Recevoir une convocation pour être juré de cour d’assises peut être un honneur pour certains, et une source d’inquiétude pour d’autres. Remplissez-vous les conditions pour intégrer un jury ? Pouvez-vous en être dispensé ? Les avocats font-ils partie des personnes qui n’ont pas le droit d’être juré ? Nous répondons tout de suite à ces 3 questions.
Qui peut-être juré ?
En tant que citoyen, vous pouvez être appelé à devenir juré de cours d’assises le temps d’une session. Chaque session permet de juger entre 3 et 5 affaires (le rôle) et dure en général 10 à 15 jours. Un procès dure quant à lui 3 jours en moyenne et plusieurs parties sont présentes comme les avocats (victime, accusé et ministère public), huissier et greffier. Une cour d’assises se compose de 3 magistrats et d’un jury de 6 citoyens tirés au sort (9 pour un procès en appel) remplissant ces conditions :
- être de nationalité française ;
- avoir 23 ans au minimum ;
- savoir lire et écrire français ;
- ne pas être dans une situation d’incapacité ou d’incompatibilité (à voir plus bas).
Voici les étapes de la composition d’un jury de cour d’assises :
1 – une liste préparatoire de jurés potentiels est établie dans chaque commune d’un département par le maire et envoyée au greffe de la cour d’assises concernée ;
2 – cette liste est affinée par une commission spécifique qui examine en parallèle les demandes de dispense ;
3 – après tirage au sort, 2 listes annuelles sont établies : celle des jurés titulaires et celle des jurés suppléants. Ces listes sont envoyées au maire de chaque commune puis aux citoyens élus ;
4 – les 6 jurés d’une session sont tirés au sort le jour même. Les autres peuvent assister à la session ou partir.
Comment se faire dispenser d’être juré ?
Légalement, il est possible de se faire dispenser d’être juré, dans des situations particulières :
- vous êtes âgé de plus de 70 ans ;
- votre résidence principale ne se situe plus dans le département de la cour d’assises en question ;
- vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre à la session (maladie grave du citoyen ou de son enfant, handicap visuel ou auditif, etc.) : seul un motif d’ordre médical, familial ou professionnel peut être accepté. Les motifs d’ordre religieux ne sont pas pris en compte.
Vous devrez envoyer votre demande de dispense avant le 1er septembre de l’année en cours, par courrier et à l’attention du greffe de la cour d’assises.
La commission vous demandera certains justificatifs, comme un certificat médical par exemple, pour vérifier l’authenticité et la gravité du ou des motif(s) exposés. De plus, votre employeur a l’obligation de vous libérer le nombre de jours nécessaires à la session pour laquelle vous êtes appelé. Vous serez cependant indemnisé afin de couvrir vos frais (déplacement, repas, hébergement) et votre perte de revenus. Sachez toutefois que si vous ne vous présentez pas à la cour sans motif valable et légitime, vous encourez une amende de 3 750€. Vous pouvez vous renseigner auprès de professionnels comme ici : www.avocats-joly-bouvier.fr.
Qui ne peut pas être juré ?
Plusieurs catégories de personnes sont automatiquement exclues des listes de jurés :
- les citoyens âgés de moins de 23 ans ;
- les personnes ayant déjà fait partie d’un jury de cour d’assises les 5 années précédant la date de la session actuelle ;
- les cas d’incapacité n’ont pas le droit de participer à un jugement de crime : condamné pour un délit ou un crime ; agent public révoqué de ses fonctions ; personne majeure protégée (tutelle, curatelle…).
Sont également automatiquement exclus tous les proches (époux/se, concubin, parent, enfant, etc.) de l’accusé, des avocats travaillant sur le procès et de tout autre membre de la cour d’assises ainsi que toute personne ayant eu un rôle, même minime, dans l’affaire (témoin, plaignant, etc.). Certaines fonctions sont aussi rédhibitoires avec la fonction de juré de cour d’assises (article 257 du code de procédure pénale) :
- les membres du gouvernement ;
- les membres du parlement ;
- les magistrats ;
- les agents des services de police, de la gendarmerie et de l’administration pénitentiaire.
La profession d’avocat est au cœur des réflexions, car elle n’est pas jugée assez impartiale pour un jury de citoyens. Sous certaines conditions, l’accusé, son conseil et le ministère public ont la possibilité de demander la récusation d’un ou plusieurs jurés (articles 297 et 298).
Vous pouvez donc être appelé à devenir juré le temps d’une session même si vous êtes avocat dans votre vie professionnelle. La profession crée pourtant actuellement de nombreux débats au sein du Ministère de la Justice.
