La France compte plus de 5000 entreprises familiales. Ces structures représentent 83 % des sociétés dans l’hexagone. C’est la preuve que les Français préfèrent cette forme d’entreprise dans leur grande majorité. Elles sont basées sur des relations de confiance, c’est ce qui assure d’ailleurs leur pérennité. Mais en temps de crise, il n’est pas aisé de maintenir la firme dans le giron familial. Les conflits de succession peuvent également faire voler en éclat des dizaines d’années d’efforts. Pour éviter ces déconvenues, il vaut mieux compter sur les compétences d’un avocat d’affaires. Les services de ce dernier permettront certainement de sécuriser l’entreprise familiale.
Qu’est-ce qu’un avocat d’affaires ?
De façon générale, un avocat d’affaires est un partenaire privilégié de l’entreprise. Ce professionnel de droit conseille, défend et représente la société lors des procès. Il peut également l’accompagner dans ses relations commerciales. Cette mission s’axe autour de la rédaction des contrats. Elle se traduit aussi par un accompagnement dans la prise des décisions stratégiques. Cet avocat a des compétences avérées dans le droit social, fiscal, financier, immobilier et boursier. Dans le cadre d’une entreprise familiale, l’avocat d’affaires joue un rôle déterminant. Ses missions garantissent d’ailleurs le bon fonctionnement de la structure. Mais pour comprendre le rôle d’un avocat d’affaires, il faut avant tout comprendre ce qu’est une entreprise familiale.
Entreprise familiale : la définition
Il est toujours mieux d’opter pour la création d’une entreprise familiale. Cela assure des emplois stables aux proches et à la descendance. C’est donc carrément un projet de vie. En tant que tel, la définition d’une entreprise familiale est évidente. Elle est une structure fondée par les membres d’une même famille, peu importe la taille de cette firme. Elle peut néanmoins compter des personnes extérieures. Les fondateurs en assurent la gestion et la transmission. Cette entreprise est basée sur deux critères essentiels : la confiance et une vision commune. La loi reconnait 3 types d’entreprises : les sociétés anonymes SA, les sociétés par actions simplifiées SAS et les sociétés à responsabilité limitée SARL.
Avocats d’affaires : accompagnement quotidien de l’entreprise familiale
La gestion des entreprises familiales est bien particulière. Elle intègre des aspects émotionnels parfois inadaptés aux réalités commerciales. Un instant de subjectivité peut faire perdre des opportunités à la firme. Une assistance éclairée permet d’optimiser cette gestion. Tous les actionnaires pourront être ainsi satisfaits. Dans ce sens, l’avocat d’affaires intervient dans quatre domaines spécifiques. Cliquez ici pour en savoir plus. Les missions de ce professionnel de droit s’articulent autour de différents points.
Une gouvernance équitable
Il est vrai que toute entreprise familiale est bâtie sur une confiance mutuelle. Mais cette relation peut bien s’effriter au contact des réalités commerciales. Certaines décisions du dirigeant peuvent ne pas correspondre aux intérêts des autres actionnaires. Il faut préciser que deux différents mondes s’affrontent au sein d’une entreprise familiale. Celui de la performance et des sentiments. L’avocat d’affaires offre son expertise dans ce domaine. Il permet au dirigeant de voguer entre ces deux sphères. C’est un véritable numéro d’équilibriste. L’avocat assiste les actionnaires lors de la rédaction d’une charte de gouvernance qui est un document juridique permettant une gestion claire de l’entreprise familiale. Le conseil s’assure également du suivi de ce projet d’entreprise lors de la transmission professionnelle. Elle a lieu lorsqu’un des actionnaires décide de céder sa part d’action à sa descendance. Les réalités commerciales peuvent changer en fonction des générations. L’avocat assiste alors les décideurs pour une éventuelle modification de la charte.
Une croissance maitrisée
La plupart des entreprises familiales hésitent à ouvrir leur capital. Pourtant, les réalités économiques leur imposent cette situation. Elles ont peur que l’entreprise ne quitte le giron du cercle familial. Il faut noter que la croissance organique ne permet pas toujours d’assurer une bonne santé financière aux entreprises familiales. La croissance sur fonds propre présente donc des limites. En effet, elle dépend de la trésorerie de l’entreprise. Or une croissance extérieure donne une certaine visibilité à la firme. Elle lui permet de s’imposer sur d’autres marchés ou de développer d’autres filiales. Mais un tel investissement est souvent source de conflits entre actionnaires.
Quand l’entreprise compte en son sein plusieurs générations, il n’est pas évident de contenter tout le monde, car les besoins diffèrent selon les catégories d’âges. En plus de cela, une mauvaise décision peut clouer au pilori l’entreprise familiale. Du coup, le recours à un avocat d’affaires est indispensable. Ce dernier a la capacité d’éclairer le choix des dirigeants dans les campagnes d’acquisition. Pour ce faire, le conseil juridique assiste aux négociations entre parties. Il défend les intérêts de son client. Cet aspect est très important, car dans le monde des affaires, chaque partie cherche à tirer son épingle du jeu. Sans l’avis d’un expert, l’entreprise peut contracter un partenariat qui ne lui profite pas en réalité.
L’avocat veille donc au grain. Il aide même les dirigeants à rédiger les documents relatifs à cette croissance extérieure. Au cours de l’exécution du contrat, le spécialiste du droit est aussi présent. Il vérifie si chaque partie respecte ses engagements. Il relève les éventuelles clauses du contrat qui peuvent poser problème et met chaque partie devant ses responsabilités. Ces précautions permettent de désamorcer les conflits latents, car un manque de confiance entre les associés plomberait la croissance effective de l’entreprise. En cas de dénonciation du contrat, l’avocat accompagne son client dans tout le processus. Il veille à ce que ses intérêts soient préservés jusqu’à la rupture du contrat. Cela permet aux dirigeants de maintenir l’entité dans le patrimoine familial.
Un statut juridique adapté
Tout projet d’entreprise familial est mû par des motivations précises des fondateurs. Elles varient d’une famille à l’autre et selon la surface financière de chaque unité familiale. C’est pour cela que la création d’une telle structure doit être bien mûrie. La première des choses sera de vous faire expliquer les implications de chaque régime juridique. Un avocat d’affaires a les compétences requises pour éclairer les associés. Cela vous évitera de choisir une structuration juridique inadaptée à vos besoins.
La création d’un SARL de famille par exemple exige un lien de parenté direct entre les fondateurs. Les associés témoignant d’un lien d’affiliation sont également autorisés à mettre en place une telle structure. Ainsi, parents et époux peuvent créer une SARL de famille. L’option d’une entreprise familiale SAS et SA revient à positionner le président de l’entreprise au rang d’un salarié. Mais dans le dernier cas, le capital de l’entreprise ne peut être inférieur à 37.000 euros. Un effectif minimum de 7 membres de la famille est requis pour la création d’une entreprise familiale SA. Le choix du régime fiscal doit être également opéré lors de la création de l’entité familiale. Les associés devront décider entre une imposition sur société (IS) ou une imposition sur revenus (IR).
Chaque régime comporte ses avantages et ses exigences. Il existe encore d’autres subtilités liées à la création d’une entreprise familiale. Un avocat d’affaires saura vous les expliquer plus amplement. Il vous conseillera le choix le plus approprié en fonction de vos motivations.
Une situation fiscale transparente
Malgré le choix d’un régime fiscal adapté, les risques de contentieux persistent. En effet, au cours de l’application de la loi fiscale, les interprétations peuvent diverger. L’entreprise familiale et l’administration fiscale peuvent ne pas être d’accord sur certains points. Le rôle de l’avocat d’affaires est d’aider le dirigeant à avoir une idée claire et précise sur les dispositions de la loi. Cela lui évitera de faire face plus tard à un redressement fiscal. L’avocat participe également aux négociations entre l’entreprise et le service fiscal. Il sait comment développer des arguments susceptibles d’apporter des éclaircissements qui vont permettre de résoudre les problèmes de son client. Sa mission couvre aussi le processus de la transmission du patrimoine. Cette action implique des redevances fiscales. Le professionnel de droit fera son possible pour optimiser la fiscalisation de l’opération.
Il peut arriver que des divergences entrainent la tenue d’un procès entre les parties. L’avocat aura alors pour rôle de défendre son client devant le juge. Dans le cadre du contentieux fiscal, l’entreprise peut formuler un recours en excès de pouvoir contre l’administration fiscale. Cela se fait généralement au cas où cette dernière prendrait un acte réglementaire contestable. L’entreprise peut encore engager un contentieux de l’imposition contre cette même administration. Il a lieu quand l’entreprise conteste le montant de l’impôt à payer. Dans un cadre plus global, l’entreprise peut s’opposer à une disposition fiscale nationale. Cela est possible si l’entité la juge contraire au principe de la libre concurrence. On parle dans ce cas de contentieux communautaire, et cela se passe devant la cour de justice de l’Union européenne.
Toutes ces actions ne peuvent être initiées sans l’assistance d’un avocat d’affaires. Celui-ci sait quand et comment les enclencher pour prévenir les difficultés liées à la gestion de l’entreprise. Il apportera toutes les preuves matérielles de la bonne foi de son client. Il suivra du début jusqu’à la fin, la procédure judiciaire et pourra donc dénoncer éventuellement des vices de procédure censés pénaliser l’entreprise. Dans ce même cadre, l’avocat est tenu d’être aux côtés de son client lors des contrôles fiscaux. Cette présence permet de dissuader les contrôleurs de tout abus d’autorité.