Litige à l’achat d’une voiture : quelle protection juridique ?

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La protection juridique reste, à ce jour, méconnue des automobilistes, contrairement aux garanties bris de glace, vols, vandalismes… Elle permet pourtant d’anticiper les risques de litiges relatifs à la voiture. En cas de souci, l’assurance aidera notamment à régler les frais de justice et les dépenses liées aux procédures engagées. L’offre peut aussi inclure une assistance juridique complète, en fonction du contrat souscrit. 

Quelle est la protection juridique pour un litige à l’achat d’une voiture ?

Vous disposez actuellement de deux solutions, si vous souhaitez bénéficier d’une protection juridique pour un litige à l’achat d’une voiture. La première option consiste à prendre la garantie optionnelle dédiée sur votre assurance auto. Cela dit, vous pouvez également choisir une assurance protection juridique globale, couvrant les achats de véhicules. 

Pour les automobiles, ce type de contrat couvre entre autres les éventuels litiges sur un achat, une vente, un entretien ou une réparation. Ces transactions mènent parfois à des différends avec : 

  • Un vendeur ou un acheteur ;
  • Un constructeur ;
  • Une société de location ;
  • Un organisme de crédit ;
  • Un réparateur professionnel ;
  • Un centre de contrôle technique…

Une telle assurance est particulièrement utile lors de l’achat d’une voiture d’occasion. Elle permet en effet de se protéger contre tous les profils de vendeurs, particuliers et professionnels. La formule accorde d’ailleurs une importance particulière aux droits des consommateurs. De son côté, la garantie optionnelle est plus spécifique vis-à-vis de l’objet du litige. Il s’agit effectivement d’une partie d’une assurance auto. Dans les deux cas, vous serez couvert pour tout recours légal contre le vendeur du véhicule. 

Quelle est la protection juridique pour un litige à l’achat d’une voiture ?
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Que peut-elle faire pour vous ?

Les frais de procédure sont généralement couverts par la protection juridique pour un litige à l’achat d’une voiture. Pour les autres dépenses, la prise en charge varie en fonction de l’offre et des garanties souscrites. La couverture est souvent plus complète avec les contrats dédiés à la protection juridique. Néanmoins, certaines assurances auto proposent aussi une couverture juridique englobant les honoraires :

  • Des avocats ;
  • Des huissiers ;
  • Des experts mandatés ;
  • Des intervenants nécessaires à la procédure. 

Il convient toutefois de bien lire les conditions générales et particulières des contrats envisagés. En effet, certaines assurances auto couvrent seulement l’intervention de juristes en vue d’un règlement amiable. Ils peuvent notamment vous conseiller et vous aider sur ce type de démarche. En revanche, les formules complètes prévoient la prise en charge de frais d’avocat, si vous souhaitez engager une action en justice.

Comment se retourner contre le vendeur ?

En général, les conseils font partie intégrante de la protection juridique pour un litige à l’achat d’une voiture. Il suffit donc de consulter votre assureur, si vous avez besoin de recommandations concernant une transaction en particulier. La compagnie d’assurance déclenchera ensuite les dispositifs prévus à cet effet. Elle peut, par exemple, vous orienter vers un juriste spécialisé, un avocat, un expert auto… 

Source : Alisusha / Shutterstock.com
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L’assistance juridique de l’assureur permet de connaître la procédure à suivre pour vous retourner contre le vendeur d’une voiture. Vous disposez, en principe, de deux ans pour intenter une action contre le particulier ou le professionnel en question. Il faudra toutefois prouver l’existence d’un vice caché pour obtenir l’annulation de la vente ou le remboursement partiel du prix. Concrètement, vous devrez approcher votre assureur puis : 

  • Informer la personne ou l’entreprise concernée dès que vous avez découvert un vice caché sur le véhicule livré ;
  • Transmettre à votre assureur votre souhait de déclencher l’assurance ou la garantie protection juridique ;
  • Confirmer l’existence du vice à travers une expertise ;
  • Saisir la juridiction compétente.

Vous devez vous adresser au tribunal d’instance pour un recours amiable sur une voiture d’occasion de moins de 10 000 euros. Au-delà, le tribunal compétent dépend de l’organisation locale. Les autorités recommandent cependant d’envisager le recours amiable en priorité. De plus, vous pouvez toujours recourir à un tribunal pour ces démarches.

Si vous souhaitez porter plainte, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. Vous bénéficiez néanmoins de l’aide des juristes pris en charge par votre assurance, sur une telle procédure. Le tribunal nommera ensuite un expert judiciaire qui donnera la décision définitive concernant le vice invoqué. En moyenne, le tribunal rend un verdict dans les 6 mois. Les cas complexes peuvent toutefois prendre jusqu’à 2 ans.