Vous ne connaissez pas la procédure à suivre pour mettre en application des décisions de justice pour un recouvrement de sommes ? Ou souhaitez-vous faire signifier des actes ? Faites appel à un commissaire de justice. Cet officier public et ministériel est mandaté par l’État pour mettre en œuvre ces actions de justice. Comment trouver un commissaire de justice compétent ? Suivez le guide.
Un bon commissaire de justice : c’est quoi ?
La profession de commissaire de justice est née suite à la fusion des métiers de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice. À l’image de ces deux professions, le commissaire de justice à Paris ou dans une autre commune française est un officier mandaté par l’État. Disposant de leurs compétences réunies suite à une formation approfondie spécifique, il est en mesure d’assurer leurs fonctions, entre autres :
- L’exécution de décisions de justice ;
- La notification des décisions de justice aux personnes concernées ;
- Le recouvrement de créances en respectant la procédure simplifiée ;
- La mise en place de constats d’état des lieux pour régler un litige entre le locataire et le propriétaire ;
- L’organisation et animation de ventes aux enchères publiques imposées par la loi ou suivant une décision de justice.
Les compétences des commissaires de justice reprennent donc celles attribuées auparavant aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice. Une formation constituée d’une dimension théorique suivie d’un stage de deux ans au sein d’un office est requise pour accéder à ce poste. Elle est prodiguée au sein de l’Institut national de formation des commissaires de justice. Cependant, ils disposent aussi de compétences supplémentaires attribuées à d’autres officiers publics et ministériels, en l’occurrence :
- L’établissement de constats ;
- La liquidation judiciaire des biens ;
- Le recouvrement judiciaire ou amiable des créances ;
- Le conseil juridique aux particuliers, aux syndicats, aux associations et aux professionnels.
Le commissaire de justice n’est pas seulement un officier public et ministériel. En effet, il est également un professionnel libéral du droit et un détenteur d’une parcelle de la puissance publique. Par conséquent, si vous souhaitez trouver un commissaire de justice compétent, sachez que son activité recouvre deux principaux types de missions : monopolistiques et hors-monopole (exercées de manière concurrentielle).
Les missions dont il a le monopole sont d’intérêt général, car il est tenu de participer au service public de la justice, en garantissant l’exécution des décisions rendues par les tribunaux. Le commissaire de justice a également pour mission de garantir l’effectivité du droit, notamment dans le cadre de saisies (mobilières, immobilières, sur salaire, sur compte bancaire…). Étant donné qu’il exerce pour l’État, les actes sont facturés suivant un tarif réglementé.
Les missions hors-monopole du commissaire de justice peuvent être assumées par d’autres professionnels. Par exemple, il est possible de recourir aux services d’une société privée spécialisée pour le recouvrement amiable. Le conseil juridique et la rédaction d’actes peuvent être confiés à un avocat ou à un notaire. Il en va de même pour le constat qui peut être établi par un expert judiciaire. Cependant, la valeur probante est moins importante par rapport au constat dressé par les commissaires de justice. Contrairement aux missions monopolistiques, l’officier public et ministériel est libre de fixer ses honoraires. Il est possible de recourir à ses services pour l’évaluation de la valeur des biens, l’organisation des ventes aux enchères indépendamment d’un titre exécutoire, etc.
Trouver un commissaire de justice compétent : comment faire ?
Pour trouver un commissaire de justice compétent, la meilleure option est de vous rendre sur le site officiel de la Chambre nationale des commissaires de justice. En quelques clics, vous aurez une liste des officiers ministériels et publics les plus proches de votre domicile. Pour ce faire, il suffit de remplir les champs dédiés. Vous avez le choix entre la recherche par nom ou office et la recherche par ville ou code postal.
Une fois la liste affichée à l’écran, cliquez sur « Prendre RDV » ou sur « Détails » si vous souhaitez en savoir davantage sur les activités principales du commissaire de justice de l’office qui vous intéresse. Vous y trouverez également ses contacts (téléphone, e-mail…), son site web, les langues qu’il maîtrise et son adresse postale. Il est bon de noter que cette dernière information est essentielle, car des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, en fonction de la distance géographique. D’ailleurs, la compétence territoriale s’applique généralement pour le métier de commissaire de justice. Vous pouvez également vous référer aux avis clients avant d’arrêter votre choix.
Il est bon de noter que ces informations ne sont plus disponibles sur le site officiel de la Chambre nationale des huissiers.