Vous êtes chef d’entreprise, voilà ce que vous devriez savoir sur les annonces légales !
Qu’est ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est une procédure obligatoire qui se pratique en France lors de la constitution d’une entreprise, de la modification dans les statuts d’une entreprise, ou de l’arrêt de l’activité. Il s’agit en quelque sorte d’une publicité légale !
L’annonce doit être diffusée dans un journal d’annonces légales (JAL), ayant déjà obtenu un agrément par arrêté préfectoral du département où se trouve le siège social de l’entreprise.
Autrement dit, c’est l’obligation de diffuser selon les lois et décrets en application, des informations déterminantes relatives à la vie de l’entreprise, lesquelles peuvent être d’un intérêt capital pour les tiers : pouvoirs publics, concurrents et parfois pour les associés eux-mêmes.
Ainsi, par exemple, lors de l’annonce de la constitution d’une société, mentionner dans le journal légal les noms des responsables et l’objet social peut s’avérer important pour tous les intervenants dans ce domaine : clients, salariés, concurrents…
Autre exemple, l’annonce de dissolution de l’entreprise peut s’avérer précieuses à de possibles créanciers, surtout si on évoque le nom du liquidateur que les associés ont désigné.
Quelles sont les obligations légales ?
La publication d’une annonce légale est une condition sine qua non de la création d’une société. Cette annonce légale a pour rôle de rendre visible les informations juridiques, cela aidant, par voie de conséquence à faciliter les procédures de suivi et de transparence de la société.
La publication d’une annonce légale doit se faire obligatoirement dans de nombreux cas. Par exemple : la création d’une entreprise, les modifications du statut, dissolutions, liquidations, vente et cession des fonds de commerce.
Deux cas de figures peuvent se présenter pour les délais avant publication :
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L’immatriculation : l’annonce légale doit être publiée sans retard, néanmoins, le Décret de 1984 ne précise pas le délai.
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L’obligation est effective tout au long de la vie d’une entreprise : à l’immatriculation, ensuite toutes les fois où il y a des modifications l’affectant : prorogation, changement de siège social, vente de parts sociales.
Annonces légales de modifications de société !
- Les modifications
L’entreprise doit publier une annonce légale dans le mois de la décision qui a été prise lors de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. La Publication d’annonce légale est nécessaire pour se procurer une attestation de parution, une pièce essentielle pour enregistrer les modifications dans l’entreprise au Registre du Commerce et des sociétés.
En effet, le journal délivre avant de diffuser l’annonce, une attestation de parution en bonne et due forme à soumettre au greffe.
C’est une déclaration sur l’honneur, de la part du journal qui a émis votre annonce légale, attestant que l’annonce sera bien publiée à la date mentionnée.
Combien payer pour une annonce légale ?
Les prix des annonces légales obéissent à une réglementation bien définie. C’est le Ministère de la Culture et de la Communication qui établit chaque année le prix à la ligne des annonces légales.
Toutefois, les prix varient sensiblement selon le type d’annonce, sa longueur, et aussi suivant le département et le journal agréé qui va diffuser l’annonce.
La liste des journaux entérinés pour publier des annonces légales se prépare chaque année en décembre en vue de l’année qui suit. C’est une commission consultative présidée par le préfet qui se charge de cela.
Comment est calculé le montant des annonces légales ?
Le prix d’une annonce légale se situe entre 80 et 200 euros, cela dépend de la longueur de l’annonce et du département où se trouve siège social de la société qui va réaliser l’annonce.
C’est la préfecture qui fixe le tarif minimum. En effet, tous les ans, les préfectures vont établir les prix des annonces légales pour chaque département. C’est une commission sous l’autorité du préfet qui détermine le prix d’une annonce à la ligne. Il est totalement interdit de vendre l’annonce légale à un montant inférieur au prix par ligne.
Cependant, on peut remarquer des différences de prix assez flagrantes d’un département à un autre ou d’un journal à l’autre. Car s’il y a un prix à la ligne minimum, il n’y a pas de prix maximum.
D’abord, il faut savoir que le montant total de votre annonce se calculera en fonction du nombre des lignes de l’annonce. Plus celle-ci est longue et plus elle vous coûtera.
Il y a par conséquent un prix de base sur lequel va se greffer le prix de publication décidé par le journal. Certains services en ligne vont aussi s’approprier une petite marge bénéficiaire sur le prix de l’annonce. Toutefois, ces services jouissent d’une grande popularité, ce qui leur donne une jolie marge de manœuvre pour devenir de sérieux concurrents des JAL agréés de chaque département. Ainsi, recourir au service en ligne pour diffuser son annonce coûterait très souvent moins cher que de le faire directement avec un JAL.
Comment expliquer une telle différence de prix entre les sites et/ou les journaux ?
Tout simplement parce que la longueur de l’annonce légale n’est pas toujours optimisée. Sur certains sites, vous trouverez des formulaires qui vous aident à diminuer au maximum le nombre de lignes de votre annonce. Ensuite, c’est leur équipe d’experts qui se chargera de relire l’annonce et d’écourter, si cela est possible, sa longueur (mais en veillant à respecter le format et le langage nécessaire pour que votre annonce légale soit valable).
Pourquoi les marges des sociétés ou des journaux sont quelques fois plus exagérées ?
Comme le tarif des annonces légales n’est pas soumis légalement à une limite, à un plafond, les journaux et les sociétés qui offrent ce service disposent d’une liberté de manœuvre assez large pour avoir la marge bénéficiaire qu’ils désirent. D’ailleurs, certains sites ou journaux qui disposent d’une excellente visibilité sur Internet n’hésitent pas à hausser leurs prix.
Par conséquent, pour publier votre annonce légale, nous vous conseillons d’élargir votre consultation en demandant plusieurs devis. Et vous allez découvrir que l’écart des prix entre les prestataires de service peut atteindre jusqu’à 100 euros.
Et si on rédige tout seul l’annonce, va-t-on payer moins ?
Même si vous allez rédiger tout seul votre annonce, vous ne pourrez pas avoir droit à une réduction. En effet, la majorité des journaux et services proposent des formulaires que vous devez renseigner. Et, à partir des informations que vous avez livrées, ils vont composer de manière automatique votre annonce légale. C’est pourquoi, vous n’avez pas besoin de rédiger l’annonce.