Le dépôt de brevet : qu'est-ce que c'est ?

Vous réalisez un dépôt de brevet lorsque vous souhaitez avoir le monopole d’exploitation sur une invention. C’est la seule manière officielle qui donne droit à un pouvoir absolu à tous les inventeurs. Pour réaliser correctement, la démarche, il est important que vous jetiez un œil aux informations suivantes.

Comprendre le dépôt de brevet 

Le droit des marques se reflète à travers le dépôt de brevet. C’est une certification légale qui confère à son titulaire le droit d’être le seul à exploiter une invention pour une durée de 20 ans. Le brevet est délivré par l’institut national de propriété intellectuelle ou l’INPI. 

Le principe du brevet et sa validité

Le principe du brevet

Le principe du brevet est propre au pays dans lequel il est émis. C’est-à-dire que le brevet qui est émis en France ne reste valable que dans la métropole. Sa protection s’arrête sur le sol français. Il a un caractère qui est strictement national. Dans le cas où l’inventeur souhaite avoir une protection de son invention dans d’autres pays, il doit faire une demande de brevet là-bas. 

Selon le principe de territorialité qui le définit, les conditions d’obtention et de délivrance du brevet vont dépendre des lois en vigueur dans le pays où la demande est effectuée. Pour pallier ce dilemme, un brevet européen est mis en place suite à la convention de Munich. Les pays qui ont signé cet accord sont tous membres de l’Union européenne. 

Parmi les pays concernés, il y a Monaco, la Suisse, Liechtenstein, la Turquie… Cette convention a pour intérêt de mettre en place un brevet unique par l’office européen des brevets. Ainsi, un brevet émis par cette organisation est valable à travers l’ensemble du territoire européen. Toutefois, le cumul de brevet n’est pas possible. Lorsqu’un inventeur dispose déjà d’un brevet européen, il ne peut plus obtenir un brevet français.

Sa validité

La validité d’un brevet s’étale sur 20 ans. Une fois que ce délai est écoulé, le propriétaire perd tout son droit sur son invention ainsi que sur l’exploitation de celle-ci. Cependant, il existe d’autres sources pouvant mener à l’extinction d’un brevet. Entre autres, il est éteint lorsque son propriétaire ne s’acquitte pas des annuités qu’il doit régler dans les délais impartis. 

Normalement, ça se règle le dernier jour de l’anniversaire du dépôt de brevet. Il est également annulé lorsque le propriétaire est soumis à une difficulté financière le poussant à renoncer son droit sur sa propriété intellectuelle. La troisième et dernière cause de l’annulation de la validité d’un brevet repose sur la décision de justice. Le brevet n’est plus valable lorsque celle-ci déclare qu’elle est nulle. Entre autres, il ne remplit pas les conditions de brevetabilité demandées.

Comment déposer un dépôt de brevet ?

Suite au récit précédemment énoncé, nous pouvons constater à l’avance qu’il y a des règles à suivre pour l’obtention d’un brevet. 

Les conditions pour un dépôt de brevet 

Pour qu’un inventeur puisse être brevetable, il doit remplir certains critères. D’abord, il faut qu’il propose une solution technique face à un problème technique. Ensuite, l’invention doit avoir un caractère novateur. Sa conception doit résulter d’une démarche inventive. Le fait qu’il soit susceptible d’être appliqué sur le plan industriel est un point fort à ne pas négliger. Toutefois, il est important de toujours se rapporter aux conditions qui régissent le brevet à obtenir. Certains d’entre eux sont soumis à des critères assez particuliers. 

Avant que la demande de brevet ne soit validée, elle subit un examen administratif et technique. C’est seulement après cette démarche que le dépôt de brevet est officiellement publié dans le bulletin des propriétés industrielles. 

Suite à cela, la personne tierce ayant réalisé la demande a 3 mois pour présenter les observations s’il en a une. Au-delà de ce délai, le rapport de l’INPI est définitif. Lorsque la publication finale du brevet est réalisée, son titulaire reçoit également un exemplaire final de celui-ci.

Où déposer le brevet ?

Toute demande de brevet doit se faire au niveau de l’institut national de la propriété industrielle ou INPI. Depuis le mois de novembre de l’année 2018, toutes les demandes de brevet se font en ligne sur le site de l’INPI. À l’exception des brevets qui ont un degré de sensibilité. Il s’agit de tout ce qui touche à la sécurité et à la défense. 

Lorsque la demande de dépôt est réalisée, le dossier de l’inventeur est enregistré de manière officielle. Il reçoit un numéro d’enregistrement qui l’atteste. Lorsque l’INPI a fini d’évaluer la brevetabilité d’un dossier, il envoie un rapport de recherche à l’intention du propriétaire de l’invention. Ce dernier doit alors répondre aux documents qui lui sont destinés. Il doit faire son retour sous un délai de 3 mois après la réception de ce document.

Le coût d’un dépôt de brevet

Le coût d’un dépôt de brevet demande à ce que soit acquitté le prix pour le dépôt qui est aux alentours de 36 euros. Ensuite, il faut également régler le rapport de recherche dont le coût s’élève à 520 euros. La délivrance et l’impression du brevet coûtent 90 euros. 

Quant à l’éventuelle revendication du propriétaire, s’il va au-delà de 10, elle demande le règlement de la somme de 42 euros. Enfin, il a la taxe annuelle qui permet de maintenir le brevet en vigueur. Le montant de celle-ci est progressif. Elle est de 38 euros la première année et atteint les 720 euros arrivés à la 20e année.  

Toutefois, un rabattement de 50 % est possible pour les personnes physiques et les PME de moins de 1000 salariés. Les organismes à but lucratif œuvrant dans le secteur de l’enseignement ou de la recherche peuvent aussi obtenir ce rabattement.

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