La possibilité de porter plainte pour une personne sous tutelle ou sous curatelle

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Lorsqu’un majeur a besoin d’assistance pour faire face à la vie courante, il est placé sous protection de la justice. Selon son état, une mesure de curatelle ou de tutelle sera mise en place. Un tiers ou un membre de la famille remplira ce rôle. Malheureusement, une tutelle ou une curatelle peut mal se passer. Dans ce cas, la loi prévoit des recours. Ainsi, la personne protégée peut porter plainte contre une curatelle ou une tutelle.

Le majeur protégé, le curateur et le tuteur : quels droits pour qui ?

Une personne sous tutelle ou sous curatelle n’est pas totalement dépourvue de droits. Elle est même susceptible de les faire valoir en justice. Néanmoins, avant de parler des différents recours et des possibilités de porter plainte, certaines notions doivent être précisées.

La notion de majeur protégé en droit français

Lorsqu’une personne n’est pas ou plus en état de faire face à la vie courante, son entourage peut demander qu’elle soit mise sous protection de la justice. Il convient alors de saisir le juge des contentieux de la protection. C’est la dénomination actuelle du juge des tutelles. Selon l’état de santé ou l’état cognitif de la personne, une curatelle ou une tutelle sera mise en place.

Le recours contre la nomination d’un tuteur ou d’un curateur

La personne mise sous tutelle ou sous curatelle est en droit de faire un recours contre la décision qui a prononcé cette protection. Elle n’a pas besoin de l’assistance du tuteur ou du curateur fraîchement nommé. Mais cela n’est pas une plainte à proprement parler. Il s’agit d’un simple recours contre une décision civile que le justiciable estime lui être défavorable. Or, la notion de plainte a généralement une dimension pénale.

Le majeur sous protection de la justice ne peut procéder librement à la gestion de son patrimoine

Le majeur protégé encore appelé majeur incapable peut bénéficier d’un tuteur ou d’un curateur. Il y a trois degrés de protection. La curatelle simple, la curatelle renforcée, celle aménagée et la tutelle. Notons au passage qu’il existe une curatelle financière. Cette dernière consiste à aider une personne dans le cadre de la gestion de ses revenus. Il s’agit d’une démarche volontaire de la part du demandeur. Cela n’affecte en rien sa capacité juridique.

Le rôle du curateur dans l’assistance de la personne protégée

Une curatelle est un instrument souple qui permet à la personne majeure de se faire assister et conseiller dans les actes impliquant des conséquences financières conséquentes. Ainsi, les gros achats, comme celui d’une voiture ou d’une maison seront réalisés avec l’assistance du curateur. Selon le degré de la mesure, la personne sous curatelle peut percevoir ses revenus (curatelle simple, curatelle aménagée) ou les faire verser à son curateur. C’est le cas dans une curatelle renforcée.

Le tuteur représente la personne sous tutelle

Il faut distinguer entre le majeur et le mineur. Les parents sont, sauf exception, les tuteurs de leurs enfants mineurs. À ce titre ils gèrent le patrimoine de leurs enfants. Cette tutelle prend automatiquement fin à la majorité de l’enfant, sauf à ce qu’un juge prononce une mise sous protection de l’enfant à sa majorité en raison de ses facultés cognitives. Il relève alors du statut des majeurs protégés.

Or, le tuteur d’une personne majeure gère l’intégralité du patrimoine de la personne et prend toutes les décisions en ses lieu et place. Bien entendu, il doit consulter la personne auparavant, si elle est en mesure de donner son avis.

La personne sous tutelle ou sous curatelle garde son droit de déposer une plainte pénale

En France, le droit de déposer plainte et de faire valoir ses droits est accordé à toute personne. Nul besoin de détenir sa pleine capacité juridique. Aussi, lorsque les opérations de gestion du patrimoine se passent mal, la personne peut porter plainte contre la curatelle ou la tutelle. D’autre part, le majeur protégé peut également être victime de maltraitance. Là encore, il est en droit de déposer plainte.

Porter plainte contre une curatelle ou une tutelle en cas d’abus de faiblesse

Il peut arriver qu’un majeur protégé soit victime de celui ou celle qui est chargé de sa protection. Le plus souvent il s’agit d’un abus de faiblesse de la part du tuteur ou du curateur qui peut être tenté par le fait de s’approprier les biens de la personne dont il a la charge. Dans ce cas, la personne sous curatelle ou sous tutelle est en droit de déposer plainte contre la personne qui gère son patrimoine. Sa situation de majeur protégé est sans emport sur ce droit.

La procédure à suivre pour porter plainte contre la curatelle ou la tutelle

Le majeur est en droit de lui-même de se rendre à la gendarmerie ou au commissariat pour déposer plainte. Il n’a pas besoin de son tuteur ou son curateur pour y procéder. D’ailleurs les officiers de police judiciaire ne peuvent refuser de prendre sa déposition. L’idéal est que la personne se fasse assister d’un avocat. Bien entendu, il n’est pas le seul à pouvoir agir.

L’action des proches de la victime contre la curatelle ou la tutelle

Selon la nature de l’atteinte à ses droits, différents acteurs peuvent intervenir pour signaler les dysfonctionnements du mandataire à la protection judiciaire des majeurs.

Les personnes autorisées à saisir le juge ou le tribunal d’une plainte

La Cour de cassation estime que les membres de la famille peuvent saisir le procureur des éventuels manquements d’un curateur ou d’un tuteur. La Haute Cour reconnaît également ce droit aux tiers proches de la famille ou de la personne protégée. Le subrogé tuteur ou subrogé curateur, sil a été mis en place par la décision de mise sous protection, a lui, le devoir de signaler tous les manquements du tuteur ou curateur au tribunal.

Les personnes autorisées à déposer plainte en cas d’infraction pénale

Lorsqu’il s’agit de mauvais traitements c’est l’article 434-3 du Code pénal qui s’applique. Il oblige quiconque a connaissance de mauvais traitements d’un incapable majeur, de dénoncer les faits au procureur de la République. Ce n’est pas une possibilité. Il s’agit d’une obligation.

Les délais pour porter plainte contre un tuteur ou un curateur

La plainte doit être déposée dans le cadre du délai de prescription. Ces laps de temps sont différents selon qu’il s’agisse de prescription civile ou de prescription pénale.

Le délai de prescription de l’action civile lors d’une atteinte aux biens

La prescription en matière civile est de 5 ans. Elle débute au moment de l’action litigieuse. Son point de départ peut néanmoins être différé au moment où la victime découvre les faits ou est en mesure de faire valoir ses droits.

Le délai de prescription contre l’auteur d’une infraction pénale

Au pénal, la prescription varie en fonction de la nature de l’infraction. Elle est d’une année en matière contraventionnelle. Cette prescription peut s’étendre jusqu’à 20 ans en matière criminelle. Son point de départ est le jour de la commission de l’infraction.

Il est tout à fait possible de porter plainte contre une curatelle ou une tutelle. Cette action peut être menée à bien par la victime mais aussi par ses proches. Dans certains cas, le Code de procédure pénal prévoit une obligation de dénonciation des faits. Enfin, au vu de la complexité de la procédure, la présence d’avocats est fortement conseillée.

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