La vie entrepreneuriale ne se passe pas toujours comme prévu et par manque de temps, manque de clients ou absence de contrats en cours, il arrive que l’on ai besoin de mettre fin à l’aventure. Alors découvrez toutes les informations pour fermer votre entreprise proprement et simplement.
Quelles formalités pour la fermeture d’une entreprise ?
Fermer votre entreprise nécessite, comme au moment de sa création, de réaliser une formalité auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Pour les entreprises commerciales, le dossier peut être déposé directement greffe du Tribunal de commerce de votre ressort, en application de l’article R123-5 du code de commerce (procédure dite de « l’article 3 » du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Afin de fournir un dossier complet et permettre le traitement de votre demande, vous devrez préalablement tenir décidant la dissolution de l’entreprise et la nomination du liquidateur amiable (généralement le représentant légal) qui va rester représentant de l’entreprise afin d’accomplir les formalités de dissolution de l’entité.
Il faut par la suite publier une annonce dans un journal d’annonces légales indiquant la date de l’assemblée générale, la décision de dissolution et le nom du liquidateur désigné. Des modèles type d’annonces légales existent afin de vous éviter la moindre erreur.
Suite à cela, le liquidateur désigné pourra se rapprocher du greffe du tribunal de commerce afin de déposer un dossier de radiation de l’entreprise, ce dossier se compose des éléments suivants :
- un formulaire M4 en deux exemplaires complété et signé par le liquidateur,
- une copie du PV de l’assemblée générale ayant acté la dissolution de l’entreprise, certifiée conforme par le représentant légal,
- une attestation de parution de l’annonce légale,
- un exemplaire des comptes de liquidation certifié conforme par le liquidateur,
- un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation certifié conforme par le liquidateur (cet acte doit faire l’objet d’un enregistrement en présence d’un boni de liquidation sauf pour les EURL),
- une photocopie de la carte d’identité du liquidateur si celui-ci n’était pas précédemment présent sur l’extrait Kbis de l’entreprise (par exemple, ex-dirigeant),
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur,
- une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur,
- un règlement comprenant les émoluments du greffe, les coûts des déclarations INPI et de l’annonce au BODACC. Un coût supplémentaire sera demandé en cas d’établissements secondaires en dehors du ressort du greffe.
A noter que pour effectuer une radiation à l’amiable, l’entreprise doit être à jour de toutes ses créances, sinon elle doit se déclarer en cessation des paiements (et demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire) si elle est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La fermeture d’entreprise est-elle la même pour toutes les formes juridiques ?
Les grandes lignes concernant la fermeture d’une entreprise restent les mêmes qu’elle que soit la forme sociale de l’entreprise. Cependant, certaines formes juridiques d’entreprises bénéficient d’un formalisme moindre au moment de leur fermeture.
Tel est ainsi le cas de la fermeture définitive d’une SASU ou d’une EURL, qui occasionne un formalisme légèrement moins important que celui des autres formes juridiques étant donné que, l’associé unique prend seul les décisions de dissoudre et de liquider sa société.
De même, s’agissant de la fermeture d’une SARL , la liquidation amiable relève de la compétence des associés, statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.
Pourquoi faut-il publier une annonce légale de liquidation ?
De la même manière qu’au moment de l’immatriculation d’une entreprise, une annonce légale doit être publiée au moment de sa cessation définitive d’activité. Cette formalité payante est indispensable afin d’informer les tiers de la cessation de votre activité. Une information qui peut ne pas toujours sembler très utile, surtout pour de petites structures mais qui est nécessaire à l’opposabilité de la fermeture de votre entreprise.
En effet, si vous ne faisiez pas paraître d’annonce légale au moment de la fermeture de votre entreprise, on pourrait considérer que les tiers pourraient continuer à passer commande ou à entrer en contact sans que cette démarche ne soit nulle.
Dans le cadre d’une liquidation amiable de l’entreprise, c’est au représentant légal de faire paraître l’annonce et de prendre à sa charge les frais liés à cette publication. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire avec cessation des paiements, c’est le greffe du tribunal de commerce ayant ouvert la procédure qui s’occupe de faire paraître cette annonce et les frais sont compris dans les “frais de procédure collective”.