Domicilier son entreprise : que faut-il faire ?
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Lorsque l’on crée une entreprise, les formalités sont une étape indispensable. Pour avoir une société conforme à la législation, celle-ci doit impérativement être domiciliée, une condition indispensable à l’immatriculation de la personne morale et l’obtention d’un extrait Kbis.

Pourquoi faut-il domicilier son entreprise ?

La domiciliation de son entreprise est indispensable afin d’assurer la parfaite information des tiers. Ainsi, chacun est informé de l’endroit où les clients, créanciers et consommateurs peuvent entrer en contact avec le professionnel et passer commande. La domiciliation est ainsi le meilleur moyen de regrouper le courrier, recevoir les clients et abriter l’ensemble de son activité.

Au-delà d’une adresse formelle, la domiciliation d’une entreprise permet de définir le centre de formalité des entreprises et le tribunal compétent pour les différents actes officiels. Ainsi, l’adresse de domiciliation de votre entreprise va définir le tribunal du ressort compétent pour les conflits ou les formalités comme l’obligation de dépôt des comptes annuels.

Comment domicilier une entreprise ?

La domiciliation de son entreprise est très simple à effectuer, il suffit de donner l’adresse à laquelle le centre des activités de votre entreprise au moment de l’immatriculation de sa société. Ainsi, dans le formulaire CERFA de création, une case est spécifiée pour insérer son l’adresse de son siège sociale. Cependant, bien souvent, lorsqu’une entreprise débute son activité, elle n’a pas encore de locaux professionnels et la solution est bien souvent de faire appel à une société spécialisée dans la domiciliation.

Les sociétés de domiciliation bénéficient d’un agrément préfectoral pour exercer cette activité, elles permettent ainsi à toutes les personnes morales (entreprises, artisans, société, entrepreneur individuel) d’obtenir un siège social et une adresse administrative. Au-delà de cette adresse, une société de domiciliation peut également fournir à la personne morale un service de secrétariat mais également un des salles de réunions ou des bureaux, parfaits pur recevoir occasionnellement des clients, ou faire du coworking avec l’ensemble de votre équipe.

Faire appel aux services d’une société de domiciliation est très simple, il faut cependant savoir que le service est payant. Comme beaucoup de services aux professionnels, il est important de choisir un partenaire de confiance qui puisse vous accompagner au quotidien, réceptionner correctement les différents courriers à votre intention et ce au meilleur prix. Pour faire votre choix, n’hésitez ainsi pas à faire appel aux services d’un comparateur domiciliation entreprise en ligne qui vous aidera à trouver LE meilleur endroit pour la domiciliation de votre société.

Comment domicilier une entreprise ?
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Puis-je domicilier mon entreprise chez moi ?

La domiciliation peut s’effectuer au domicile du représentant légal. Un aménagement qui se comprend notamment pour les jeunes entrepreneurs qui n’ont pas forcément le budget, l’envie ou les besoins de trouver des locaux propres à l’activité de l’entreprise. Ainsi, tous les entrepreneurs individuels peuvent établir le siège social de leur activité à leur domicile, la législation française intégrant le fait que beaucoup de petites activités n’ont pas nécessairement besoin de locaux. L’établissement du siège social de l’entreprise au domicile de son représentant légal est possible même si le bail est un bail d’habitation (par opposition au bail commercial) mais uniquement s’il n’y a pas de clause interdisant spécifiquement cette domiciliation.

Une société (constituée entre deux personnes au minimum) peut également faire le choix de domicilier leur siège social au sein d’un domicile personnel mais uniquement au domicile de son représentant légal et pour une durée de 5 ans maximum. Dans ce cas bien particulier, le gérant doit notifier cette domiciliation par écrit au bailleur ou au syndic de copropriété et ce avant la demande d’immatriculation au RCS de la société, il conviendra également de déclarer au greffe sa nouvelle adresse avant l’expiration dès 5 ans, sous peine de radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés.

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