Le conseil des Prud’hommes est une cours de Justice française qui se charge de régler les litiges nés dans le cadre d’un contrat de travail soumis au droit privé entre employeur et salarié. Le conseil va tenter de résoudre le conflit entre les parties par la conciliation ou à défaut par le biais d’un jugement. Le conseil de Prud’hommes n’est pas composé de juges professionnels mais de conseillers prud’homaux qui sont eux-mêmes des employeurs ou des salariés. Découvrez la procédure pour attaquer votre employeur en cas de non respect de vos droits.
Pour quels litiges le Conseil des Prud’hommes est-il compétent ?
De nombreux litiges peuvent provoquer la saisine du conseil de Prud’hommes afin de trouver une solution amiable ou judiciaire au conflit qui est né entre les parties. Quelques critères sont cependant à respecter pour s’assurer de la compétence du conseil des prud’hommes, tout d’abord, il faut que le litige soit né d’un contrat de travail répondant aux règles du droit privé. Cette clause d’attribution pourtant toute simple va venir exclure deux grands catégories de relations professionnelles : les fonctionnaires qui travaillent donc dans le secteur du droit public et les individus travaillant sans contrat de travail (par le biais d’une relation d’auto-entrepreneur ou de manière illégale).
La compétence prud’homale est d’ordre public et exclusive, ainsi aucune clause présente dans un contrat de travail ne peut empêcher la saisine du conseil des Prud’hommes si les conditions sont remplies. Le juge pourra ainsi très bien écartée une clause d’arbitrage ou de conciliation si une partie le saisit en amont.
Le conseil des Prud’hommes pourra statuer sur l’ensemble du domaine du contrat de travail : de sa formation, à la licéité des clauses qu’il contient en passant bien entendu par sa rupture, venant statuer sur les conditions parfois abusives qui conduisent à la fin d’une relation de travail.
Comment saisir les Prud’hommes ?
Il faut tout d’abord savoir que pour saisir le CPH, le demandeur doit être doté d’un intérêt légitime, né, actuel direct et personnel. Le demandeur doit également être capable, une exception est cependant en place pour les mineurs soumis à un contrat de travail qui ne pourraient pas être représentés par un représentant légal. Dès lors, le conseil des prud’hommes est le plus souvent saisit par une demande adressée au secrétariat-greffe de l’institution aboutissant à la présentation volontaire des parties devant le bureau des conciliations.
Le code du travail prévoit que dans certains cas, le syndicat ou un délégué du personnel mandaté en ce sens peut saisir le conseil de Prud’hommes en lieu et place du demandeur, qui ne doit pas s’y opposer. Un avocat peut également représenter le salarié ou l’employeur en matière prud’homale.
Le déroulement de la procédure prud’homale
Tout d’abord, une phase de conciliation est obligatoire à l’ouverture de la phase contentieuse devant le conseil de Prud’hommes. En effet, les juges ne se saisiront du dossier qu’en cas d’échec de la conciliation entre les parties, une solution amiable étant toujours à privilégier, surtout en matière de contrat de travail. Un bureau de conciliation reçoit ainsi les parties au litige directement au conseil de Prud’hommes, au cours d’une procédure orale ou un procès-verbal sera établit à la fin des discussions.
Une procédure judiciaire, dans l’objectif d’obtenir un jugement, sera ensuite ouverte en cas d’échec total ou partiel de la procédure de conciliation. Le bureau de jugement va donc, le cas échéant, se charger de la convocation des parties et désigner si besoin un ou plusieurs juges rapporteurs pour mettre le dossier en état.
En cas de situation urgente qui nécessite une décision rapide, la formation de référé du conseil peut être saisie, une décision rapide sera alors rendue mais elle sera provisoire, et la demande suivra ensuite le parcours classique afin d’obtenir une décision définitive.
Mettre toutes les chances de son côté pour gagner
Afin de maximiser ses chances de succès, il est recommandé de s’accompagner des conseils d’un professionnel tout au long de la procédure. Pour éviter un rejet de votre demande, des services en ligne existent afin de vous accompagner dans la saisie du conseil mais aussi surtout dans la constitution de votre dossier afin d’éviter tout rejet de la demande pour vice de forme. Un accompagnement clé en main adapté quel que soit l’objet de votre demande et qui vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir une réparation.
