La signature d’un contrat avec un tiers vous engage à son exécution du moment qu’il a force obligatoire. Qu’est-ce que ça signifie ? Quels sont les effets de la force obligatoire du contrat ? Pouvez-vous y déroger ?
Qu’est-ce que la force obligatoire du contrat ?
Les contrats sont omniprésents dans la vie quotidienne. Par exemple, ils régissent 80 % des transactions interentreprises, comme le révèle le guide du contract management. Leur consentement à un contrat engage les parties signataires à exécuter les obligations qui en découlent. On parle de force obligatoire du contrat. C’est l’un des principes fondateurs du droit des contrats. L’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Un contrat est légalement formé lorsqu’il est conclu en accord avec les règles légales de formation des contrats. L’article 1128 du Code civil en prévoit trois, à savoir :
- La capacité de contracter. Les mineurs non émancipés ne peuvent pas conclure de contrat. Il en va de même des majeurs incapables ;
- Un contenu licite. La raison qui a conduit des parties à contracter doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Un consentement libre et éclairé. Si une partie a donné son consentement par erreur ou en raison d’un acte de violence ou de tromperie, celui-ci est vicié. Or, l’article 1131 du Code civil dispose que : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. ».
Le contrat est pourvu de la force obligatoire si toutes ces conditions sont respectées. Dans certaines situations, les contrats doivent aussi être obligatoirement écrits pour être valables. C’est notamment le cas dans le cadre d’une vente immobilière.
Qu’est-ce que cela implique pour les parties ?
La force obligatoire du contrat contraint les parties à exécuter leurs obligations conformément aux conditions qui y ont été prévues. De plus, celles-ci sont tenues de faire preuve de bonne foi et de loyauté dans le cadre de l’exécution du contrat. Si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre est en droit de saisir la justice pour mauvaise exécution ou non-exécution du contrat. Une telle situation expose à une sanction comme des dommages-intérêts.
D’autre part, la force obligatoire du contrat implique l’impossibilité pour les parties de se rétracter unilatéralement. Elles ne peuvent se décharger de leurs obligations qu’en les exécutant ou d’un commun accord, conformément à l’article 1193 du Code civil.
En outre, la force obligatoire du contrat autorise sa modification uniquement avec le consentement mutuel des parties ou dans les cas spécifiquement précisés par la loi. Celle-ci doit toutefois se faire suivant les mêmes conditions que lors de la conclusion initiale pour garantir une certaine sécurité juridique.
Existe-t-il des exceptions ?
La force obligatoire du contrat n’induit pas forcément l’intangibilité de toutes ses conditions. Les parties ont la possibilité d’insérer des clauses permettant une modification ultérieure. En guise d’illustration, une clause d’indexation peut être mise en place en vue de revoir le prix prévu au contrat sur la base d’un indice de référence objectif. Ce dernier doit avoir été précisé dans le contrat. Une clause de renégociation peut aussi être intégrée afin de redéfinir les conditions des relations commerciales entre les parties à certains stades de la vie de leur contrat.
Cette possibilité de renégociation est d’ailleurs soutenue par le législateur. Concrètement, lorsque des circonstances imprévisibles rendent irréalisable l’exécution d’un contrat par l’une des parties, celle-ci peut demander à le renégocier. Selon l’article 1195 du Code civil : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. ».
Une telle situation peut notamment survenir avec un contrat-cadre. Par exemple, si une crise majeure que les parties n’auraient légitimement pas pu prévoir entraîne une importante hausse du prix d’une matière première, rendant ainsi le coût de production d’un produit largement supérieur au prix de vente prévu au contrat, une renégociation a lieu d’être. Si, à son terme, les parties ne débouchent pas à un accord, elles peuvent convenir d’annuler le contrat. La résolution peut se faire suivant les conditions qu’elles ont elles-mêmes établies ou en recourant à un juge.