Un projet de construction vous dérange dans votre quartier ? Sachez que vous pouvez le contester en respectant certaines conditions. Dans la suite de cet article, découvrez les différentes procédures possibles pour contester un permis de construire actuellement à Paris.
La préparation du dossier
Afin de contester un permis de construire, il est nécessaire de bien préparer votre dossier. Pour commencer, il faudra récupérer en mairie le dossier de demande du permis concerné. Ensuite, il faudra observer les règles d’urbanisme correspondant à la zone géographique en construction. Pour cela, il faut souvent se référer au PLU (plan local d’urbanisme).
Par la suite, sur un papier blanc, vous devrez expliquer pourquoi vous souhaitez contester le permis de construire en n’utilisant que des arguments concernant la forme et le fond (procédure non respectée, documents manquants, non respect des règles d’urbanisme, etc). Cependant, sachant que ce type de dossier peut rapidement devenir complexe, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat en urbanisme à Paris .
Le dépôt d’un recours gracieux
Lorsque votre dossier sera prêt, il faudra l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception au maire qui a délivré le permis de construire et cela dans un délai de deux mois à partir du premier jour d’affichage du panneau sur le terrain concerné par la construction.
Vous devrez aussi adresser le dossier complet au bénéficiaire du permis par le même procédé mais cela dans un délai de 15 jours suivant la demande en mairie. Sachez que le maire a deux mois pour vous répondre mais s’il ne le fait pas, c’est tout simplement que votre demande est rejetée.
La saisie du tribunal administratif
Si le maire a rejeté votre demande, vous pouvez effectuer une demande de recours contentieux auprès du tribunal administratif. Il sera nécessaire pour cela de joindre à votre dossier et à votre recours un argumentaire détaillé qui présente les préjudices occasionnés par la construction. De plus, il faudra aussi déposer toutes vos pièces en 4 exemplaires au greffe du tribunal administratif.
Le dépôt d’un référé
Pour finir, si toutes vos démarches précédentes n’ont pas permis de suspendre le permis de construire, vous pouvez essayer de faire arrêter les travaux par un référé-suspension en vous basant sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Vous aurez à transmettre au greffe votre demande de suspension avec un papier libre qui précise tous vos doutes sur la légalité du permis. Et vous devrez pouvoir montrer l’urgence de la situation et enfin joindre une copie du recours principal.