Depuis le premier janvier 2017, une nouvelle procédure permet aux couples qui souhaitent se séparer d’un commun accord de le faire sans l’intervention d’un juge.
Utiliser la procédure simplifiée
Devant le constat que la moitié des séparations se font sans conflit particulier, le législateur a souhaité sortir la procédure du cadre juridictionnel à la fois pour faciliter les formalités, pour accélérer la procédure, mais aussi pour désengorger les tribunaux qui en ont grandement besoin. Désormais, la procédure de divorce à l’amiable nécessite que chacun des époux soit représenté de son avocat (alors qu’auparavant un seul suffisait). Ensemble, ils vont signer ce que l’on appelle une convention de séparation. C’est un contrat qui va contenir toutes les modalités de la séparation ainsi que des clauses relatives à l’organisation des futures relations entre les ex-époux.
Prévoir la convention de séparation
N’attendez pas d’être dans le cabinet des avocats pour découvrir votre convention de séparation. Vous devez d’ores et déjà discuter à l’avance des modalités de séparation des biens mobiliers et immobiliers et du droit de garde des enfants. Sur internet, vous pourrez facilement calculer le montant de la pension alimentaire s’il n’y a pas de garde alternée, ainsi que la prestation compensatoire s’il existe une différence notable des revenus entre les deux époux. La convention de séparation peut aussi comporter des clauses en matière de société si les époux ont créé ensemble une ou plusieurs entreprises.
Éviter de revenir devant le juge
On ne compte pas le nombre de couples qui ne se sont pas entendus au préalable sur le contenu de la convention. Quand ils ne trouvent pas de terrain d’entente, l’affaire échoit de nouveau devant le juge. Il faut donc être vigilant, discuter et surtout informer ses enfants qui peuvent aussi demander à être entendus par un juge. Si vous respectez toutes ces étapes, il ne vous restera plus qu’à signer l’accord et le faire authentifier par votre notaire.
