La construction d’un bien immobilier est régie par de nombreuses conventions et lois. Afin d’obtenir l’autorisation de construire, vous devrez réaliser des démarches administratives. Pour les mener à bien et éviter un refus ou un quelconque litige, les compétences d’un avocat en droit de l’urbanisme peuvent vous être utiles.
Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme ?
Le droit de l’urbanisme est la branche du droit public qui désigne l’ensemble des règles juridiques concernant l’aménagement d’un espace conformément aux objectifs de l’État. Il permet aux collectivités de créer un plan de développement raisonné en tenant compte de leurs situations géographiques.
L’avocat en droit de l’urbanisme est donc le professionnel qui possède la maitrise des différentes lois et conventions à respecter pour tout projet de construction. Son rôle principal est de sécuriser les opérations d’aménagements territoriaux. Il intervient en amont de la phase de construction pour aider à définir un plan qui respecte le Code de l’urbanisme. Il peut aussi représenter son client devant les tribunaux en cas de contentieux liés au projet de construction.
De plus, en raison de la complexité du droit de l’urbanisme, un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme possède une certaine connaissance de divers droits, notamment :
- celui de l’immobilier,
- celui de la fiscalité,
- celui de l’environnement,
- et celui de la santé.
Ces branches du droit public sont des facteurs à prendre en compte lors de la création d’un projet d’urbanisme. De fait, les entreprises, les collectivités, les particuliers et tout acteur du secteur immobilier peuvent faire appel à un avocat du droit de l’urbanisme pour tout projet de construction.
Comment trouver un bon avocat en droit de l’urbanisme ?
Pour profiter de l’expertise d’un avocat en droit de l’urbanisme, il est indispensable de choisir un professionnel qualifié. Pour trouver un auxiliaire de justice spécialisé dans ce droit, vous avez plusieurs options. Vous pouvez vous rendre dans un cabinet d’avocat. De cette manière, vous pourrez avoir un premier contact avec le professionnel et lui exposer votre situation.
Vous devrez tout de même faire quelques recherches sur le cabinet afin de connaitre leur réputation. Cela vous permettra de savoir si les avocats dudit cabinet sont compétents. Dans le cas où, vous n’avez pas le temps de vous déplacer, vous pouvez chercher un avocat en droit de l’urbanisme en ligne. De nombreux prestataires proposent des services d’intermédiation avec les avocats spécialisés.
Généralement, après un questionnaire pour cibler votre besoin, le prestataire en ligne vous met en contact avec un avocat. Ce dernier, après un échange, vous proposera un devis. En dehors des sites intermédiaires, vous pouvez chercher des avocats en ligne directement. Aujourd’hui, la majorité des professionnels possède un site internet pour faciliter la prise de contact avec les clients.
La recherche en ligne vous permet de gagner de temps, mais surtout de comparer les tarifs des différents prestataires. Pensez à consulter les avis clients pour vérifier l’expertise et le professionnalisme de l’avocat. Pour finir, si vous souhaitez trouver un avocat gratuit pour obtenir quelques conseils, vous pouvez vous rendre auprès des institutions publiques chargées d’orienter les personnes sur leurs droits. Il s’agit principalement des points d’accès au droit, des maisons de justice et des centres départementaux d’accès au droit.
Les avantages de travailler avec un avocat en droit de l’urbanisme
La mise en place d’un projet d’urbanisme nécessite la réalisation de nombreuses démarches telles que l’obtention d’un permis de construire ou d’un certificat d’urbanisme. Travailler avec un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme vous permet d’éviter les refus de la part des administrations. Il vous accompagne dans l’établissement des documents afin que ceux-ci soient faits dans les règles. Il peut également vous donner des conseils sur les éventuels recours administratifs.
L’avocat en droit de l’urbanisme possède aussi des compétences très utiles pour les opérations d’aménagement. C’est la raison pour laquelle, de nombreuses collectivités font recours à ce professionnel pour leurs projets. Il peut fournir des conseils sur le choix de la procédure de lotissement ou la zone d’aménagement concerté (ZAC). Il peut s’occuper de la demande d’audit pour le dossier de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP). De plus, l’avocat en droit de l’urbanisme délivre des conseils pour la réalisation des outils de maitrise foncière.
En dehors de ce rôle d’assistant, l’auxiliaire de justice vous permet surtout de vous défendre en cas de contentieux. Grâce à ses connaissances, l’avocat en droit de l’urbanisme peut vous représenter dans le cas d’un contentieux sur une décision d’urbanisme. Généralement, il peut appeler un juge à vérifier la légalité d’un acte administratif. Il peut s’agir d’un arrêté de permis de construire ou une délibération approuvant un Plan Local d’Urbanisme. Il peut aussi faire annuler un permis de démolir une construction. Ce professionnel est le plus apte à résoudre un quelconque contentieux de responsabilité.
En plus de cela, l’avocat en droit de l’urbanisme peut être indispensable en cas de contentieux civil et pénal de l’urbanisation. Que ce soit dans le cadre d’une poursuite pénale liée au non-respect de l’autorisation d’urbanisme ou du permis de construire, il peut assurer la défense de son client. Grâce à ses multiples compétences, cet expert en droit de l’urbanisme pourra trouver la solution pour régler le contentieux. Ainsi, travailler avec un avocat vous permet de vous assurer de la viabilité de votre projet, mais aussi de vous défendre en cas de litiges.
Une aide pour vos projets de construction immobiliers
Comme dit précédemment, l’obtention d’un permis de construire est indispensable pour tout projet de construction immobilier. Il permet aux services d’urbanisme de votre collectivité territoriale de vérifier que votre projet est conforme aux réglementations en vigueur et au Code de l’urbanisme. Il s’agit donc d’un dossier particulièrement délicat à constituer. Il est également obligatoire si vous comptez effectuer des travaux pour agrandir votre logement. Par exemple, pour construire une piscine avec un bassin d’une superficie égale ou supérieure à 100 m², vous avez besoin d’un permis de construire.
En l’absence de ce permis, vous risquez d’être exposés à des sanctions juridiques. Il peut s’agir d’un simple arrêt des travaux ou d’une démolition complète de la construction. En raison de l’importance du permis de construire, il peut être judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme. Il dispose des connaissances juridiques indispensables pour élaborer les pièces demandées dans un dossier de permis de conduire. Il peut vous fournir de précieux conseils pour éviter le rejet de votre dossier. Par conséquent, vous pourrez lancer votre projet de construction ou d’aménagement immobilier dans les délais prévus.
L’avocat en droit de l’urbanisme peut aussi vous aider à vous renseigner auprès des services d’urbanisme de votre localité. De cette manière, vous saurez si votre projet respecte les diverses réglementations prévues ainsi que le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre région. En outre, cet auxiliaire de la justice est constamment à l’affût des dernières modifications apportées au Code de l’Urbanisme.
À titre d’illustration, il pourra vous indiquer de rajouter à votre dossier une étude thermique réglementaire. Il s’agit d’une exigence visant à vérifier le respect de la réglementation énergétique 2020. Par conséquent, en l’absence de cette étude, votre demande de permis de construire pourrait être rejetée. En vous faisant accompagner par un avocat en droit de l’urbanisme, vous pourrez obtenir de précieux conseils pour éviter tout litige et obtenir votre permis de construire en toute sérénité.
L’importance des certificats d’urbanisme
En plus du permis de construire indispensable, le certificat d’urbanisme est un document administratif important pour un projet de construction. Défini par le Code de l’Urbanisme, il fournit les informations concernant les règles applicables sur un terrain précis. Avec ce document, vous pourrez savoir si votre terrain est constructible ou pas. Vous pourrez aussi savoir s’il est situé dans un périmètre protégé ou inondable.
Le certificat d’urbanisme détaille également les limites administratives ainsi que les taxes d’urbanisme soumises au terrain. Dans les faits, vous distinguerez deux types de certificats d’urbanisme. Il s’agit du certificat d’urbanisme d’information et du certificat d’urbanisme opérationnel. Les deux peuvent être réclamées auprès de votre mairie gratuitement.
Le premier certificat vous donne de nombreuses informations sur votre terrain telles que les limitations administratives, les taxes d’urbanisme et sa situation géographique dans une zone soumise à un droit de préemption. En général, les renseignements fournis par le document ne peuvent pas être modifiés pendant 18 mois à compter du jour de la délivrance de l’acte administratif. Pour obtenir votre certificat d’urbanisme d’information, vous devrez compter un délai d’un mois.
Le deuxième certificat est nécessaire si vous avez un projet de construction. En plus de fournir les mêmes renseignements que le certificat d’information, il vous permet d’être éclairé sur la viabilité de votre projet. Il vous informe sur la proximité des équipements publics comme la voirie et les différents réseaux d’électricité ou d’eau. Les renseignements fournis par le certificat d’urbanisme opérationnel sont également valables pour une durée de 18 mois. Par contre, le délai pour l’obtenir est de deux mois.
Bien que la demande de certificat ne soit pas obligatoire, elle est particulièrement recommandée pour éviter des problèmes lors de la mise en place de votre projet immobilier. En cas de doute sur la marche à suivre, vous pouvez vous faire aider par un avocat en droit de l’urbanisme pour réaliser cette démarche. Il pourra vous aider à constituer un dossier de demande complet afin de limiter les risques de refus de la part de la mairie.