Avec l’arrivée de la crise sanitaire, les tribunaux de commerce ont du s’adapter et proposer à leurs justiciables des solutions pour que assurer la continuité de la justice tout en assurant une distanciation sociale. Pour répondre à cette demande mais également pour se moderniser, les tribunaux de commerce ont donc élaboré une plateforme permettant de saisir la juridiction commerciale de manière dématérialisée. Découvrez tout sur le tribunal digital.
Qu’est ce que le tribunal digital ?
Le tribunal digital est une plateforme en ligne qui vous permet de saisir la juridiction commerciale directement en ligne, sans avoir à quitter votre domicile. Vous pourrez ainsi déposer directement sur cet espace sécurisé une déclaration de cessation des paiements en cas de demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Si vous êtes un créancier qui recherche le recouvrement de votre du, vous pourrez également passer par cette plateforme pour déposer une injonction de payer et obtenir un titre exécutoire.
Le tribunal de commerce peut également être saisie d’une assignation au fond, en cas d’existence d’un contentieux entre plusieurs personnes dans un domaine commercial. Vous pourrez alors déposer une assignation au fond ou en référé directement de manière dématérialisée sur la plateforme en ligne. Une requête au juge-commissaire ou au président peut également être déposée de cette manière pour un traitement rapide de votre demande.
Outre la saisine du tribunal de commerce, vous pourrez également être notifié de vos jugements, convocations, ordonnances et autres documents judiciaires directement via cet outil. Une manière d’accélérer les délais imposés par la voie postale mais également de réduire la production de papiers.
Le tribunal digital a également un objectif de prévention et de gestion de son entreprise, en permettant aux dirigeants d’auto-évaluer les performances de l’entité. En cas de doutes sur la viabilité de l’entreprise, vous pourrez demander directement en ligne un entretien avec le président du tribunal de commerce afin de prévenir les difficultés et d’éviter d’atteindre un stade de cessation des paiements. Le tribunal digital vous permet également de saisir le tribunal de commerce d’une demande de sauvegarde en cas de difficultés certaines mais sans cessation des paiements de l’entreprise.
Comment s’inscrire sur le tribunal digital ?
Le processus pour déposer une requête ou une assignation sur le tribunal digital est assez particulier. En effet, il faut commencer par se créer une « identité numérique » qui vous permet de recenser les différentes sociétés que vous dirigez et les informations essentielles à leur sujet. Une manière de simplifier le processus par la suite afin de saisir le tribunal de commerce compétent.
Pour se faire, rendez-vous sur Monidenum avec une copie de votre carte d’identité au format numérique. Le processus d’adhésion est très simple, il vous suffit d’entrer vos données personnelles, de définir un mot de passe et de fournir la copie de votre pièce d’identité. Un espace en ligne qui permet d’accéder au tribunal digital mais également très utile aux chefs d’entreprises qui pourront retrouver un score concernant leurs entreprises mais également obtenir gratuitement l’extrait Kbis de leur entreprise.
Comment obtenir de l’aide concernant le tribunal digital ?
Le tribunal digital est un service en ligne très récent, qui est encore en phase de développement et qui rencontre parfois quelques problèmes techniques. Si vous rencontrez des soucis de connexion ou dans le dépôt de vos documents, vous pourrez prendre attache avec le formulaire de contact dédié présent en bas du site en ligne.
Cependant, à noter que vous vous interrogez sur le déroulé de la procédure, sur les délais de traitement ou sur une erreur dans une convocation ou une décision, il est préférable de vous tourner vers le greffe du tribunal de commerce ayant réceptionné et/ou traité la demande.
