Quelle est la convention collective pour portage salarial ?

Notions de droit privéQuelle est la convention collective pour portage salarial ?

Depuis le 22 mars 2017, le portage salarial est officiellement considéré comme une branche professionnelle autonome en France. Cette date correspond à la signature d’une CCN (Convention Collective Nationale) entre tous les partenaires sociaux afin d’encadrer cette modalité de travail. Dès le mois suivant, la convention collective est devenue obligatoire pour les différents acteurs concernés par le portage salarial.

La convention collective pour portage salarial : à quoi ça sert ?

La convention collective pour portage salarial sert essentiellement à sécuriser les conditions d’emploi et la carrière des travailleurs indépendants. Elle s’inscrit d’ailleurs dans le cadre d’une loi sur la sécurisation des parcours professionnels et de la modernisation du dialogue social. Ainsi, cette disposition légale s’applique d’emblée, au moment de contractualiser avec la société CEGELEM. Le contrat de portage définit ensuite les détails des prestations et des autres aspects de la collaboration. 

Autrement dit, la convention collective nationale vise à encadrer l’exercice du portage salarial et à protéger les futurs salariés portés. Dans la même optique, la CCN a été complétée et précisée par un accord de méthode. Ce dernier prévoit la tenue de négociations régulières entre les partenaires sociaux concernant des sujets relatifs au portage salarial (rémunération, formation, santé au travail…).

Au niveau des entreprises clientes, la convention collective pour portage salarial permet de travailler sereinement avec les professionnels indépendants. Elle évite en effet les vides juridiques dissuadant souvent les dirigeants à adopter cette modalité de travail. Avec la convention, les sociétés peuvent ainsi solliciter des compétences externes dans un cadre précis et sécurisé à l’instar de l’intérim.

La convention collective pour portage salarial : à quoi ça sert ?
Source : shutterstock.com

Que dit cette convention ?

La convention collective pour portage salarial couvre plusieurs thématiques afin de se démarquer du cadre légal appliqué par défaut avant 2017. En effet, les salariés portés étaient auparavant encadrés par la convention collective des bureaux d’étude (Syntec). La nouvelle CCN a donc permis d’adapter la législation aux particularités du portage salarial. Elle implique notamment :

  • L’élargissement des profils éligibles aux non-cadres, à partir de Bac + 2 ou 3 ans d’expérience dans le secteur d’activité ;
  • L’adoption d’une nouvelle classification des travailleurs indépendants (salarié porté junior, sénior et jour) ;
  • La modification de la grille de rémunérations des professionnels portés ;
  • L’amélioration du dispositif d’accompagnement pour la formation (financée par 1,6 % de la masse salariale, dont 0,3 % versés à un fond pour la sécurisation des parcours professionnels) ;
  • L’abrogation du minimum d’heure pour le temps partiel (au moins 24 heures par semaine avec la convention Syntec).

Dans les détails, un salarié porté junior a moins de 3 ans d’ancienneté et peut être technicien, agent de maîtrise ou cadre. Sa rémunération brute correspond à 70 % du plafond de la Sécurité sociale, soit environ 2 288 euros mensuels pour un temps plein. Le salarié porté sénior dépasse, pour sa part, les 3 ans d’ancienneté. Il doit être un cadre et percevoir 75 % du plafond de la Sécurité sociale (2 452 euros bruts). 

De son côté, le salarié au forfait jour a le statut de cadre, sans considération de son ancienneté. Son salaire de base est censé correspondre à 85 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (environ 2 779 euros bruts mensuels). En outre, la CCN prévoit une réserve financière calculée à partir de la rémunération de base en CDI ou en CDD. Il s’agit de fonds pouvant être reversé aux salariés portés en cas d’absence ou d’insuffisance de missions. 

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