La définition d’un siège social et donc la domiciliation de votre entreprise est indispensable pour la création d’une société. Cette donnée indiquera à tout intéressé à quelle adresse contacter la direction d’une entreprise, et ce même si lieu d’exercice de l’activité est différent. Demandée dans certains cas, l’attestation de domiciliation fait partie des documents à transmettre au CFE pour créer une société.
C’est quoi une attestation de domiciliation ?
Une attestation de domiciliation va indiquer au CFE que vous disposez bien des locaux mentionnés dans la catégorie “siège social” de votre formulaire de création d’entreprise. L’attestation de domiciliation varie selon les cas pour lesquels elle est demandée.
Si l’attestation de domiciliation est demandée car le siège social est au domicile du dirigeant, l’attestation est faite directement par ce dernier si celui-ci est propriétaire, ou avec autorisation du propriétaire s’il est locataire ou hébergé. Dans ce dernier cas de figure, l’attestation de domiciliation devra s’accompagner d’un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, de gaz…).
Pourquoi demander une attestation de domicile ?
Une attestation de domiciliation doit être demandée par le futur dirigeant d’une entreprise afin de pouvoir immatriculer sa société, ce formulaire fait en effet partie des pièces justificatives nécessaires au dépôt et sans laquelle le dossier se voit refusé. L’attestation de domiciliation permet au greffe du tribunal de commerce (ou à la chambre des métiers selon les cas) de s’assurer que l’entreprise siègera bien à l’emplacement indiqué, en précisant que les locaux sont bien détenus par le représentant légal de l’entreprise.
L’attestation de domiciliation permet généralement de déclarer le domicile personnel du dirigeant comme devenant le siège social de l’entreprise à naître.
A noter que dans le cadre d’un contrat de domiciliation, une attestation de domiciliation n’est pas nécessaire, le contrat est suffisant. Le domiciliataire atteste en effet par la voie du contrat que votre entreprise aura son siège social à son adresse.
Comment faire une attestation de domiciliation ?
L’attestation de domiciliation est très simple à faire, aucun format ou formulaire particulier n’est imposé, mais le document doit tout de même contenir un certain nombre de mentions obligatoires afin d’être jugé comme recevable. Voici les mentions que vous devez impérativement faire apparaître :
- les noms, prénoms et adresse du domicile du dirigeant,
- le nom et la forme juridique de la société,
- l’adresse de domiciliation de la société,
- le numéro SIREN (ou numéro unique d’identification) attribué par l’INSEE si vous en possédez déjà un (notamment en cas de modification au registre du commerce et des sociétés),
- les coordonnées du propriétaire si différentes de celles du dirigeant.
L’attestation doit donc être écrite sur papier libre et signée par le représentant légal, accompagnée de l’accord du propriétaire si le local exploité est en location. Vous devrez joindre l’original de ce document à votre dépôt envoyé auprès de votre CFE.
