’observer si son lien au niveau de la barre de recherche est précédé d’un « HTTPS « . Si ce n’est pas le cas, il ne s’agit sans doute pas d’un site légal.
• Le style du site : Que ce soit les sites de e-commerce ou encore les sites vitrines, toutes les plateformes en ligne savent qu’il est plus qu’important de fournir un contenu d’excellente qualité aux internautes. Par application de la loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016, les plateformes ont l’obligation de proposer du contenu d’excellente qualité afin d’offrir ce qu’il y a de mieux aux clients. Sur les sites légaux, vous verrez des textes écrits dans un langage assez professionnel, de même qu’une excellente structuration du contenu qui est mis à disposition de sorte à le rendre plus facilement accessible.
• Who is : Comment savoir tout d’un site internet, y compris toutes ses mentions légales ? C’est très simple ! Vous pouvez également opter pour le service « Who is ? ». Grâce à cette superbe fonctionnalité d’internet, vous avez la possibilité de retracer tous les détails techniques et administratifs d’une plateforme, y compris son pays d’origine, les coordonnées de l’administrateur, les différents registres sous lesquels il est enregistré et bien plus encore. Utiliser « Who is », il n’y a rien de plus facile. Il vous suffit de taper dans la barre de recherche de votre navigateur « Who is + nom du site web ». Dans le cas où vous ne trouverez aucune information sur ce site, sachez tout simplement qu’il s’agit d’une plateforme qui n’est pas légale.

La légalité des activités de paris en ligne

En dehors des sites de commerce et autres, il est important de savoir que même les sites de divertissement sont également contrôlés par des lois. En France, toutes les activités de paris en ligne sont sous l’action de l’ARJEL encore connu comme Autorité de Régulation des Jeux En Ligne. Sa mission est de s’assurer que tout ce qui a rapport au monde des paris sur internet soit dûment contrôlé. De ce fait, l’ARJEL est chargé de délivrer des licences de jeu aux différentes plateformes qui souhaitent offrir leurs services sur l’étendue du territoire français. Si un casino en ligne ne porte pas la signature de l’ARJEL, il n’est pas reconnu comme légal, à moins d’être accrédité par d’autres organismes mondialement reconnus. Il faut cependant également préciser que pour ce qui est des jeux en France, toutes les options de divertissement ne sont pas reconnues comme légales. Seuls le poker, les paris sportifs et les paris hippiques sont autorisés sur les sites de jeux accrédités par l’ARJEL.