Les heures de délégation : qu’est-ce-que c’est ?

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Les délégués syndicaux élus au sein d’une entreprise sont revêtus d’une mission, celle de conseiller et de défendre les salariés. Pour ce faire, les membres du CSE (Comité Social et Economique) ont besoin d’un temps de travail, accordé de droit par l’employeur, pour pouvoir exécuter leur mission. Ces moments accordés sont appelés des heures de délégation, découvrez leur fonctionnement et comment en bénéficier en tant que syndicat.

De combien de temps sont composées les heures de délégation ?

La durée des heures de délégations sont déterminées par les textes de loi. En effet, l’article L.2315-7 du Code du travail dispose que les heures de délégation sont d’une durée minimale de 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et d’un minimum de 16 heures par mois pour les entreprises employant 50 salariés ou plus. Le nombre d’heures accordées peut être augmenté au sein de l’entreprise au sein d’un protocole d’accord préélectoral.

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Les heures de délégation ainsi réparties sont accordées de droit aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique, aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinq cent un salariés et aux représentants syndicaux au comité social et économique central d’entreprise dans les entreprises d’au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil. Cette règle est également édictée par l’article L.2315-7 du Code du travail.

Les membres titulaires du comité d’entreprise, qui emploie plus de 50 salariés, bénéficient de 20 heures par mois pour effectuer leurs missions d’ordre économique, social et culturel.

Les membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) bénéficient également d’heures de délégation qui varient selon la taille de l’entreprise. Les heures de délégation varient de 2 à 20 heures mensuelles, pour les entreprises entre 99 et 1500 salariés, ces heures peuvent être réparties entre les membres du comité après en avoir informé l’employeur. Là encore, le nombre d’heure peut être revu à la hausse selon un accord collectif entre l’employeur et les représentants du personnel.

En cas de présence d’une délégation unique du personnel (DUP), dans une entreprise de moins de 300 salariés, les représentants du personnel bénéficient également d’heures de délégations. Ainsi les représentants du personnel bénéficient de 18 à 21 heures par mois, selon les effectifs d’employés au sein de l’institution.

Les représentants de proximité ne bénéficient pas d’heures de délégation selon le code du travail, certaines peuvent cependant être accordées par un accord d’entreprise, propre à chaque institution.

Comment bénéficier des heures de délégation ?

Le salarié qui bénéficie d’heures de délégation peut choisir librement le moment de son utilisation, bénéficiant d’un principe de bonne utilisation. Certaines entreprises mettent en place des “bons de délégation” mis en place sur accord entre l’employeur et le personnel, qui permet de comptabiliser les heures de délégations.

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et sont rémunérées comme tel, elles peuvent être reportées sur le mois suivant en cas de non utilisation complète. Les heures de délégation peuvent également être réparties entre les représentants du personnel, titulaire comme suppléant dans un processus qui s’appelle “mutualisation des heures de délégation”. Pour en apprendre plus les heures de délégation et accéder à un guide complet et très détaillé, rendez-vous sur le site Culture RH.

A quoi servent les heures de délégation ?

Source : Shutterstock – Par Blue Planet Studio

Les heures de délégation accordées doivent être utilisées par l’instance représentative du personnel dans un objectif lié à sa mission (le conseil, la représentation et la défense des salariés). Ainsi, les heures de délégation peuvent être employées aux fins de saisine de l’inspection du travail, pour effectuer une veille juridique des textes, accords, jurisprudences en matière de droit social ou encore pour recevoir et entendre les salariés qui en ont besoin.

Si l’employeur soupçonne une mauvaise utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, il pourra saisir le juge judiciaire pour faire part de ses doutes.

A noter que les représentants du personnel peuvent suivre une formation CSE afin d’en apprendre plus sur leurs missions et s’améliorer sur certaines points techniques. Ces formations sont effectuées sur le temps de travail du représentant salarié et ne se décomptent absolument pas des heures de délégations attribuées.

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