La fermeture d’une entreprise est une décision délicate. En cas de faillite par exemple, elle peut aussi s’imposer aux associés. Dans tous les cas, quoique douloureuse, une fermeture planifiée et professionnellement exécutée est souvent préférable à une lente destruction de l’entreprise. Dans un pays comme la Suisse, où de plus en plus de personnes installent leur entreprise compte tenu de divers avantages fiscaux, une liquidation suit des règles précises. Comment réussir la liquidation de son entreprise en Suisse ?

Les dispositions à prendre pour une liquidation en Suisse

La liquidation est l’acte par lequel on met fin à la vie et à l’activité d’une société ou d’une entreprise. Elle consiste en la vente des derniers actifs (des créances ou des biens) de la société ou de l’entreprise. Il convient de noter que la liquidation n’est pas à confondre avec la dissolution. Cette dernière est la décision de mettre fin à l’activité d’une entreprise de manière anticipée. La liquidation, quant à elle, fait suite à la dissolution.

Faire appel à une fiduciaire pour une liquidation bien exécutée en Suisse

Pour réussir leur liquidation, les entreprises se reposent sur des liquidateurs. Ces derniers sont parfois désignés par le tribunal pour veiller aux intérêts des créanciers et s’assurer que le processus se déroule sans encombre. Il peut s’agir d’un mandataire ou d’un administrateur.

Habituellement, quand une entreprise étrangère s’installe en Suisse, elle fait appel à une fiduciaire qui fournit un mandat d’administrateur pour une société suisse. La fiduciaire se charge en effet de toute la gestion de l’entreprise sur place. Dans le cas spécifique d’une liquidation, ce mandat sera donc très utile, quelle que soit l’origine de l’entreprise. Grâce au mandataire, elle est déchargée de l’exécution des opérations de dissolution. Elle est représentée auprès du tribunal (en cas de liquidation judiciaire), de ses créanciers, mais aussi de ses salariés. Le mandataire s’occupe des bilans d’entrée, intermédiaire et de fin de liquidation.

Il répartit les actifs et gère la réquisition de radiation du registre de commerce une fois que toutes les dettes de l’entreprise sont épongées. Ainsi, il représente un atout clé pour l’entreprise en Suisse dans le cadre d’une liquidation ; il garantit la réussite de la procédure, dans le respect de la loi et des intérêts de la structure qui lui a donné mandat d’administrateur.

liquidation entreprise

Déroulement d’une liquidation en Suisse

La liquidation d’une entreprise en Suisse se fait en deux étapes. On constate à ce niveau une différence avec certains pays européens. En France par exemple, elle se fait en quatre étapes.

Dans le contexte suisse, la première étape est celle de la dissolution. Peu importe le statut de la société (qu’elle soit une SA ou une SARL), la décision de dissolution doit être prise par l’organe supérieur et être authentifiée par un notaire.

Cet acte doit par ailleurs préciser le motif de dissolution selon le Code des obligations. La dernière étape du processus de dissolution est bien évidemment l’inscription de la décision de dissolution au Registre du Commerce.

Ensuite vient la deuxième étape, celle de la liquidation de la société. Elle prend tout d’abord en compte la désignation des liquidateurs. La responsabilité de liquider l’entreprise peut revenir soit à un membre du Conseil d’Administration lorsqu’il s’agit d’une SA (société anonyme), soit à l’un des associés, au cas où il s’agirait d’une SARL (société à responsabilité limitée). Néanmoins, dans l’un ou l’autre des cas, un tiers peut être désigné par consensus pour cette tâche.

Après désignation, les liquidateurs lancent un appel aux créanciers via la Feuille Officielle Suisse du Commerce. Le but est d’informer les créanciers de la dissolution de la société débitrice. Ils devront alors réclamer leurs créances avant la fin de la procédure de liquidation.

Passée cette étape, les associés ou le conseil d’administration (selon la nature de l’entreprise) décident du type de liquidation. Le liquidateur établit alors les différents bilans (bilan d’ouverture, bilans annuels, bilans intermédiaires et bilan de clôture). Il fait aussi l’inventaire des actifs et des dettes à recouvrer ou à solder.

Ce n’est qu’après tout cela qu’il procède à la répartition des restes d’actifs ou d’argent entre les associés ou actionnaires de la société.

À la fin, le liquidateur a l’obligation de notifier au registre du commerce la liquidation effective de l’entreprise en vue de sa radiation. Notez que cette étape n’est pas moins importante que les précédentes. Ce n’est qu’après la radiation que l’entreprise cesse réellement d’exister.

Les modes de liquidation et leurs implications

La liquidation d’une entreprise en Suisse peut se faire suivant deux différents modes. Il y a d’un côté la liquidation amiable ou volontaire, et de l’autre la liquidation judiciaire.

La liquidation amiable ou volontaire

Elle correspond à un accord libre des associés de mettre fin à la vie de l’entreprise. Nous avons énuméré plus haut les raisons qui peuvent sous-tendre une telle décision. Elle a l’avantage d’être peu exigeante.

Contrairement à l’autre forme de liquidation, celle-ci ne nécessite pas l’intervention d’un juge de tribunal de grande classe. Cependant, les associés doivent s’assurer que la société dispose d’assez de fonds pour solder ses éventuelles dettes. Si tel n’est pas le cas, ils devront demander l’ouverture de la liquidation et procéder à un dépôt de bilan.

La liquidation judiciaire

Elle s’applique aux sociétés en difficultés économiques et financières. Elle n’est donc pas volontaire. Pour cela, elle requiert, comme l’indique l’appellation, le recours à la justice. Ce type de liquidation survient lorsque l’entreprise se retrouve dans des situations telles que la cessation de paiement de salaire avec impossibilité de redressement.

La liquidation peut être demandée soit par le créancier, soit par le débiteur ou encore par le procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est en cours. Dans un tel cas, seul le débiteur est habilité à demander une liquidation.

Sauf exception, l’opération implique la cessation de l’activité de l’entreprise, l’arrêt des poursuites individuelles, l’arrêt du cours des intérêts, la rupture des contrats de travail des employés salariés et l’exigibilité de toutes les dettes, y compris celles non échues.

Contrairement à la liquidation amiable, le liquidateur est nommé par le jugement qui prononce l’ouverture de la procédure. Un juge commissaire est également nommé pour superviser le déroulement du processus.

Notez qu’il existe depuis 2005 en Suisse une forme simplifiée de liquidation judiciaire. Elle a été instaurée par le législateur pour contourner la lenteur administrative. Elle permet d’accélérer la procédure au maximum.

Ici, le liquidateur effectue très rapidement l’inventaire des actifs, puis le paiement des créanciers dans la limite des fonds rassemblés. Seuls les dossiers aux enjeux plus légers peuvent suivre cette procédure.

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Entreprises : quelques astuces pour assurer une liquidation en Suisse

Pour réussir la liquidation de votre entreprise en Suisse, il convient avant tout d’avoir une très bonne maîtrise des dispositions légales en la matière. Ainsi, pour plus de sécurité, nous vous suggérons de vous faire assister par un administrateur fiduciaire.

Vous pouvez trouver en Suisse des plateformes en ligne qui se chargent de toutes les démarches juridiques liées la liquidation. Non seulement ces professionnels vous facilitent la démarche, mais ils réduisent aussi les frais liés à la liquidation de votre société.

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