Si la profession de détective privé est reconnue et certifiée par l’État, il convient de préciser que l’exercice de ces professionnels est encadré par la loi. En effet, les détectives privés se doivent d’opérer dans le respect de la vie privée des personnes sur qui elles font des enquêtes et investigations. Le non-respect de ces limites les expose à des sanctions civiles et pénales. De même, les preuves illégalement recueillies par ces agents sont irrecevables.
L’étendue des pouvoirs du détective privé par rapport à la vie privée
Entre les mythes et les fausses représentations des détectives privés au cinéma, il est important de préciser le cadre légal des interventions de ces professionnels. En effet, si le détective privé Paris a certains droits notamment en matière de divulgation d’informations, il est aussi lié par des obligations. En tant que particulier ou entreprise, vous êtes libre de faire appel aux services d’un détective privé comme ceux que l’on trouve sur ce site, mais il n’est pas dit que vous pourrez utiliser toutes les preuves qu’il pourra recueillir. Si ce dernier peut être amené à recueillir des informations privées, la divulgation de ces informations par l’agent peut être considérée comme une atteinte à la vie privée si elle n’est pas faite dans le respect du code de déontologie qui régit la profession. Ce code fixe en effet les conditions d’exercice de la profession et met l’accent sur le principe de confidentialité.
Le détective privé peut partager des informations avec les personnes tenues au secret professionnel dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ce principe puise sa source dans les lois du 5 mars 2007. Le détective privé est le seul professionnel que la loi autorise à recueillir des informations sans dévoiler sa mission ou son statut. Cependant, il ne doit pas emprunter l’identité des forces de l’ordre et encore moins enfreindre la loi.
La recevabilité de la preuve devant un tribunal
La preuve apportée par un détective privé est valable devant un tribunal, lorsqu’elle a été obtenue dans le respect de la vie privée et conformément au principe de confidentialité. De fait, le détective privé n’a pas le droit de divulguer une information relavant du respect de la vie privée à un tiers. En conséquence, si le juge considère que l’atteinte à la vie privée n’est pas proportionnée au but poursuivi, la preuve apportée par l’agent privé est écartée des débats.
C’est pourquoi le détective privé n’a pas le droit de pénétrer dans une propriété, un bâtiment ou un logement par des manœuvres illégales. S’il est vrai que la loi sur l’intrusion peut varier selon les États, le détective privé doit nécessairement obtenir l’accord du propriétaire avant de pénétrer dans une demeure. De même, il lui est interdit de prendre des photos des personnes dans un lieu privé. Celles-ci ne seront recevables devant un tribunal que si elles ont été prises dans un lieu public. Par ailleurs, il ne peut obtenir des informations et des preuves par la force, la violence ou l’intimidation. Autrement, elles seront rejetées par le tribunal. Le non-respect de la vie privée des personnes expose le détective privé à des sanctions civiles, notamment des versements de dommages et intérêts tels que le préconise l’article 9 du Code civil.
De son côté, le Code pénal prévoit aussi en son article 226-1 des sanctions pour atteinte à la vie privée d’autrui. À noter toutefois que les personnes morales ne peuvent se prévaloir d’un non-respect de la vie privée.