Comment régler un litige locatif en France?

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Le litige locatif ou litige entre locataires et propriétaires est un fait récurrent dans la société. Il est conseillé de régler les problèmes à l’amiable car cela permet de ne pas passer par les tribunaux, et il y a donc moins de frais à payer. 

Toutefois, lorsque cette procédure n’est pas concluante, il existe d’autres solutions pour régler le litige locataire dont:  le recours au service de conseil ou au conciliateur de justice, le recours à la CDC et la procédure contentieuse.

Dans cet article, découvrez les détails concernant les différentes procédures et les étapes à suivre pour régler un litige locatif.

La procédure à l’amiable: qu’est-ce que c’est ?

La procédure à l’amiable consiste à trouver un terrain d’entente entre les deux parties pour résoudre le problème sans passer par le tribunal. Elle peut se faire de visu ou par téléphone. L’avantage pour le locataire est le fait que le problème peut être résolu rapidement et facilement sans s’aggraver. 

Si le problème ne se résout pas à ce niveau, il est indispensable de passer à la procédure de mise en demeure.

Qu’est-ce que la procédure de mise en demeure ?

La procédure de mise en demeure entre toujours dans le cadre de la procédure à l’amiable mais est plus formelle. Elle  se présente sous forme de lettre envoyée en recommandé et exige un accusé de réception. 

Elle contient généralement les informations suivantes : 

  • le motif de désaccord entre les deux parties, 
  • l’obligation de payer pour le locataire, 
  • le délai limite de ce paiement,
  • tous les historiques des faits.

Lors de la mise en demeure du locataire par le propriétaire, le locataire est invité à payer les différents frais qui lui sont incombés (loyers, charges…). Il est libre d’accepter ou de refuser de payer. 

Cette procédure est également connue sous le nom de conciliation. La solution au problème peut être trouvée sans avoir recours aux interventions au sein du tribunal.

Quand faire appel au service de conseil ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez faire appel à un médiateur ou un conciliateur de justice ou encore à des services consultatifs si les litiges concernent principalement les impayés et les problèmes de voisinage.

Sachez qu’il existe des services consultatifs officiels en France. Il s’agit de l’ANIL et du CDAD.

L’agence nationale pour l’information sur le logement ou ANIL

L’ANIL ou Agence Nationale pour l’Information sur le Logement est une agence officielle de l’Etat, chargée d’accompagner et de conseiller les propriétaires ou locataires dans leurs projets immobiliers. Vous pouvez la trouver dans la plupart des villes de France.

Le conseil départemental de l’accès au droit ou CDAD

Le conseil départemental de l’accès au droit ou CDAD est un centre d’avis juridique. Comme son nom l’indique, il se charge de donner des conseils (gratuits ou payants) aux propriétaires ou locataires en termes de droit de chacun d’entre eux. Ces centres sont généralement situés dans la plupart des grandes villes.

Quand faire appel à la Commission Départementale de Conciliation?

La Commission Départementale de Conciliation ou CDC est une commission spéciale qui regroupe des représentants de propriétaires et de locataires. Elle a pour mission d’assister les propriétaires et locataires ayant des litiges et surtout de trouver un terrain d’entente entre eux en cas de litige.

Vous devez faire appel à la ou CDC pour essayer de régler les litiges concernant le montant du loyer, l’état des lieux, les réparations locatives, les charges ou encore les dépôts de garantie. 

Quand faire appel au conciliateur de justice?

Le conciliateur de justice est une personne physique nommée par le Premier Président de la cour d’appel. Elle a pour mission d’assurer la médiation entre un propriétaire et un locataire ayant un litige.

Vous pouvez faire appel au conciliateur de justice si les litiges concernent principalement les impayés et les problèmes de voisinage.

Comme dans toutes procédures, vous êtes tenus de préparer des dossiers et fournir des pièces justificatives au conciliateur de justice. Lors de la composition de ce dossier, vous pouvez opter pour l’utilisation des dossiers électroniques. Pour faciliter l’envoi, pensez à fusionner les PDF avec un outil de fusion de PDF en ligne.

Qu’est-ce que la procédure contentieuse ?

La procédure contentieuse ou procédure judiciaire est la procédure appliquée lorsque la procédure à l’amiable ainsi que les différentes solutions citées plus haut n’ont pas pu aboutir dans le règlement d’un litige locataire.

Lorsqu’une procédure contentieuse est enclenchée, sachez que le Tribunal judiciaire est l’autorité compétente pour tous les litiges entre propriétaires et locataires. Pour être précis, il s’agit du tribunal judiciaire du lieu du logement concerné par le litige. 

Il existe deux principales procédures contentieuses: 

  • la procédure judiciaire normale ou assignation à comparaître  
  • la procédure simplifiée.

Qu’est-ce que la procédure judiciaire normale ?

La procédure judiciaire normale ou assignation à comparaître est la procédure correspondante pour régler tous litiges en relation avec un bail d’habitation ou un bail professionnel. Si vous êtes le demandeur de l’acte de procédure, elle vous permet d’informer votre adversaire qu’un procès est engagé et qu’il est invité à comparaître devant le tribunal.

Elle concerne également toute requête dont les litiges ont fait objet de tentative de résolution à l’amiable et dont la valeur est inférieure à 5000 euros.

Si vous êtes le propriétaire, vous pouvez faire appel à un huissier ou commissaire de justice pour vous assister dans les différentes démarches à réaliser dont le blocage du compte bancaire du locataire jusqu’au moment du jugement. 

Qu’est-ce que la procédure simplifiée?

La procédure simplifiée ou déclaration au greffe est la procédure enclenchée lorsqu’une des deux parties, propriétaire ou locataire, souhaite récupérer ou demander une somme d’argent.

La somme d’argent pouvant être récupérée ou demandée concerne généralement les charges récupérables, les réparations locatives ou encore le dépôt de garantie. Elle ne dépasse pas les 4000 euros. 

Pour l’obtenir, la partie demanderesse doit effectuer une déclaration au greffe du tribunal judiciaire.

Conclusion 

Que vous soyez propriétaire ou locataire, en cas de litige locatif, pensez toujours à avoir recours à la procédure à l’amiable. En discutant, la chance de trouver un terrain d’entente est élevée. 

Toutefois, si elle n’est pas concluante, vous pouvez demander de l’aide auprès des différents services de conseil et de conciliation avant d’avoir recours à la procédure contentieuse.

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