L’accès au droit de tout citoyen : quels sont vos droits ?

Notions de droit privéL'accès au droit de tout citoyen : quels sont vos droits ?

Comme tout citoyen, vous êtes censé avoir la possibilité de vous informer sur vos droits et vos devoirs. Vous devez également pouvoir vous renseigner sur les moyens permettant de faire valoir vos droits et de remplir vos obligations. Dans cette optique, l’État a mis en place différents dispositifs pour faciliter l’accès au droit. Les solutions proposées visent en définitive à éviter les injustices et les exclusions. 

Qu’est-ce que l’accès au droit ?

L’accès au droit renvoie à la possibilité d’être informé, conseillé et accompagné pour résoudre des différends légaux. L’objectif est de rendre la justice plus proche des citoyens, notamment à travers des services de renseignement et d’assistance juridique. Une plateforme comme droits.fr participe aussi à la diffusion d’informations juridiques auprès du grand public. 

En connaissant vos droits, vous saurez quand et comment les invoquer. Vous serez par ailleurs protégé des éventuelles injustices. L’accès au droit contribue donc à assurer l’efficacité de la justice et l’égalité des justiciables. Ainsi, cette notion a été au centre de différents textes de loi depuis le 10 juillet 1991. Elle a également fait l’objet d’une Charte signée par plusieurs associations et le ministère de la Justice en 2017. Concrètement, la loi du 18 décembre 1998 donne droit à une aide incluant :

  • Des informations sur les droits des personnes ;
  • Une orientation vers les services et organismes chargés d’assurer l’exercice des droits (conciliateur de justice, médiateur, avocat, notaire, huissier de justice, bureau d’aide juridictionnelle…) ;
  • Un accompagnement dans les démarches requises pour exercer un droit ou exécuter une obligation ;
  • Une assistance lors de procédures non juridictionnelles, comme le retrait de permis de conduire ;
  • Des conseils ou un soutien pour rédiger ou conclure des actes juridiques (bail, acte notarié, PACS, demande de titre de séjour…). 

En somme, le but est de faciliter l’accès à la justice pour toute personne présente dans l’Hexagone. Le principe s’applique indépendamment de l’âge, de la nationalité, du lieu de résidence et du niveau de vie de l’individu concerné.

Qu’est-ce que l’accès au droit ?
Source : shutterstock.com

Où se renseigner sur ses droits ?

La loi de juillet 1991 a contribué significativement à améliorer l’accès au droit en France. En effet, elle a mené à la création de différents services d’informations et de conseils comme : 

  • Les points d’accès au droit (ou point-justice) ;
  • Les maisons de justice et du droit ;
  • Les conseils départementaux d’accès au droit ou CDAD.

Le réseau point-justice est constitué d’espaces d’accueil proposant gratuitement des services juridiques de proximité. Il réunit les anciens points, relais et antennes de justice. Le système est ainsi accessible à toute personne rencontrant des difficultés administratives et juridiques. En fonction des centres, l’accompagnement peut parfois être réservé à un public spécifique (jeunes, chômeurs, détenus…). 

De leur côté, les maisons de justice permettent notamment d’obtenir des informations juridiques et de résoudre des litiges à l’amiable. Ces établissements participent par ailleurs à la gestion et à la prévention de la petite délinquance. Il s’agit ainsi d’un des services juridiques de proximité les plus riches proposés par l’administration. 

En outre, les maisons de justice organisent des permanences sur des thématiques courantes comme le droit du travail, du logement, de la famille, de la consommation. Enfin, les CDAD sont formés d’acteurs institutionnels, juridictionnels, professionnels et associatifs, tels que :

  • Les préfectures ;
  • Les conseils régionaux ;
  • Les conseils départementaux ;
  • Les communes et les communautés de communes ;
  • Les chefs de juridictions ;
  • Les magistrats mandatés par la cour d’appel ;
  • Les avocats ;
  • Les notaires ;
  • Les huissiers de justice. 
Où se renseigner sur ses droits ?
Source : shutterstock.com

Outre ces services publics, vous disposez désormais de plateformes spécialisées dans l’information des justiciables sur leurs droits. Ces sites permettent également de connaître les professionnels compétents pour vous aider dans vos démarches légales ou administratives.

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