En juin 2019, Élisabeth Borne, la ministre des Transports, a opté pour l’application d’une loi sur l’usage de la trottinette. Celle-ci devait, normalement, être appliquée depuis le mois de septembre 2019. Une adoption retardée afin que les sénateurs et les députés puissent se mettre d’accord sur certains points. Néanmoins, voici les grandes lignes en ce qui concerne le contenu de cette nouvelle loi sur les trottinettes électriques.
Quelle est la législation sur les trottinettes électriques ?
Devenues de nouveaux moyens de transport, les trottinettes électriques sont passées incognito à leurs débuts. Assez vite, les mauvaises pratiques ont commencé à se répandre à travers la ville. Suite à de nombreuses plaintes, la législation a décidé de mettre en place quelques règles.
Concernant l’usage de la trottinette
Sauf autorisation du maire, l’usage de la trottinette électronique est interdit au niveau des trottoirs. La loi n’autorise aucun excès de vitesse allant au-delà de 25 km/heure. C’est justement le sujet qui fait débat. Sur une piste cyclable, ce rythme est raisonnable. Par contre, une fois sur la chaussée, le trotteur risque d’avoir des soucis de vitesses. Sa vitesse est insuffisante par rapport à celle des voitures et des autres véhicules qui utilisent cette voie.
Si des pistes cyclables sont visibles, les utilisateurs de ce véhicule ont l’obligation de l’emprunter pour rouler. Cependant, c’est un cas rare en France. De ce fait, l’utilisation de la chaussée est une obligation.
Toutefois, il arrive que l’utilisation ou la circulation sur le trottoir soit inévitable. C’est le cas lorsqu’il faut accéder à un commerce ou un bâtiment. Dans ce genre de situation, le propriétaire se doit d’arrêter le moteur et de pousser la trottinette à la main.
Au sujet de ses conditions d’utilisation
Pour assurer la sécurité du trotteur (la personne qui conduit une trottinette), la législation impose l’utilisation de casque. Surtout pour les utilisateurs de moins de 12 ans. Afin de ne pas détourner la concentration et l’attention du conducteur, l’emploi des écouteurs est interdit durant la conduite.
La législation encadre le stationnement des trottinettes électriques sur le trottoir. Cela peut se faire à condition que le véhicule ne dérange pas les piétons. Cependant, si la municipalité l’interdit, impossible de le faire même si cela ne dérange aucun piéton.
Enfin, afin de protéger le trotteur, il n’a pas le droit d’avoir un passager pendant qu’il roule. En effet, ce type de véhicule est destiné à un usage exclusif. Contredire cela nuit à la sécurité du conducteur et à la durée de vie de l’appareil.
Pour l’assurance
Être le propriétaire d’une trottinette électrique nécessite la souscription à une assurance responsabilité civile ou ARC. Une assurance auto ou une assurance multirisque ne couvre pas d’office les accidents en trottinette électrique. Il existe des offres spécialement conçues pour les propriétaires de ces véhicules à 2 roues.
Quelles sont les amendes prévues ?
La législation a prévu une amende pour toutes les trottinettes électriques qui empruntent le trottoir pour circuler.
À chaque fois qu’un trotteur enfreint les règles de la circulation, il est passible d’une amende de 35 euros. C’est le cas lorsque le conducteur ne présente aucune attestation d’assurance en cas de fouille. La sanction est minorée à 22 euros si elle est payée dans l’immédiat (sur place). Si le propriétaire de trottinette ne présente pas le document au bout de 5 jours, l’amende est majorée à 75 euros.
Cependant, ce n’est pas la seule sanction financière qui les attend en cas de non-respect de la loi. Il s’agit de l’amende de 1500 euros qui est attribuée à tous les trotteurs effectuant un excès de vitesse. Dès qu’une personne roule au-delà de 25 km/h sur sa trottinette, il reçoit cette amende.
Pour détecter cet excès de vitesse, la législation peut avoir recours à plusieurs aides. Il y a les policiers assermentés qui utilisent un dispositif qui détecte la vitesse. Puis, il y a le radar. Cependant, un policier en voiture ou sur sa moto peut également affirmer un excès de vitesse. Il peut l’attester grâce à son compteur de vitesse.
Pour une conduite dangereuse
C’est un point qui mérite d’être vu à part. En effet, il y a une différence entre faire un excès de vitesse et faire une conduite dangereuse. Dans le second cas, la personne roule excessivement sur sa trottinette en conduisant à tort et à travers.
Si le trotteur met délibérément en danger la vie des piétons ou la vie d’autrui, il risque plus que les 1500 euros d’amende. Il peut être sujet à 1 an d’emprisonnement en plus d’une amende de 15 000 euros.
Dès qu’il roule au-delà d’une vitesse de 6 km/h, il est considéré comme un cycliste. En dessous de ce barème, il peut rouler tranquillement au côté des piétons. En effet, à ce rythme, il ne risque pas de nuire à leurs sécurités.
Que dit la loi pour la sécurité des utilisateurs ?
En plus des autres mesures déjà mises en place par la législation, il y a encore d’autres précautions. Elles sont nécessaires pour assurer davantage la protection de l’utilisateur de trottinette. Entre autres, il faut porter un gilet rétro-réfléchissant pour circuler la nuit. Cette mesure de protection est valable du moment que la visibilité est réduite sur la chaussée ou la route.
Pour qu’une trottinette puisse librement circuler dans la rue, elle doit avoir des freins. Il faut aussi qu’elle soit composée d’un avertisseur sonore, de feux avant et arrière et des dispositifs qui sont rétro-réfléchissants. Ces derniers ne sont autres que des catadioptres. Sinon, l’utilisation et la conduite de trottinette électrique est interdite pour les enfants de moins de 8 ans.
