Quels sont vos droits lors de vos achats en ligne ?

Internet a révolutionné les habitudes d’achat de la population. Aujourd’hui, 1 français sur 3 fait ses achats en ligne. Étant donné que la pratique se répand comme une trainée de poudre, il est important d’avoir toutes les informations légales sur le sujet. 

Mes droits avant d’acheter en ligne

Avant de concrétiser un achat en ligne, le client dispose de plusieurs droits qu’il est en mesure de revendiquer. Notamment les conditions de vente qui vont lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. C’est une condition qui est indiquée dans l’article L.221-5 au niveau de code de la consommation. 

Les conditions de vente et de livraison doivent être mentionnées clairement de sorte que tous les acheteurs puissent facilement les comprendre. Généralement, ces informations sont accessibles à partir de l’onglet « mentions légales » ou « nous contacter ». La rubrique destinée aux conditions générales de vente ou de service y fait également référence. Souvent, elle se trouve en bas de page. 

En consultant les conditions de vente, le client doit pouvoir définir le droit de rétractation. Le délai et les conditions générales qui le définissent doivent y figurer clairement. Ce sont les mentions légales obligatoires. Pour ce qui est des autres informations complémentaires, le vendeur est libre de le donner en second plan. 

Ces droits sont mis en place pour protéger le vendeur et le client. Ce dernier peut revendiquer sa cause dans le respect des conditions de vente imposées et vice-versa. En cas de litige, l’une des deux parties peut légalement prouver qu’elle a respecté l’obligation d’information précontractuelle proposée par les lois en vigueur. 

Pour éviter les arnaques proposées par des sites factices, il y a des mesures à entreprendre. Par exemple, le client peut commencer par vérifier la présence du numéro RCS sur le site. Une fois que c’est fait, une vérification sur des sites légaux permet de détourner toute forme d’arnaque. 

Mes droits à la livraison de mon achat en ligne

Les droits d’un client au cours de la livraison du produit se portent sur le respect de la date de livraison. Théoriquement, le colis doit être livré selon le délai indiqué dans le contrat. 

Habituellement, pour ne pas prendre de risque sur le sujet, les vendeurs en ligne proposent une livraison ouvrée. C’est-à-dire que le client ne dispose pas d’une date précise pour la réception de son colis. Si le vendeur indique une réception sous 48 heures ouvrées, il peut très bien le recevoir 72 heures après, voir bien au-delà dans certains cas. 

Aujourd’hui, pour soigner leur image de marque, les vendeurs en ligne indiquent la date et même l’heure de réception d’un colis. Les clients peuvent même suivre l’envoi de celui-ci en ligne grâce à un code ou une application dédiée à cela. De ce fait, une rupture de contrat peut être faite par l’acheteur dans le cas où la date de livraison n’a pas été respectée. C’est un droit reconnu par l’article L216-2 du code de la consommation.

Dans le cas où la marchandise est endommagée, le client a le droit de ne pas signer le bon de livraison. Il peut aussi y figurer ses réserves tout en refusant la réception de la marchandise. Ensuite, il faut en tenir informé le vendeur, par lettre recommandée. Il peut aussi arriver que le colis ne soit pas conforme à la commande de l’acheteur. Ce dernier peut aussi indiquer ses réserves et invoquer la garantie de conformité comme l’indique l’article L.217-4 du code de la consommation. 

Le droit de rétractation lors d’un achat en ligne

Il est possible de changer d’avis au cours d’un achat en ligne. C’est un cas qui est préalablement mentionné dans les conditions générales de vente du magasin en ligne. Les conditions, les modalités et les délais concernant la démarche sont régis par l’article L.221-5 du code de la consommation. 

Normalement, un formulaire de rétractation doit être disponible pour que le client puisse y mettre sa demande. Cependant, ce n’est pas une obligation, l’acheteur peut éventuellement faire sa démarche par courriel. D’autres méthodes comme l’espace client ou le courrier classique sont aussi choisies et utilisées dans ce genre de cas.  

Souvent, le client dispose de 14 jours après la réception d’une marchandise pour appliquer son droit de rétractation. Dans ce genre de situation, le vendeur doit rembourser le montant total de la marchandise ainsi que les frais de livraison si cela s’impose. Lui aussi dispose d’un délai de 14 jours pour mettre en marche la procédure. Dans le cas où il ne respecte pas ce délai, il est dans l’obligation de payer des taux d’intérêt dont le montant varie en fonction du nombre de jours de retard.

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