Le droit de rétractation est une mesure qui est établie afin de défendre les droits du consommateur. Toutefois, ils sont nombreux à ne pas savoir à quel moment appliquer leurs droits. Certains (qui sont en grand nombre) ignorent le fonctionnement même de ce droit. Pour mettre tout le monde sur le même piédestal, voici les grandes lignes de cette loi permettant aux clients de se rétracter suite à un achat.
Qu’est-ce que le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est le privilège de revenir sur un achat déjà effectué. Pour que cela se fasse, il y a deux conditions à réunir. D’abord, il faut que l’achat en question soit un achat en ligne. C’est-à-dire qu’il doit être effectué à distance. Ensuite, il faut respecter le délai de 14 jours qui permet de faire la démarche.
Cette possibilité de résilier un contrat d’achat de bien ou de service est établie par la loi. La démarche n’oblige pas le client à justifier son geste. Il peut le faire sans raison du moment qu’il respecte les conditions nécessaires pour bénéficier de son droit.
Toutefois, il y a des exceptions sur certains cas. Il y a des prestations en direct pour lesquelles le client peut faire valoir son droit de rétractation.
Cette procédure permet au client de se faire rembourser la somme due pour l’acquisition du produit ou du service concerné. Il est important de noter que ce droit à la réflexion court à compter du jour où le client a conclu l’achat auprès du magasin virtuel. Les 14 jours ne se comptent pas à réception du produit.
Pour matérialiser cette décision de revenir sur son achat, le client a plusieurs choix. Entre autres, il peut avoir recours à un courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut aussi utiliser le formulaire détachable qui sert à être renvoyé.
Quelles sont les ventes prises en compte ?
Toutes les ventes en ligne sont concernées par le droit de rétractation.
Les achats de produits de consommation
Cela inclut tous les produits alimentaires et non alimentaires comme les mousses à raser, les essuie-tout, les granulés… Du moment que vous achetez un produit pour l’utiliser ou le manger, que vous le fassiez en ligne, vous avez le droit de vous rétracter en bonne et due forme.
C’est valable pour les produits cosmétiques et les vêtements ou chaussures acheter sur internet. Ils exposent l’acheteur à un droit de rétractation selon les conditions établies par la loi.
L’achat d’un bien immobilier
Depuis la loi du 10 août 2105, tous les futurs acquéreurs d’un bien immobilier ont droit à 10 jours pour se rétracter. Le comptage de ce délai commence dès la signature de la promesse ou du compromis de vente.
L’acheteur n’est tenu à aucune obligation du moment qu’il respecte ces conditions. Il n’encourt aucune pénalité.
La contraction de crédit
Lorsque vous réalisez un contrat de crédit auprès d’une institution bancaire, vous avez 14 jours avant que tout ne soit formel. Une fois ce délai dépassé, le contrat prend effet. Le client doit alors honorer les termes du contrat qui le relie à sa banque.
Cependant, ce délai peut être raccourci dans le cas où le client a besoin du crédit dans un bref délai. C’est une option à voir de près avec le banquier.
L’achat d’un véhicule
Si vous achetez un véhicule à distance, vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation. Le même cas est possible dans le cas où vous avez contracté un crédit affecté pour l’achat de la voiture. Comme pour tous les autres achats concernés par cette loi, le délai destiné à cette rétractation est de 14 jours.
La vente à domicile
La vente à domicile est elle aussi exposée au droit de rétractation. Mais pour que cela se fasse, il y a aussi des règles à respecter. Par exemple, il est interdit de réaliser toute contrepartie financière sous un délai de 7 jours, soit une semaine.
Pour bénéficier de ce droit à la réflexion, il faut aussi respecter le délai de 14 jours. L’intervalle de temps durant laquelle le client peut se rétracter. Au-delà de cette période, le contrat de vente est officiel et non modifiable.
Une fois que vous appliquez votre droit de rétractation, vous avez aussi 14 jours pour restituer ou renvoyer le produit auprès de son vendeur.
Comment cela se passe au niveau du remboursement ?
Le remboursement qui est réalisé suite à une démarche de rétractation doit lui aussi se faire dans un délai de 14 jours. Cette démarche n’est autre que le renvoi du coût de la marchandise au client.
Toutefois, le vendeur a la possibilité de repousser ce délai. Du moins, jusqu’à la réception de la marchandise qui est renvoyée par l’acheteur. Il peut aussi le retarder jusqu’à ce qu’il reçoive une preuve de la livraison du colis auprès du client.
Il peut arriver qu’un remboursement se fasse même au-delà des 14 jours énoncés par la loi. Dans ce cas, un taux de majoration relatif au prix du produit est appliqué. Pour un retard placé dans les 60 ou 90 jours après la date d’achat d’un produit, ce taux peut être conséquent. Il peut atteindre 50 % du prix de celui-ci. Pour avoir une petite idée sur cette majoration, vous pouvez visiter le site du service public.
Si un acheteur décide de se rétracter tout au long de son achat, il se doit de régler les frais de retour de la marchandise. Cela est un impératif dans le cas où la marchandise lui a déjà été livrée. Autrement, il n’a rien à payer.
Le remboursement doit se faire à travers le même moyen qui a été utilisé pour le paiement. Si vous avez réglé votre achat par chèque, le remboursement de celui-ci va également se faire par chèque. Si cela s’est fait par le biais d’un virement, vous allez vous faire rembourser de la sorte.
Cependant, le vendeur a toujours un avantage en plus sur le client. Il peut choisir un autre système de paiement pour le remboursement. Toutefois, il a quand même besoin de l’accord du client avant d’entamer une quelconque démarche dans ce sens.