Comment faire une attestation de non-condamnation pour le RCS ?

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Le dirigeant ou le gérant d’une entreprise doit réaliser plusieurs formalités et transmettre différents documents pour sa création. Parmi eux, l’attestation de non-condamnation pour le RCS. Cette déclaration prouve que l’entrepreneur ne fait l’objet d’aucune interdiction de diriger une société. Pour cela, la personne peut solliciter un professionnel ou faire lui-même son attestation.

Qu’est-ce qu’une attestation de non-condamnation pour le RCS ?

L’attestation de non-condamnation est prévue à l’article A123-51 du Code de commerce. Elle est transmise lors de la création d’une entreprise (SARL, SAS, SA, sociétés civiles, etc.). Elle accompagne le dépôt de plusieurs autres documents et les formalités juridiques.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, les formalités d’immatriculation des entreprises se font en ligne sur formalités.entreprises.gouv.fr. C’est l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui gère ce site. Le CFE (Centre de formalités des entreprises) existe encore, mais ne concerne que certaines sociétés.

L’attestation de non-condamnation : une simple déclaration sur l’honneur

Ce document est, en réalité, une simple déclaration sur l’honneur. Il certifie que le dirigeant n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale, civile ou administrative. Elle est personnelle, c’est-à-dire qu’elle est établie pour chaque dirigeant au moment de la création de l’entreprise. Cependant, un juge est en mesure de vérifier en demandant le bulletin n°2 du casier judiciaire.

Bon à savoir : les personnes physiques n’ont pas la possibilité de demander le bulletin n°2 de leur casier judiciaire. Elles bénéficient uniquement d’un droit de consultation. Seule une autorité publique, telle que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, est en mesure de faire cette requête (article A123-51 du Code de commerce).

Quelles sont les personnes concernées par cette attestation de non-condamnation ?

Toute personne qui procède à l’immatriculation d’une société doit établir cette déclaration. Cependant, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut s’assurer de ces informations. Il est en droit de demander la copie du bulletin n°2 du casier judiciaire pour un entrepreneur (article A123-51 du Code de commerce). Par exemple, c’est le cas pour :

  • les personnes physiques soumises à immatriculation ;
  • les gérants des sociétés civiles ;
  • les personnes physiques membres des GIE, etc.

Pourquoi ce document doit-il être transmis au registre du commerce ?

Transmettre une attestation de non-condamnation lors de l’immatriculation prouve que le dirigeant est en mesure de gérer une entreprise. En effet, un tribunal peut sanctionner un entrepreneur ou une personne en lui interdisant l’exercice du commerce. Cela peut être également une interdiction à exercer une activité spécifique.

Bon à savoir : lorsqu’un tribunal prononce une interdiction de gérer, les personnes sont fichées. Elles sont inscrites sur le FNIG (Fichier national des Interdits de gérer). Cela fait suite à une décision d’un tribunal pénal, civil ou commercial.

Que contient une attestation de non-condamnation pour le RCS ?

Cette attestation de non-condamnation est une déclaration préalable qui se transmet au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Les modèles sont nombreux, mais la plupart reprennent les mêmes éléments.

Qui doit établir une attestation de non-condamnation pour le RCS ?

Le dirigeant de société peut faire appel à un professionnel. Cela peut être un avocat, un expert-comptable, etc. Cependant, il peut l’établir lui-même car de nombreux modèles sont disponibles en ligne. Certains sites proposent de télécharger un modèle au format PDF. D’autres permettent de remplir un formulaire. Le document est alors accessible en ligne et peut s’imprimer. Dans tous les cas, la personne doit signer la déclaration avant de la transmettre.

Les informations nécessaires pour écrire une déclaration de non-condamnation

Ce document est une simple attestation sur l’honneur et justifie de son absence de condamnation. La loi n’impose aucun format particulier. Cependant, le modèle doit reprendre certains éléments. Cela concerne :

  • nom et prénoms ;
  • adresse ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nom et prénoms du père ;
  • nom de naissance et prénoms de la mère.

L’attestation de non-condamnation pour le RCS comprend ensuite un rappel. Elle précise que le déclarant n’a fait l’objet d’aucune privation pénale, civile ou administrative de diriger, gérer ou administrer une entreprise conformément à l’article A123-51 du Code de commerce.

Le requérant précise la date, le lieu et signe le document. Enfin, elle rappelle le risque de sanctions en cas de mauvaise foi ou d’informations inexactes selon l’article L123-5 du Code de commerce.

Bon à savoir : la déclaration de non-condamnation comprend également une attestation de filiation. En effet, le dirigeant doit préciser le nom et les prénoms de ses parents, ainsi que le nom de jeune fille pour la mère. Cette indication évite une confusion en cas d’homonyme. Pour cette raison, l’attestation de filiation et celle de non-condamnation ne sont souvent qu’un seul et même document.

Quelles sont les sanctions en cas de fausse déclaration de non-condamnation ?

La loi prévoit des sanctions en cas de fausse déclaration. Elles sont annoncées à l’article L123-5 du code de commerce. En effet, en cas de mauvaise foi, d’informations inexactes ou incomplètes, le déclarant peut être puni à une amende de 4 500 € et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Cela concerne aussi bien une déclaration pour une immatriculation, une radiation ou une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce.

La loi précise également que le tribunal compétent peut priver le déclarant du droit de vote ou d’éligibilité. Cela concerne les élections :

  • des tribunaux de commerce ;
  • chambre de commerce et d’industrie ;
  • conseils de prud’hommes.

Cette interdiction ne peut pas excéder 5 ans.

Par ailleurs, l’article A123-51 du Code de commerce prévoit également une sanction. En effet, si le casier judiciaire révèle une interdiction d’exercer le commerce ou l’activité de l’entreprise, le juge procède à la radiation de l’immatriculation ou de l’inscription. Il informe au préalable le requérant concerné.

L’attestation de non-condamnation pour le RCS est donc un document préalable à la création d’une entreprise. C’est une déclaration sur l’honneur du dirigeant de la société. Le requérant peut utiliser des modèles avec un formulaire en ligne à compléter. Il peut également en établir un lui-même. Il doit être vigilant sur les éléments puisque des peines de prison et d’amendes sont prévues en cas de mauvaise foi ou de fausse déclaration.

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