Comment faire une attestation de non-condamnation pour le RCS ?

Attestation de non-condamnation pour le RCS : définition, contenu et sanctions

Lors de l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE), chaque dirigeant doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Cette pièce est obligatoire, prévue à l’article A. 123-51 du Code de commerce et à l’annexe I du Code de commerce (point 1.3.1). Elle atteste que le déclarant ne fait l’objet d’aucune condamnation pénale, civile ou administrative de nature à lui interdire l’exercice d’une activité commerciale.

Base légale : ce que dit le Code de commerce

Qui est concerné par cette déclaration ?

Toute personne procédant à une immatriculation au RCS ou au RNE est tenue d’établir cette déclaration. Cela inclut notamment :

• Les personnes physiques soumises à immatriculation (commerçants individuels, artisans, etc.) ;
• Les gérants de sociétés civiles ;
• Les personnes physiques membres d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ;
• Tout autre dirigeant d’une société (SARL, SAS, SA, etc.) lors de sa création.

La déclaration est personnelle : elle doit être établie individuellement pour chaque dirigeant concerné au moment de l’immatriculation.

Pourquoi cette attestation est-elle obligatoire ?

Un tribunal pénal, civil ou commercial peut prononcer à l’encontre d’un entrepreneur une interdiction de gérer, diriger ou administrer une entreprise. Les personnes frappées d’une telle interdiction sont inscrites au Fichier national des interdits de gérer (FNIG). La déclaration de non-condamnation permet au greffe de s’assurer, dès l’immatriculation, que le futur dirigeant n’est pas dans cette situation.

Le juge commis à la surveillance du RCS peut procéder à une vérification en demandant directement la copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire auprès des autorités compétentes. Les personnes physiques, elles, ne peuvent pas demander leur propre bulletin n° 2 : elles bénéficient uniquement d’un droit de consultation (article A. 123-51 du Code de commerce).

Contenu obligatoire de la déclaration de non-condamnation

Conformément à l’article A. 123-51 du Code de commerce et à l’annexe I (point 1.3.1), la déclaration doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

• Nom et prénoms du déclarant ;
• Date et lieu de naissance ;
• Adresse ;
• Filiation : noms et prénoms des deux parents (y compris le nom de naissance de la mère, afin d’éviter toute confusion en cas d’homonyme) ;
• La mention expresse que le déclarant n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni d’aucune sanction civile ou administrative de nature à lui interdire l’exercice d’une activité commerciale ;
• La date, le lieu et la signature originale du déclarant.

La déclaration de non-condamnation et la déclaration de filiation constituent, en pratique, un seul et même document, tel que prévu par l’article A. 123-51 du Code de commerce.

Qui rédige le document ?

Le dirigeant peut rédiger lui-même cette déclaration, en s’appuyant sur les modèles mis à disposition par les greffes des tribunaux de commerce ou sur le portail formalités.entreprises.gouv.fr (géré par l’INPI depuis le 1er janvier 2023). Il peut également faire appel à un professionnel du droit (avocat, expert-comptable). Dans tous les cas, le document doit être signé en original avant transmission.

Procédure de dépôt : étapes concrètes

1. Télécharger ou rédiger le modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation (conforme à l’article A. 123-51 du Code de commerce).
2. Compléter tous les champs obligatoires : identité complète, date et lieu de naissance, adresse, filiation (noms et prénoms des deux parents).
3. Dater, indiquer le lieu et signer en original le document.
4. Joindre la déclaration au dossier d’immatriculation déposé sur formalités.entreprises.gouv.fr (portail unique de l’INPI), avec les autres pièces obligatoires.
5. Le greffe du tribunal de commerce transmet le dossier au juge commis au RCS, qui peut requérir le bulletin n° 2 du casier judiciaire pour vérification.

Sanctions en cas de fausse déclaration

L’article L. 123-5 du Code de commerce punit sévèrement toute déclaration inexacte ou incomplète faite de mauvaise foi en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au RCS :

Ces sanctions s’appliquent à toute personne ayant fourni des informations inexactes ou incomplètes, que ce soit lors d’une première immatriculation ou d’une mention modificative ultérieure.

Sources

• Légifrance — Article A. 123-51 du Code de commerce ; Annexe I (point 1.3.1) du Code de commerce ; Article L. 123-5 du Code de commerce.
• service-public.gouv.fr — Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, pièce obligatoire d’immatriculation au RCS et au RNE.
• Greffes des tribunaux de commerce — Contenu obligatoire et procédure de vérification de la déclaration de non-condamnation.