Comment éviter l’indivision dans une succession ?

Notions de droit privéComment éviter l'indivision dans une succession ?

La perte d’un proche est une épreuve difficile. Mais au-delà du deuil, il y a des questions pratiques à régler, surtout quand il s’agit de succession. L’indivision, par exemple, est une question qui se pose souvent. Dans cet article, nous allons explorer ce qu’est l’indivision dans une succession, comment l’éviter et si on peut la refuser.

Qu’est-ce que l’indivision dans le cadre d’une succession ?

L‘indivision est une notion juridique qui survient lorsque plusieurs personnes se retrouvent propriétaires d’un même bien, souvent à la suite d’une succession. Quand une personne décède sans avoir clairement attribué ses biens à des héritiers spécifiques, ceux-ci entrent alors en indivision. Autrement dit, chaque héritier (ou co-indivisaire) détient une part du patrimoine du défunt, sans pour autant avoir de droit exclusif sur une partie précise de ce patrimoine.

Par exemple, si un père laisse une maison à ses trois enfants, ces derniers deviennent co-indivisaires de cette maison. Aucun d’eux n’a le droit exclusif d’occuper une chambre spécifique ou d’utiliser le salon à sa convenance. Ils doivent tous s’accorder sur l’utilisation de chaque espace de la maison.

L’indivision peut engendrer des difficultés, notamment quand il s’agit de prendre des décisions concernant le bien en question. Dans notre exemple, si les trois enfants souhaitent vendre la maison, ils doivent tous être d’accord. Si l’un d’eux refuse, la situation peut se compliquer et nécessiter une intervention judiciaire.

L’indivision peut également créer des tensions si un co-indivisaire utilise le bien plus que les autres sans compenser cette utilisation. Dans ce cas, les autres co-indivisaires peuvent demander une indemnisation.

Comment faire pour ne pas rester en indivision ?

Source : Shutterstock – Par Gorodenkoff

L’indivision peut parfois être complexe à gérer, surtout si les co-indivisaires ont des points de vue différents sur la gestion des biens. Pour ces raisons, certains peuvent souhaiter sortir de l’indivision. Voici quelques méthodes pour ce faire :

Le partage amiable

Le partage amiable est la méthode la plus simple et la moins coûteuse pour mettre fin à une indivision. Il s’agit d’un accord entre tous les co-indivisaires sur la répartition des biens. Par exemple, si le bien en indivision est une maison, un indivisaire peut choisir de garder la maison et compenser financièrement les autres indivisaires.

Le partage amiable permet une certaine souplesse dans la répartition des biens et peut prendre en compte les désirs de chaque indivisaire. Toutefois, pour être valable, il doit être accepté par tous les co-indivisaires.

Le partage judiciaire

Si un accord amiable n’est pas possible, un indivisaire peut demander le partage judiciaire. Dans ce cas, un juge, assisté le cas échéant d’un notaire, va diviser les biens entre les co-indivisaires.

Le partage judiciaire est généralement plus long et plus coûteux que le partage amiable. De plus, le juge peut ordonner la vente des biens si leur division s’avère impossible ou si cela est plus équitable pour les co-indivisaires.

La vente du bien

La vente du bien est une autre option pour sortir de l’indivision. Les profits de la vente seront ensuite répartis entre les co-indivisaires en fonction de leurs parts respectives. Cependant, la vente du bien nécessite l’accord de tous les co-indivisaires ou une autorisation judiciaire.

L’attribution préférentielle

L’attribution préférentielle est une solution qui permet à un co-indivisaire de se voir attribuer un bien en particulier, à condition que ce bien ne soit pas nécessairement vendu pour payer les dettes de la succession et que le bien soit de même nature et de même valeur que la part de l’indivisaire. Cette option est particulièrement utile lorsque le bien a une valeur sentimentale ou est nécessaire à la profession de l’indivisaire.

L’achat des parts des autres indivisaires

Un co-indivisaire peut également proposer d’acheter les parts des autres. Cette option nécessite généralement des fonds suffisants pour racheter les parts des autres, mais elle peut être une solution efficace pour sortir de l’indivision.

Est-il possible de refuser une indivision ?

Oui, il est absolument possible de refuser de participer à une indivision. Cette décision s’opère à travers une démarche appelée « renonciation à la succession ».

Lorsqu’une personne décède, le droit prévoit automatiquement que ses héritiers entrent en indivision sur son patrimoine. Cependant, pour diverses raisons, un héritier peut ne pas souhaiter être impliqué dans cette indivision. Il a alors la possibilité de renoncer à la succession.

La renonciation à la succession est un acte sérieux et définitif. En renonçant, vous perdez toute prétention à votre part d’héritage. Autrement dit, vous ne recevrez aucun des biens qui auraient pu vous être attribués dans le cadre de la succession. En contrepartie, vous n’êtes pas tenu de payer les dettes du défunt si elles excèdent l’actif successoral.

Il est important de souligner que la renonciation est un acte global. Vous ne pouvez pas choisir de renoncer à certains biens et pas à d’autres. De même, vous ne pouvez pas renoncer à la succession pour échapper aux dettes tout en espérant bénéficier des biens. C’est une démarche globale qui affecte tous les aspects de la succession.

La procédure de renonciation doit être effectuée devant le greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Cette formalité a un coût, mais il reste généralement modeste. Il est également recommandé de consulter un avocat avant de prendre une décision, car les conséquences de la renonciation peuvent être importantes.

Enfin, si vous décidez de renoncer à la succession, il est essentiel de ne pas poser d’actes qui pourraient être interprétés comme une acceptation de la succession. Par exemple, vous ne devez pas vendre ou donner des biens de la succession, ou utiliser des fonds du défunt pour payer ses dettes. De tels actes pourraient être considérés comme une acceptation tacite de la succession, ce qui rendrait impossible toute renonciation ultérieure.

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