Les ordonnances Macron de 2017  remplacent les institutions dans l’entreprise par le comité social des entreprises. Si les syndicats perdurent, cela perturbe les élections professionnelles dans les établissements.

Rappel des institutions de représentation du personnel existantes avant la fusion

  •  les délégués du personnel en place dès lors que l’établissement comptait plus de 11 salariés : portent les réclamations des salariés sur l’application des règles légales et conventionnelles. Le délégué : prérogative du droit d’alerte en cas notamment d’atteinte aux droits fondamentaux – fonction de surveillance de l’application du droit. Considéré comme un représentant de proximité

 

  • le CHSCT établissement aussi, pas de CHSCT central dans les structures complexes.- émanation du comité d’entreprise et du délégué du personnel (pas élu par les salariés) mis en place au suffrage indirect. Le rôle était de porter la parole de salariés, diligenter des enquêtes lui meme : recours à des expertises extérieures payées par l’employeur sur des questions de santé et de sécurité en cas de risque grave. Donne son avis sur toutes les décisions ou mesures patronales qui auraient un impact sur la santé et sécurité des travailleurs

 

  • comité d’entreprise dès 50 salariés, élu par les salariés. Comités mis en place dans les structures complexes au niveau des établissement, un comité central d’entreprise chapottait les comités d’établissement et mis en place au niveau du siège. Il disposait d’un budget pour les activité sociales et culturelles, sous réserve que l’employeur ait décidé de les financer. Attributions en matière économique : donner son avis consultatif sur toutes les décisions de l’employeur

Le Comité Social Economique remplace toutes ces institutions élues et récupère une très grande partie des prérogatives. Ce n’est qu’au 1er janvier 2020 qu’il n’existera plus légalement ces précédentes instances.

Composition et fonctionnement Comité Social Economique

Dans le système antérieur : entreprises de moins ou de plus de 50 salariés. Effet de seuil à partir de 50. Il y a deux types de Comité Social Economique, on garde donc la distinction : moins ou plus de 50 salariés.

Dans les entreprises de 11 à 50 salariés : 1 ou 2 titulaire représentant la délégation élus au Comité Social Economique et l’employeur est aussi membre du Comité Social Economique. En fait, les pouvoirs du Comité Social Economique sont entièrement exercés par la délégation élue (présence de l’employeur a pas d’incidence).
Réunion du Comité Social Economique tous les 2 mois

Dans les entreprises de plus de plus de 50 salariés : chef d’entreprise est membre du Comité Social Economique et pourra voter dans certaines hypothèses, la délégation élue du personnel (de 3 à 35 élus), il y a aussi des représentants non élus des syndicats représentatifs de l’entreprise qui ne votent pas. Pour les réunions quiportent sur la santé et la sécurité (comme CHSCT) inspecteur du travail et membre de la caisse de prévoyance des accidents du travail sont invités aux réunions.
Au moins 6 réunions par an : minimum fixé par les dispositions d’ordre public sachant qu’en l’absence d’accord : réunion tous les mois si plus de 300 salariés – au moins 4 réunions doivent porter sur la santé et la sécurité

Lors des réunions : délibérations prises à la majorité des présents. Avis qui portent sur les décisions générales de l’employeur.

Le Comité Social Economique peut faire l’objet d’une répartition du travail interne par l’intermédiaire de commission : une importante et légalement obligatoire pour plus de 300 salariés : santé sécurité et conditions de travail. Les élus du Comité Social Economique se spécialisent sur une question. Les questions de santé et de sécurité : questions sacrifiées de réformes.

Derrière l’affusion enjeu majeur né avant le harcèlement moral : plainte des salariés de plus en plus de risques psychosociaux…

Missions du comité social économique

Comité Social Economique a hérité des attributions en matière d’activité sociale et culturelles anciennement exercées par le comité d’entreprise. Le Comité Social Economique à le pouvoir de décisions (peut même accorder des aides financières ponctuelles.

Les attributions Comité Social Economique reprennent le comité d’entreprise en matière économique et de santé

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