Le Nombre de représentants élus dans le Comité Social Economique dépend du nombre de salariés ainsi que sa mise en place. Obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés (employeur prend l’initiative d’organiser des élections). Points rappelés ou fixés dans un accord collectif particulier : protocole préélectoral

Détermination de l’effectif

Détermine si les elections ont lieu et le nombre à élire : L1111-2 et L1111-3. Les règles les plus simples : chaque salarié en CDI à temps plein au jour de l’organisation des élections compte pour 1. Les CDD pris en compte dans l’effectif au prorata des 12 derniers mois. Exclus du décompte les CDD qui remplacent un salarié absent ou en congé. Les temps partiel : prorata de leur temps de présence. Exclus : apprentis et contrats de professionnalisation.

Jurisprudence décide d’abord que les travailleurs intégrés de manière étroite et permanente : intégrés dans les effectifs. La loi du 20 aout 2008 modifie les règles : pour qu’un travailleurs mis à disposition soit décompté dans l’effectif : travaille dans les locaux de l’entreprise depuis au moins 1 an et (implicite) toujours intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travailleurs de l’entreprise d’accueil car il faut des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.

  • De 11 à 24 salariés ainsi décomptés : 1 titulaire et 1 suppléant au Comité Social Economique
  • De 25 à 42 : 2 titulaires
  • De 50 à 74 : 4 titulaires
  • Jusqu’à 200 : on ajoute 1 titulaire par tranche de 25 salariés
  • A partir de 200 : 10 titulaires
  • A partir de 1000 salariés : 17 titulaires
  • A partir de 1000 : 22 titulaires
  • A partir de 10000 : 35 titulaires

Le tableau précis du nombre de sièges à pourvoir : R2314-1 code du travail.

Population des électeurs

Tous les salariés qui travaillent dans l’entreprise depuis plus de 3 mois à partir de 16 ans disposent du droit de vote : L2314-18 code du travail.

Les salariés mis à disposition sont aussi comptés dans l’entreprise d’origine. Jurisprudence avait admit un double droit de vote. Désormais il doivent choisir dans quelle entreprise ils souhaitent être électeurs

Les travailleurs temporaires sont pas électeurs et les cadres qui représentent l’employeur à l’égard du personnel ne sont pas non plus élécteurs. Ils ont des intérêts différends de ceux des travailleurs donc il est normal qu’ils ne participent pas au vote des représentants des salariés. Exclusion ne touche que les cadres dirigeants (L214-19).

La liste des électeurs est publiée dans l’entreprise une fois que le protocole préélectoral est adopté£. Les listes électorales sont publiées par collèges.

Répartition par collèges électoraux

Les électeurs et les sièges sont répartis parmi plusieurs collèges électoraux. L’idée est que toutes les catégories de salariés n’ont pas les mêmes intérêts à défendre. Les intérêts de cadres ne rejoignent pas ceux des salariés. Chaque catégorie de salariés : représentation propre. A l’époque, les cadres étaient peut nombreux et le législateur privilégie une représentation des cadres plus que proportionnelle à leur importance numérique.

L2314-11 : En principe deux collèges :

  • un pour les ouvriers (travailleurs manuels) et employés
  • un pour les ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maitrise

La loi ne dit rien sur la répartition des sièges entre les collèges. Répartition doit être fixée par l’accord pré-électoral. A défaut d’accord, c’est l’administration du travail qui répartira.

Les candidats au Comité Social Economique

Candidats que dans le collège où ils sont électeurs : remplir les conditions, 1 an d’ancienneté et 18 ans. Article L2314-19 fixe ces conditions. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

Territoire

Elections se déroulent normalement dans l’entreprise c’est à dire au sein de la personne morale (société, association, GIE) mais il y a des société avec des milliers de salariés sur toute la France. Le représentaient des travailleurs vidée de son sens si les salariés voient leur intérêts défendus par des représentants trop éloignés.

Les représentants des salariés : minimum de connaissance des problématiques locales. Droit organise depuis toujours une représentation à une échelle plus petite que la personne morale (au départ : que au niveau des sites de travail). Le droit divise l’entreprise en unité de productions quand elles sont assez autonomes, individualisantes. Ce sont des établissements distincts.

Quand il est fixé par accord (de droit commun ou conclut avec le Comité Social Economique), il y a une grande liberté des parties pour le découpage de l’entreprise. La seule règle : pas laisser une partie de l’entreprise sans représentation.

Quand il est fixé par l’employeur et sur recours par administration fiscale : établissement dessiné en fonction »de l’autonomie de gestion accordée au responsable de l’établissement ». Pour qu’un site de production soit un établissement distincts qui justifie un Comité Social Economique : il faut à la tête de ce site : représentant de l’employeur avec une véritable autonomie de gestion.

L2313-2 et suivants du code du travail

Scrutin

Règles générales sur les modalités

Le scrutin est à bulletin secret, vote pendant le temps de travail. Possible que ce ne soit pas pendant le temps de travail par accord unanime de tous les syndicats. Vote électronique ou par correspondance est aussi possible. Vote à la proportionnelle et les modalités fixées ou rappelées dans l’accord préélectoral.

A défaut d’accord sur les modalités, le juge judiciaire fixe les modalités du scrutin.

Règle des 2 tours – Article L2314-29 du code du travail:

  • le premier tour est réservé aux listes syndicales : syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, toutes les organisations syndicales qui satisfont : au respect de cavaleur républicaine, indépendance à l’égard de l’employeur, constitué depuis au moins 2 ans et dont les statuts couvrent le champs géographie et professionnel de l’entreprise et de l’établissement.

Peuvent aussi se présenter les syndicats qui ont constitué une section syndicale de l’entreprise. Aussi les syndicats affiliés à une confédération représentative au niveau national et interprofessionnel

  • Le second tour permet la présentation des listes sans étiquettes dans 3 situations :
    pas de liste syndicale au 1er tour, employeur établir un PV de carence du 1er tour et organiser un second tour
    quorum nécessaire à la validité du 1er tour n’est pas atteint à 50% des électeurs inscrits
    quorum atteint mais certains sièges n’ont pas été pourvus parce que les listes présentées sont incomplètes

Même si le quorum est pas atteint : scrutin doit être dépouillé. Le calcul du taux des résultats nécessaires à l’acquisition se fait sur le 1er tour

Protocole pré-électoral

Cet accord est un accord collectif particulier

Particularités liées à la convocation

Dès que les conditions d’effectif sont remplies : employeur doit ouvrir les négociations. Toutes les organisations syndicales intéressées doivent être conviées : 15 jours entre la convocation et la 1ère réunion.

L’invitation ne prend pas toujours la même forme :

  • par courrier : organisations représentatives dans l’entreprise, qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise, tous les syndicats affiliés à des confédérations représentatives au niveau national interprofessionnel dont le champs couvre l’entreprise même si il n’y a aucun adhérent dans l’’entreprise
  • par tous moyens : syndicats indépendants républicains qui ont 2 ans d’ancienneté.

Particularités liées au contenu

Nombre et composition des collèges.
La répartition des sièges entre les collèges.
Modalités du scrutin

Aussi l’occasion de rappeler les règles sur l’effectif, les électeurs et les syndicats.

Particularités liées à la Majorité de conclusions

Majorité renforcée pour éviter que les syndicats représentatifs pèsent trop sur l’organisation des elections. Avant 2008 : accord unanime. Depuis, l’accord doit être signé par les syndicats ayant 50% des voix aux dernières élections professionnelles et aussi une majorité en nombre des syndicats qui ont participé à la négociation.

Unanimité mainte pour la fixation du nombre des collèges et pour l’organisation du scrutin en dehors du temps de travail.

Echec des négociations

Il faut que les élections aient lieu donc solution. EN principe, employeur fera unilatéralement les règles mais possibilité de recours devant le tribunal d’instance. Certains points pas fixés seuls par l’employeur : répartition du personnel t des sièges entres les collèges (inspecteur du travail). Sauf si aucun syndicat n’a négocié le protocole électoral.

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