L’immatriculation au RCS : comment et pourquoi ?

Grandes notions de droit privéL'immatriculation au RCS : comment et pourquoi ?

Première étape dans la création d’une entreprise, l’immatriculation au RCS est un acte obligatoire et indispensable à la naissance de la personne morale. Découvrez les détails de cette formalité et comment la réaliser le plus rapidement et simplement possible. 

Qu’est-ce que l’immatriculation au RCS ?

Une entreprise est constituée suite à la formation d’un contrat et de la réalisation d’une immatriculation au RCS. Le contrat correspond à la rédaction et la signature des statuts constitutifs. 

L’immatriculation d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés est l’acte qui va venir accorder la personnalité morale à une société. Préalablement à cette immatriculation, l’entreprise est née (dès lors que les statuts sont signés) mais n’est pas indépendante de ses associés. 

L’immatriculation va venir octroyer une personnalité morale à la société, la rendant vivante et indépendante aux yeux de la loi. Cette personnalité signifie que l’entreprise va venir constituer un écran entre les associés fondateurs et les tiers qui entreront en contact avec l’entreprise. Ainsi les créanciers ne pourront pas poursuivre directement les associés en cas de désaccord mais bien l’entreprise en elle-même. 

Qui est concerné ?

L’ensemble des entreprises commerciales ont l’obligation de s’immatriculer au RCS, que l’entreprise soit unipersonnelle ou avec différents associés. Cela englobe ainsi l’ensemble des formes sociales de l’EIRL à la société anonyme en passant par la SARL. Les commerçants indépendants doivent également procéder à leur immatriculation au RCS.

Qu'est-ce que l'immatriculation au RCS ?
Source : shutterstock.com

Pourquoi faut-il s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ?

Outre le fait que l’immatriculation est indispensable à la constitution effective d’une entreprise, elle apporte également une donnée indispensable à l’arrivée d’un commerçant dans le marché : l’octroi d’un numéro SIREN et d’un numéro SIRET. 

Ces numéros constitués de 9 à 12 chiffres représentent la donnée indispensable à l’exercice d’une activité commerciale indépendante, ils vont apparaître sur votre site internet, sur vos factures mais vous permettront également de vous identifier auprès des organismes sociaux et fiscaux. Tout tiers à l’entreprise peut également le demander afin de vérifier la réalité de l’entreprise. 

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est également formalisée par la délivrance de l’extrait Kbis, véritable carte d’identité de la société qui reprend l’ensemble des informations la concernant : les numéros SIREN et SIRET bien entendu mais également l’adresse du siège social, la forme sociale choisie, le montant du capital social, le nom et l’adresse du ou des dirigeants. Ce document est indispensable à l’accomplissement de nombreuses formalités comme un emprunt bancaire mais il vient également rassurer les tiers puisque qu’ils peuvent librement consulter cet extrait en le commandant sur Infogreffe ou directement auprès du tribunal de commerce compétent. 

Comment faire ?

Pour procéder à l’immatriculation d’une entreprise, les associés doivent déposer un dossier de demande d’immatriculation afin d’obtenir la personnalité morale. Il faut déposer ce dossier, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) qui est aujourd’hui en général directement le greffe du tribunal de commerce. 

Afin d’immatriculer son entreprise, un certain nombre de pièces doivent être transmises : une copie certifiée conforme des statuts constitutifs signés par l’ensemble des associés, une attestation de dépôt du capital social (signé par l’établissement bancaire en charge du dépôt), la copie de la carte d’identité du/des dirigeant(s), une attestation de filiation et de non condamnation du/des dirigeants, une attestation de parution de l’annonce de création d’entreprise dans un journal d’annonces légales et un chèque du montant demandé par le CFE compétent. Un formulaire M0 doit également être déposé, afin de reprendre toutes les informations clés concernant la future entreprise. Depuis 2007, le dossier peut être rédigé par forme électronique.

Le greffe va alors initier la procédure d’immatriculation. Le greffe du tribunal de commerce va alors s’assurer de la régularité des documents déposés et de l’état du dossier (s’il est complet ou non). Il va également bien entendu vérifier la conformité formelle du dossier aux dispositions légales. 

En vertu de l’Article 210-7 du code de commerce, toutes les décisions de refus peuvent être contestées. 

Une fois le dossier complet validé, le greffier va attribuer un n° Siret à la société et lui adresser un extrait Kbis en trois exemplaires, prouvant que cette dernière vient d’acquérir la personnalité morale. 

Comment faire ?
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Comment savoir si une entreprise y est bien inscrite ?

L’immatriculation d’une entreprise est très simple à vérifier. En effet, sans immatriculation, la société n’a ni extrait Kbis ni numéro SIREN/SIRET. En tant que tiers, vous pouvez très bien demander à l’entreprise en question de vous fournir ces informations. Si celle-ci refuse ou que vous ne souhaitez pas lui demander directement, vous pouvez également vous rendre sur le site en ligne d’infogreffe qui est le site officiel de l’ensemble des tribunaux de commerce de France. 

L’outil vous permet ainsi de rechercher une entreprise par sa dénomination sociale, le nom de son dirigeant ou encore son adresse. Si après quelques recherches, vous ne trouvez aucun numéro SIREN, l’entreprise n’est probablement pas immatriculée au RCS. 

L’information se retrouve également sur les factures des entreprises commerciales : si vous pouvez y voir apparaître un numéro SIREN ou SIRET c’est que les formalités sont bien accomplies. 

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