Selon les circonstances d’un litige, vous ou l’un de vos proches avait peut-être la nécessité de porter plainte sans preuve réelle. En effet, selon les situations, il est possible de vouloir rechercher justice et ainsi porter plainte sans avoir de preuve réelle à apporter aux autorités compétentes.
Que signifie porter plainte ? Pourquoi les preuves sont si importantes quand on porte plainte ? Est-il possible de porter plainte sans preuve réelle ? Quelles sont les modes de preuve admise en droit ? Quel sont les différents types de plaintes ? Apprenez en plus sur le sujet et découvrez s’il est possible de porter plainte sans preuve réelle.
Que signifie porter plainte ?
Une plainte est une déclaration officielle faite par une personne ou une entreprise. Porter plainte signifie déposer une plainte officielle auprès d’une autorité compétente, comme un tribunal ou une police, pour signaler un crime ou une infraction.
Le but de porter plainte est de rechercher justice et de faire en sorte que l’auteur de l’infraction soit puni conformément à la loi.
Porter plainte peut être fait verbalement ou par écrit, et peut être accompagné de preuves ou de témoignages pour étayer la plainte.
Pourquoi les preuves sont si importantes ?
Nous l’avons mentionné précédemment, déposer une plainte peut s’accompagner de l’apport de preuves dans certains cas. Selon les cas, il est cependant possible de porter plainte sans preuve réelle.
Néanmoins, les preuves sont importantes quand on porte plainte parce qu’elles peuvent aider à étayer les faits et à prouver la culpabilité de l’auteur de l’infraction. Elles peuvent être utilisées pour convaincre les autorités compétentes de prendre des mesures contre l’auteur de l’infraction ainsi que pour aider à établir la véracité de la plainte.
Qu’est-ce qu’une preuve quand on porte plainte ?
Les preuves peuvent prendre différentes formes, comme des témoignages de personnes qui ont assisté à l’infraction, des photos ou des enregistrements audio ou vidéo, ou encore des objets liés à l’infraction.
Il est important de rassembler autant de preuves que possible avant de porter plainte, car cela peut aider à étayer le cas et à obtenir une condamnation.
Est-il possible de porter plainte sans avoir des preuves réelles ?
Il est possible de porter plainte sans preuve réelle, mais cela peut rendre la plainte moins crédible et moins susceptible d’aboutir à une condamnation.
Si vous cherchez à porter plainte sans preuve réelle pour viol, pour étayer votre allégation, il est possible que les autorités compétentes ne prennent pas votre plainte au sérieux et qu’elles ne prennent pas d’actions contre l’auteur de l’infraction.
Cependant, il y a des exceptions à cette règle. Par exemple, dans certains cas, il peut être difficile de rassembler des preuves de l’infraction, mais il peut quand même être possible de porter plainte et de rechercher justice.
À savoir : à la différence du droit civil, il est nécessaire d’apporter des preuves dans le cadre du droit pénal. Un témoignage ne suffira pas dans ce cas.
Si vous avez des questions ou des doutes sur la façon de porter plainte, il est recommandé de contacter les autorités compétentes pour obtenir des conseils et de l’assistance.
Quelles sont les modes de preuve admise en droit ?
Les modes de preuve admis en droit dépendent du système juridique en vigueur et du type de procès en cours.
Les différents modes de preuves en droit français
En général, les preuves admises en droit peuvent être divisées en deux catégories :
- Les preuves directes : éléments de preuve qui établissent directement la vérité d’une allégation. Elles peuvent inclure des témoignages de personnes ayant assisté à l’événement en question, des documents écrits, des photos ou des enregistrements audio ou vidéo de l’événement, ou encore des objets liés à l’événement ;
- Les preuves indirectes (ou preuves circonstancielles) : éléments de preuve qui permettent de déduire l’existence d’une certaine allégation à partir d’autres faits établis. Elles peuvent inclure des déductions logiques, des inférences ou des déclarations de témoins qui établissent un lien entre les faits et l’allégation en question.
En droit, on peut également classifier les modes des preuves selon plusieurs désignations :
- La preuve écrite ;
- L’aveu judiciaire ;
- Le serment décisoire ;
- L’aveu extrajudiciaire ;
- Le serment supplétoire ;
- La preuve par présomption ;
- La preuve testimoniale.
Types de procès et systèmes juridiques en France
Procès pénal, procès civil, procès en référé, procès en appel, procès en cassation… la liste des types de procès en France n’est ici pas exhaustive. Comme précisé plus haut, chaque type pourra demander l’utilisation de différents modes de preuves.
De même, il existe plusieurs systèmes juridiques qui régissent les différents domaines de la loi : système juridique pénal, système juridique civil, système juridique commercial, système juridique du travail, etc. Chacun de ces systèmes est basé sur un Code de droit spécifique et pourra là encore faire appel à différents modes de preuves lors d’une affaire juridique.
Les différents types de plaintes : que sont-elles ?
En France, il existe plusieurs types de plaintes qui peuvent être déposées auprès des autorités compétentes, selon le type de litige en question :
- La plainte pénale : déposée lorsqu’une personne estime avoir été victime d’une infraction pénale (vol, viol, agression, etc.). La plainte pénale est généralement déposée auprès de la police ou de la gendarmerie et mène généralement à une enquête. Elle peut engager des poursuites pénales contre l’auteur de l’infraction ;
- La plainte en référé : déposée lorsqu’une personne souhaite obtenir une décision urgente de la part du juge, par exemple pour faire cesser une situation qui la préjudicie. Elle est généralement déposée auprès d’un tribunal d’instance ou d’un tribunal de grande instance ;
- La plainte civile : déposée quand une personne ou une entreprise intente une action en justice pour obtenir réparation ou indemnisations suite à un préjudice subi. La plainte civile est généralement déposée auprès d’un tribunal de grande instance ou d’un tribunal d’instance ;
- La plainte en appel : déposée quand une personne ou une entreprise conteste une décision de justice et souhaite obtenir un nouveau jugement. La plainte en appel est généralement déposée auprès de la cour d’appel compétente ;
- La plainte en cassation : déposée lorsqu’une personne ou une entreprise conteste une décision de justice et souhaite obtenir l’annulation de cette décision par la Cour de cassation.
Porter plainte sans preuve réelle : qu’est-ce que c’est ?
Sachez que toute victime a le droit de déposer une plainte, même sans preuve. Par exemple, dans le cas d’attouchements sexuels ou de viols, il est souvent difficile d’apporter des preuves comme des examens médicaux par exemple, les victimes mettant parfois plusieurs années à oser porter plainte. Ainsi, porter plainte sans preuve réelle est généralement l’unique choix qui s’offre aux victimes.
Pour porter plainte sans preuve réelle, nous vous recommandons dans la mesure du possible de :
- Légitimer votre plainte avec le maximum d’information et de détails ;
- Agir vite : plus vite les faits seront signalés, plus vous aurez de chance que votre plainte soit reçue ;
- Avoir connaissance du délai de prescription ;
- Rechercher un ou plusieurs témoins ;
- Être accompagné par des professionnels.
Attention : porter plainte sans preuve réelle ne doit pas devenir de la dénonciation calomnieuse, qui est le fait de dénoncer de manière fausse et malveillante une personne à une autorité compétente en lui imputant des faits ou des infractions qu’elle n’a pas commis. En effet, il est important de noter que la dénonciation calomnieuse est considérée comme un délit en France et peut être punie par la loi.
Vous l’aurez compris, il est possible de porter plainte sans preuve réelle en France, en particulier dans certaines affaires où l’apport de preuve est difficile. Ceci rend néanmoins plus complexe le fait d’aboutir à une condamnation.
Source : https://cdad-hautevienne.justice.fr/vos-droits/les-differents-types-daudiences-penales/
Source : https://www.vie-publique.fr/fiches/268534-quels-sont-les-differents-acteurs-dun-proces-civil