Qu’est ce qu’un avocat en droit immobilier ?

Actualité juridiqueQu'est ce qu'un avocat en droit immobilier ?

La profession d’avocat est l’une des plus connues dans le secteur juridique, pourtant on ignore encore bien souvent que de nombreuses spécialités existent dans ce domaine. En effet, le droit français est une vaste discipline qui regroupe de nombreux domaines (comme le droit pénal, civil, celui des affaires, le droit des biens mais aussi le droit immobilier). Alors connaissez-vous vraiment la profession d’avocat en droit immobilier, comment parvenir à ce statut et quelles sont ses spécialités ? Découvrez tout cela avec nous. 

Comment devenir avocat en droit immobilier ?

Comme toute profession juridique en France, le métier d’avocat en droit de l’immobilier passe nécessairement par l’acquisition de connaissances générales puis spécialisées en droit. Ainsi pour accéder à la profession, vous devrez justifier de l’obtention d’un master 1 ou 2 en droit (droit des biens, privé ou immobilier en l’espèce) afin de pouvoir accéder ultérieurement au CAPA (le certificat d’aptitude à la profession d’avocat), indispensable à l’exercice de cette profession réglementée. 

Deux femmes assises à une table signant des papiers avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit immobilier.
Deux femmes assises à une table signant des papiers avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit immobilier.

A noter que des mécanismes de passerelles existent jusqu’en master (à partir de Bac+4) si vous avez débuté des études dans un autre domaine que la licence de droit. En vue d’obtenir le précieux certificat d’aptitude, une formation est dispensée par les universités via le concours d’accès au CRFPA (centres régionaux de formation professionnelle d’avocats) permettant à tous les admis de recevoir les clés d’accès à ce métier. Le concours d’entrée au CRFPA ne peut être passé que 3 fois par les candidats et débouche sur une formation de 18 mois au sein du centre. 

Quelles sont les missions clés d’un avocat en droit immobilier ?

Spécialisé en matière de droit immobilier, l’avocat de ce secteur a tout d’abord un rôle d’assistance car il va venir accompagner ses clients dans la rédaction de différents actes (comme les cessions de baux immobiliers, les contrats de location, les compromis de vente…) mais également de conseil et de représentation en cas de litiges entre particuliers ou professionnels. L’avocat en droit immobilier peut exercer son activité de manière libérale ou bien en tant que salarié au sein d’une structure notamment au sein des gros acteurs du domaine immobilier. 

Les clients amenés à se tourner vers un avocat dans ce domaine sont assez variés notamment : les promoteurs immobiliers, architectes, agents immobiliers, notaires, acquéreurs, entrepreneurs, syndics de copropriété, administrations, propriétaires, locataires, acheteurs… En tant que particulier, un avocat en droit immobilier pourra vous accompagner dans votre projet d’achat ou de revente en vous disposant des conseils utiles et en vous aidant dans la rédaction de vos actes afin de défendre au mieux vos intérêts et de ne pas vous retrouver lésé dans vos droits plus tard. 

Quand consulter un avocat en droit de l’immobilier ?

Généralement, on a tendance à faire appel aux services d’un avocat en droit immobilier, lorsque l’on se retrouve confronté à un litige dans cette matière. Comme l’ensemble des domaines spécialisés en droit, c’est une discipline riche en dispositions et en jurisprudences pour laquelle un avocat spécialisé est fortement recommandé. L’avocat en droit immobilier pourra notamment vous accompagner lors de la naissance d’un contentieux portant sur une malfaçon, une contrefaçon, une escroquerie, un trouble de voisinage lié à la construction d’un mur ou d’une annexe, la disparition de votre architecte, un retard anormal de livraison, l’apparition de vices cachés, mise en oeuvre de la garantie décennale, mise en cause d’un syndic… et bien d’autres matières. 

Outre les contentieux nés en matière de droit immobilier, l’avocat spécialisé en la matière peut également exercer son devoir de conseil pour vous accompagner dans les grandes étapes de votre vie en vous aidant notamment dans la rédaction ou la compréhension de certains actes. Que vous soyez vendeur ou acheteur, particulier ou professionnel, faire appel aux services d’un avocat en droit immobilier est très intéressant pour relire vos actes, les rédiger avec vous ou tout simplement les décortiquer avant signature et ainsi repérer d’éventuelles clauses abusives. Un processus qui vous permet de ne pas vous retrouver dénué de vos droits dans la durée de l’exercice de votre bail. 

Quel est le prix moyen d’un avocat ?

Un avocat en droit immobilier va fixer ses honoraires de différentes manières. Il peut tout d’abord mettre en place un prix fixe : pour une consultation et ensuite facturer le temps passé ou bien définir un forfait selon la demande (rédaction d’un bail, contentieux contre un syndic…). Les prix pratiqués sont donc très variables selon la localisation du cabinet, la complexité du dossier et la nature de votre demande. Le taux horaire moyen pour un avocat spécialisé est compris entre 150 et 300 euros. A noter que plus votre avocat sera spécialisé et aura de l’expérience, plus les tarifs auront tendance à s’envoler. 

L’avocat peut également être salarié d’une entreprise, dans ce cas son salaire net en début de carrière est compris entre 2500 et 4000 euros par mois. La consultation n’est alors pas payante puisqu’un salaire mensuel est versé à ce professionnel du droit. 

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