Recel successoral : définition, conditions et sanction

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Le décès d’une personne physique ouvre droit à la succession. Ces ayants droit héritent de son patrimoine composé d’un passif et d’un actif. Si le premier englobe les dettes du défunt, le second comprend ses biens. Le recel de succession concerne ce dernier. Il s’agit d’un délit civil orchestré par un des héritiers. Il consiste à détourner les biens au détriment des autres ayants droit. Explications.

Qu’est-ce que le recel successoral ?

Le code civil français ne donne pas une définition exacte du recel successoral. Cependant, la jurisprudence le définit comme un acte volontaire d’un des héritiers visant à accaparer plus de parts qu’il n’aurait eu droit sur la succession. Le recel successoral rompt l’équilibre de partage des biens entre les héritiers.

Dans le cadre d’un recel successoral, les sanctions sont prononcées contre les héritiers, auteurs du délit et leurs complices. Il faut savoir que les ayants droit concernés sont les héritiers légaux, les légataires universels, les bénéficiaires d’une institution contractuelle et les successeurs irréguliers.

Le recel successoral intervient suite au décès du défunt, après l’ouverture de la succession. Il se manifeste avant le partage d’une indivision entre les héritiers.

Dans quel cas y a-t-il recel successoral ?

L’infraction pour recel successoral est constituée quand l’élément moral et l’élément matériel sont présents. L’élément matériel concerne la manière dont l’auteur du délit a fraudé. Selon les dispositions de l’article 730-5 du Code civil, la mauvaise foi en se prévalant d’un acte de notoriété faux et la dissimulation d’un autre héritier constituent un délit successoral. D’ailleurs, la jurisprudence donne une liste d’actes qualifiés de recel successoral. Les voici :

  • Le versement d’une prime d’assurance exagérée suite à un décès ;
  • La cession ou l’enlèvement d’un bien de la succession au détriment des autres héritiers ;
  • La dissimulation d’un bien faisant partie du patrimoine du défunt et qui devrait faire partie de la succession ;
  • La rédaction d’un faux testament ;
  • L’utilisation d’une procuration faite par le défunt afin d’accéder à son compte bancaire ;
  • L’exploitation de donations déguisées réalisées par le défunt au détriment des autres héritiers ;
  • La dissimulation d’une dette dont un des héritiers est redevable envers la succession ;
  • Le silence face à une donation rapportable ou offrant une réduction si elle dépasse la quotité disponible.

Toute omission venant d’un héritier ne signifie pas recel successoral même si elle est fautive. En effet, la loi dispose qu’une simple omission débouche sur un partage complémentaire du bien.

L’acte est qualifié de recel successoral uniquement si l’intention frauduleuse ou la mauvaise foi de l’héritier est prouvé. La charge de la preuve incombe alors aux autres héritiers invoquant l’infraction. Ils doivent prouver que l’auteur du recel avait une volonté réelle de les tromper.

Source: shutterstol pae Photographee.eu

Les sanctions en cas de recel successoral

Le recel de succession en lui-même est un délit civil et non pénal. Les sanctions sont prévues par l’article 778 du Code civil. Pour qu’elles soient applicables, les héritiers se prévalant de l’existence d’un recel doivent apporter la preuve au juge saisi. Ils peuvent utiliser tous les moyens pour prouver la mauvaise foi de l’auteur de l’acte.

Si le recel de succession est prononcé, l’auteur risque d’être condamné à payer des dommages et intérêts aux autres héritiers lésés. Le montant sera déterminé par le juge. Le receleur est également réputé avoir accepté la succession. Il ne pourra pas soulever l’option successorale, qui devait lui permettre de recueillir ou non une succession. Il arrive, en effet, que la renonciation à la succession soit plus intéressante. C’est le cas quand les dettes sont supérieures à l’actif. L’auteur d’un recel successoral ne peut prétendre à ce droit. Le juge pourrait même lui imposer de payer les dettes liées à la succession.

L’auteur du recel ne peut non plus prétendre à des parts sur les biens ou les parts qu’il a détournés. Ils seront uniquement partagés entre les autres cohéritiers.

Dans le cas d’un recel de donation rapportable ou réductible, l’auteur paie le rapport ou la réduction sans bénéficier de sa part. Concrètement, il devra restituer les fruits des biens recelés depuis l’ouverture de la succession.

Il faut néanmoins savoir que le receleur dispose d’un droit de repentir. Il peut en bénéficier s’il passe aux aveux avant même d’être poursuivi. Il pourrait alors éviter les sanctions prévues pour ce délit civil. En cas de saisine du juge, celui-ci prendra la décision finale d’accepter ou non le droit de repentir.

Comment éviter le recel successoral ?

La prévention du recel successoral commence dès que le décès intervient. Il appartient à tout héritier, créancier habilité ou encore légataire d’ordonner un inventaire de la succession. Celui-ci est confié à un Notaire. Le but de cet inventaire est d’établir rapidement une liste exhaustive de tous les biens du défunt. Cet acte servira ensuite de preuve de l’appartenance du bien au patrimoine objet de la succession. Il minimise les risques de détournements.

Une fois l’inventaire réalisé, les ayants droit peuvent passer à l’apposition de scellés sur les biens. Cela protège les biens de la succession contre la disparition. Pour ce faire, il faudra s’adresser au greffe du Tribunal de Grande Instance.

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