Avocat commis d'office : tout savoir, sur l'intervention de ce professionnel de justice

Il existe de très nombreuses idées reçues autour de l’avocat commis d’office. En effet, l’intervention de ce professionnel de justice, ainsi que son rôle auprès des prévenus et les missions qui lui incombent font l’objet de multiples incompréhensions. Néanmoins, l’avocat commis d’office est un professionnel qui a suivi la même formation qu’un avocat « classique ». Quand intervient-il ? De quelle façon vient-il en aide à son client ? Quels sont les honoraires de l’avocat commis d’office et comment profiter de ses services ? Nous allons répondre à toutes vos questions ici, dans ce guide.

Avocat commis d’office : quand intervient-il ?

L’avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier de l’Ordre des Avocats. Lorsqu’il est convoqué de cette façon, il ne peut refuser la mission qui lui est confiée (à moins que le motif de refus soit validé par le bâtonnier). Comme nous allons le voir, plusieurs cas de figure nécessitent l’intervention de ce professionnel.

  • L’avocat commis d’office est désigné, dans le cadre d’une procédure judiciaire nécessitant l’intervention de ce professionnel : en effet, il se déplace lorsqu’un prévenu fait l’objet d’une convocation devant un juge d’instruction, une cour d’assises, un tribunal de police ou correctionnel. Précisons que l’avocat commis d’office intervient uniquement auprès des prévenus qui n’ont pas le temps, ni les moyens matériels ou financiers de choisir ce professionnel.
  • L’avocat commis d’office intervient, lorsque le prévenu en fait la demande : dans ce cas, la procédure judiciaire concernée n’implique pas la présence d’un avocat. Il peut s’agir, par exemple, d’une comparution devant un tribunal de commerce, ou devant le Conseil des Prud’Hommes.

Quelles sont les missions de l’avocat commis d’office ? Sont-elles identiques à celles d’un avocat choisi par son client ?

Contrairement aux idées reçues autour de l’avocat commis d’office, celui-ci n’est pas moins impliqué dans la défense de son client. En effet, ce professionnel de justice a suivi la même formation qu’un avocat traditionnel et possède des capacités similaires, ainsi que les mêmes connaissances en matière de droit. En outre, l’avocat commis d’office a pour obligation de respecter la même déontologie. De ce fait, il s’engage à représenter au mieux et à faire valoir les droits de son client.

Les missions de l’avocat commis d’office comprennent, évidemment, la représentation de son client et sa défense devant un tribunal ou un juge. Mais l’avocat possède également un rôle de conseiller. Il oriente son client vers les procédures les plus adaptées, et l’accompagne dans la prise de décisions. En d’autres termes, les missions de l’avocat commis d’office sont strictement identiques à celles d’un avocat traditionnel, ayant été choisi par son client.

Quels sont les frais relatifs à l’intervention d’un avocat commis d’office ?

Les honoraires de l’avocat commis d’office font l’objet d’une autre idée reçue. En effet, les services de ce professionnel seraient gratuits ! Pourtant, ce n’est pas le cas. En effet, le montant des honoraires est fixé entre l’avocat et son client. Il se base sur les revenus de ce dernier. En revanche, si le client ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour s’offrir les services d’un avocat commis d’office, c’est l’État qui prend en charge les honoraires du professionnel de justice. Mais pour cela, le client doit pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Pour une personne seule, la prise en charge des frais d’avocat est de 100 % pour des revenus mensuels inférieurs à 1 043 €. Elle est de 55 % pour des revenus compris entre 1 044 € et 1 233 €. L’aide juridictionnelle couvre 25 % des frais de justice, lorsque les revenus sont compris entre 1 234 € et 1 564 €. Le montant de la prise en charge varie également, en fonction du nombre de personnes à charge.

Comment recourir à un avocat commis d’office ?

Comme nous l’avons mentionné précédemment, c’est le bâtonnier de l’Ordre des Avocats qui désigne les avocats commis d’office. De ce fait, il faudra s’adresser à lui pour profiter de l’intervention de ce professionnel. La demande d’un avocat commis d’office doit se faire par courrier. Envoyez au palais de justice une copie de votre convocation à comparaître et une preuve de vos revenus. Vous avez besoin d’un avocat le jour d’une audience ? Dans ce cas, sachez qu’il existe une permanence des avocats : grâce à ce service, vous êtes mis rapidement en relation avec un professionnel capable de vous défendre devant un juge, ou un tribunal.

L'actu Juridique :

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here