En cas d’atteinte aux biens, un décret de mai 2018 a instauré un dispositif permettant de porter plainte contre X en ligne. Il faut cependant préciser d’emblée que cette démarche est une pré-plainte. Elle sera ainsi à confirmer auprès du commissariat ou de la gendarmerie présélectionné sur internet. Il convient bien entendu de respecter un certain nombre de règles. Enfin, à ce stade de la procédure, la présence de l’avocat n’est pas nécessaire.
Les conditions à réunir pour porter plainte contre X en ligne
Porter plainte en ligne est réservé aux infractions concernant l’atteinte aux biens. Mais cela ne suffit pas. Il faut également que la victime aille confirmer sa plainte auprès du service de police ou de gendarmerie retenu dans un délai de 30 jours.
L’infraction pénale doit être une atteinte aux biens ou à certains droits de la victime
Il n’est possible de déposer plainte contre X en ligne qu’en cas d’atteinte aux biens. C’est le cas lors d’un vol ou d’une escroquerie. Les faits de discrimination ou d’incitation à la haine peuvent également être dénoncés aux autorités par ce biais. Lorsqu’il s’agit d’une agression, cette procédure est prohibée. Il convient alors de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie.
Le dépôt de plainte doit être confirmé auprès du service de police compétent
Cette démarche en ligne est une pré-plainte. Elle ne vaut pas plainte à ce stade. Elle n’aura ce statut que lorsque la personne, victime de l’infraction, se sera présentée au commissariat ou à la gendarmerie pour la signer. Pour ce faire, elle dispose d’un délai de 30 jours. Il est important de s’y présenter le plus vite possible notamment en cas de vol de voiture. En effet, tant que la démarche n’est pas confirmée auprès du service compétent, la victime reste civilement et pénalement responsable de son véhicule.
La procédure de dépôt de plainte contre X en ligne
La victime d’une infraction de type atteinte aux biens a la possibilité de gagner du temps en déposant plainte en ligne. Pour ce faire, il lui faut se rendre sur le site officiel dédié à ces démarches. La page d’accueil reproduit le logo du Ministère de l’intérieur. Il est d’ailleurs à relever que dès l’arrivée de l’internaute sur le site, celui-ci en affiche l’adresse IP de la connexion. Il suffit ensuite de suivre les indications pour déposer sa pré-plainte en ligne.
Les précisions apportées sur la page d’accueil du service de pré plainte en ligne
Cette page affiche l’IP de l’utilisateur ainsi que plusieurs avertissements. Le site rappelle que la procédure est réservée aux atteintes aux biens. Six onglets prennent place dans la barre de navigation. La page d’accueil rajoute des indications sur le délit de discrimination. Ensuite, elle rappelle que la pré-plainte doit être confirmée dans le mois qui suit. Enfin, le site insiste sur le fait qu’il est impératif de préserver les traces et les indices laissés par l’auteur de l’infraction.
Le lieu de dépôt de plainte et le choix du commissariat ou de la gendarmerie
C’est la première étape de la pré plainte. Elle consiste à choisir le commissariat ou la gendarmerie qui recevra la confirmation de la plainte contre X rédigée en ligne. Le formulaire recense l’intégralité des départements en France métropolitaine mais aussi ceux des îles. Ensuite, en fonction du département, la victime pourra sélectionner la commune retenue, puis faire le choix du commissariat ou le service de police auprès duquel sa plainte sera réitérée.
L’indication de l’identité de la victime de l’infraction pénale
La page suivante est intégralement consacrée aux coordonnées de la victime. Celle-ci devra décliner son identité puis intégrer son adresse physique, mais aussi électronique dans le site. Le formulaire demande également au plaignant de prévoir un numéro de téléphone au cas où le service de police compétent aurait besoin de précisions complémentaires.
Les informations relatives à l’infraction dont le plaignant est victime
Le site vous présente ensuite l’onglet suivant. Celui-ci permet à la victime de décrire avec précision les circonstances précises de l’infraction. Date, lieu, éventuellement heure, le plaignant est invitée à préciser sa plainte avec le maximum de détails. Il est également prié de préciser l’existence d’éventuelles violences.
Décrire le préjudice matériel lors du dépôt de plainte en ligne
C’est l’avant-dernière étape de la pré- plainte en ligne. C’est sur l’onglet numéro 4 que les victimes sont invitées à détailler leur préjudice matériel. Le formulaire propose un questionnaire à remplir. Il demande notamment de préciser si le butin de l’auteur des faits se compose d’argent liquide, de pièces de monnaie, de voitures ou encore d’autres biens. Il suffit de cliquer sur la mention « ajouter » et de faire défiler les propositions de la page. Enfin, il convient d’évaluer le préjudice en en ajoutant le montant estimé.
La confirmation de la pré plainte contre X en ligne
À ce stade de la procédure, le dépôt de plainte sur internet est terminé. Cet onglet est destiné à la vérification des éléments indiqués. Il convient de rappeler que le site a recueilli dès le début, l’adresse IP de la connexion de l’auteur de la plainte. Cette page va pointer les éventuelles erreurs et oublis de la plainte. Ces éléments rectifiés, la page de confirmation va s’afficher. Les indications et la plainte confirmées, il suffit d’en imprimer le reçu.
La signature de la plainte auprès du service de police ou de gendarmerie sélectionné
La suite de la procédure se passe au commissariat ou à la gendarmerie. La victime dispose de 30 jours pour signer sa plainte auprès des forces de l’ordre. La gendarmerie ou le commissariat compétent est celui qui a été choisi lors du dépôt de plainte en ligne. Soulignons que faute de confirmation de la pré-plainte dans les délais, celle-ci sera réputée non avenue.
Porter plainte contre X en ligne : quelles suites ?
En droit, lorsque la pré-plainte en ligne est confirmée auprès des autorités de police, elle suit le cours normal d’une plainte classique. Il n’y aura aucune différence dans son traitement. En revanche, pour les délais de prescription, c’est la confirmation auprès du commissariat ou de la gendarmerie qui fait foi.
L’intervention du procureur de la république dans la procédure
Lorsque la victime a réitéré son dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, celles-ci saisissent le procureur de la République. Ce dernier va décider de la suite à y donner. Le procureur peut soit engager des poursuites, soit classer l’affaire. Il peut également, s’il estime que l’affaire le mérite, saisir le juge d’instruction qui ouvrira une information. Mais il peut également constater la prescription.
Le procureur engage des poursuites suite à la plainte contre X en ligne
Lorsque le procureur estime la plainte fondée, il va engager des poursuites. Les services de police pourront y procéder. Néanmoins, si l’affaire est très grave, il peut saisir le juge d’instruction du tribunal judiciaire qui lui sera chargé de diriger l’enquête. Mais le parquet peut également classer l’affaire.
Le classement de la plainte par la procureur de la République
Porter plainte contre X en ligne ne garantit pas les poursuites. Le procureur peut la classer au même titre qu’il est susceptible de classer une plainte classique. Généralement le classement d’un dépôt de plainte est motivé par une infraction non suffisamment caractérisée. Mais il peut également classer l’affaire en raison de la prescription. En effet, la prescription, dont le délai dépend de la nature de l’infraction, empêche toutes poursuites.
Le recours de la victime en cas de classement de la plainte par le procureur
Le classement sans suites d’une plainte signifie que le procureur estime qu’il n’y a pas lieu à engager des poursuites. La victime dispose cependant d’un recours. Elle a la possibilité de renouveler sa plainte auprès du juge d’instruction en l’assortissant d’une constitution de partie civile. Cette procédure doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Après consignation d’une somme déterminée par le magistrat instructeur, celui-ci procédera à une l’ouverture d’une information.
Le passage de l’auteur de l’infraction devant le tribunal correctionnel
Le procureur, soit directement, soit après les informations complémentaires apportées par l’enquête du juge d’instruction, va saisir le tribunal correctionnel. Il s’agit de l’émanation pénale du tribunal judiciaire. En France, le procès en matière d’atteintes aux biens est toujours public, à moins que l’auteur ne soit mineur au moment des faits.
Le procès de l’auteur des faits devant le tribunal
La procédure terminée, l’auteur présumé de l’infraction est convoqué par la justice en vue de son procès. La victime est elle aussi convoquée. Sa présence n’est cependant pas obligatoire. Elle a néanmoins tout intérêt à s’y présenter ou à s’y faire représenter afin de faire valoir ses droits.
La prise en compte du préjudice de la victime de l’infraction lors du procès
La victime devra chiffrer son préjudice, preuves à l’appui. Mais pour qu’elle puisse en demander la compensation, il lui faudra indiquer au tribunal qu’elle se constitue partie civile en audience, si cela n’a pas encore été fait précédemment. Le tribunal appréciera le montant du préjudice de la victime en fonction des données du dossier et des preuves apportées par le plaignant. Elle le fixera parallèlement à sa décision sur la culpabilité du prévenu.
Porter plainte contre X en ligne est très simple. Il suffit de suivre pas à pas les indications du site du ministère de l’intérieur. En revanche, il est impératif d’aller confirmer la plainte auprès des forces de l’ordre dans les 30 jours. Cette réitération faite, la plainte entre dans le circuit habituel des plaintes pénales. En définitive, c’est un gain de temps appréciable.