Une faute médicale peut avoir de lourdes conséquences sur la personne ayant subi le préjudice. Avez-vous été victime d’une infection grave à la suite d’une opération chirurgicale ? Avez-vous ressenti d’importants effets indésirables après la prise de médicaments prescrits par un professionnel de santé ? Il existe plusieurs voies de recours pour une victime de faute médicale.
Faute médicale : de quoi s’agit-il ?
Pendant longtemps, la responsabilité médicale reposait davantage sur la jurisprudence que sur des textes. Elle se base notamment sur l’arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936 par la Cour de cassation. Cette juridiction reconnaît à cette occasion l’existence d’un contrat entre le praticien et son patient.
De ce contrat résulte une obligation de moyens de prodiguer des soins corrects à ce dernier, suivant les données acquises de la science. La responsabilité du professionnel de santé peut ainsi être engagée en cas de manquement à cette obligation contractuelle.
Avec la naissance de la loi Kouchner, rendue le 4 mars 2002, la responsabilité médicale est désormais encadrée par un régime autonome. Cette loi définit le droit des patients et la qualité du système de santé. Elle établit le principe de responsabilité médicale légale pour faute, à l’exception des cas où le dommage découle d’un défaut de produit.
Quels types de fautes médicales existe-t-il ?
Plusieurs types de fautes médicales peuvent engager la responsabilité d’un praticien ou d’un établissement de santé. Cela peut être un acte illicite ou l’absence de finalité médicale.
La faute technique
La faute technique est une erreur commise par un professionnel de santé par manque de connaissances des règles scientifiques qui régissent le métier. Cela peut être :
- une faute de diagnostic,
- un choix de traitement inadapté,
- une faute de suivi médical,
- la faute dans la conduite des soins.
Une erreur de diagnostic ne constitue pas nécessairement une faute. Elle n’engage la responsabilité du praticien que lorsqu’elle n’a pas été posée dans les règles de l’art. Dans la plupart des cas, une expertise médicale est effectuée pour prouver une erreur technique.
La faute d’humanisme
Le non-respect par un praticien des règles déontologiques qui encadrent la profession est considéré comme une faute d’humanisme. Il s’agit plus précisément d’une violation par un professionnel ou un établissement de santé d’une obligation liée à la confiance morale du patient dans la relation de soin. Il peut s’agir :
- du non-respect du secret professionnel,
- d’une faute liée à l’obligation du recueil du consentement du patient,
- d’un manquement ayant trait à l’obligation d’information,
- de l’obligation de communiquer sur le dossier médical, etc.
Une faute d’humanisme peut faire l’objet d’une sanction, qu’elle soit individuelle ou collective.
Quels recours pour une victime de faute médicale ?
Un professionnel, un établissement ou tout organisme de santé est tenu de renseigner la victime d’une faute médicale sur les circonstances et les causes de la faute commise. Cela doit être effectué dans un délai de 15 jours après la découverte du problème.
L’action contentieuse sera ensuite fonction de la nature de la structure concernée. Pour introduire un recours, il vaut mieux contacter un avocat spécialiste en erreurs médicales sur Paris pour maximiser ses chances de succès.
Le recours pour obtenir une indemnisation du préjudice subi
La victime d’une faute médicale a la possibilité d’entreprendre une transaction amiable avec le professionnel ou l’établissement de santé mis en cause. Dans ce cas, une demande doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception à la personne dont la responsabilité est engagée. Il pourra dès lors faire jouer son assurance responsabilité professionnelle. Cette démarche vise à lancer une expertise amiable pour étudier les potentielles erreurs et les dommages qui en résultent. Cela permettra de déterminer un montant pour l’indemnisation.
Il existe une autre option qui consiste à saisir la Commission régionale d’Indemnisation (CRCI). Cette institution aura pour rôle de décider si oui ou non une indemnisation doit être versée à la victime supposée d’une faute médicale. Il s’agit d’un dispositif indépendant et gratuit qui ne requiert pas l’accompagnement d’un avocat. La CRCI a l’avantage d’être plus rapide que les tribunaux en ce qui concerne la procédure. Elle demande cependant un seuil de gravité assez important. Cela peut être par exemple un arrêt de travail de 6 mois découlant de la faute médicale.
Par ailleurs, si la faute médicale est du fait d’une clinique, d’un établissement privé ou d’un médecin libéral, le contentieux sera traité devant le tribunal de grande instance. Par contre, le tribunal administratif est habilité lorsque l’erreur provient d’un centre hospitalier ou d’un médecin public.
Une victime de faute médicale dispose d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage pour saisir la justice. C’est à elle de fournir la preuve de la faute et donc de constituer un dossier réunissant toutes les pièces qui serviront à établir les dommages subis. L’intervention d’un avocat est dans ce cas obligatoire.
Le recours sans indemnisation
Une faute médicale n’induit pas nécessairement une demande d’indemnisation financière. Par contre, les victimes ont la possibilité d’agir pour qu’une modification s’opère dans la manière de pratiquer à la suite de la faute commise. Ces derniers peuvent également exiger une sanction à l’encontre du professionnel ou de l’établissement de santé concerné.
Le recours sans indemnisation dépend dans un premier temps de la nature juridique du lieu où s’est produite la faute médicale :
- si la structure concernée est un établissement de santé privé ou public, il faudra procéder à la saisine de la Commission des usagers (CDU),
- dans le cas d’un établissement médico-social, il faut saisir une personne extérieure à l’organisme, inscrite sur une liste départementale pour recevoir une telle réclamation.
Quand une faute médicale est associée à un manquement déontologique, c’est le conseil de l’ordre du professionnel qui doit être saisi. Celui-ci pourra prononcer une sanction disciplinaire à la suite d’une conciliation.
En tant qu’autorité de tutelle du système de santé, l’agence régionale de santé (ARS) est en mesure de recueillir les difficultés des patients pendant leur parcours de soins. Si les victimes souhaitent surtout une sanction pénale, elles peuvent alors déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Elles peuvent aussi envoyer un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent.
Quels dommages et intérêts peut-on espérer ?
Il n’y a pas une réelle limite en ce qui concerne les dommages et intérêts que peut recevoir une victime de faute médicale. Elle varie d’une victime à une autre et dépend de la gravité des préjudices subis. Le montant sera défini par un médecin expert après une évaluation de la santé de la victime.
Ce professionnel identifiera tout d’abord les postes de préjudice et définira par la suite les conséquences qui en résultent. Il se peut que la victime ne puisse reprendre son travail ou qu’elle ait besoin de l’aide d’une tierce personne au quotidien. La mise à disposition d’un véhicule aménagée peut également être nécessaire.
Ce n’est qu’après avoir établi les conséquences qu’un montant peut être fixé pour l’indemnisation. Celui-ci peut tout à fait être de 1500 euros ou de 10 millions d’euros.
Faute médicale : quel est le rôle d’un avocat ?
Un avocat expert en droit de la responsabilité médicale défend et accompagne les victimes d’une faute médicale. Il les assiste au cours de l’expertise médicale afin que tout se déroule dans les meilleures conditions. Cette assistance inclut aussi la mise à disposition d’un médecin-conseil fiable et expérimenté.
Un avocat expert en erreurs médicales qui se respecte doit aussi avoir ses propres médecins de conseil pour chaque spécialité médicale. En se basant sur le rapport d’expertise, ce professionnel représentera sa victime au tribunal pour obtenir la meilleure indemnisation ou une sanction adéquate à l’encontre du praticien ou de l’établissement de santé mis en cause.
Une victime de faute médicale a droit à une indemnisation proportionnelle aux dommages subis. Elle doit néanmoins d’abord apporter les preuves que le préjudice subi découle véritablement d’une faute commise par le professionnel de santé. À cet effet, il est vivement recommandé de recourir au service d’un avocat expert en erreurs médicales. Grâce à son expertise, ce professionnel s’assurera du bon déroulement des procédures.