Infogreffe est la plateforme permettant de retrouver l’ensemble des informations légales sur une entreprise ou une procédure. Géré directement par les greffiers des tribunaux de commerce de France, le site en ligne vous permet de visualiser les informations sur une entreprise et d’obtenir des documents avec une valeur légale.
Que retrouve-t-on sur infogreffe au sujet des entreprises et des auto-entrepreneurs ?
Infogreffe étant directement géré par les greffiers des tribunaux de commerce de France, est la seule plateforme pouvant vous fournir des informations légales et actualisées sur les entreprises. En effet, les informations, jugements, dates d’audiences sont directement mises à jour chaque soir à minuit selon les informations traitées par les tribunaux de commerce, vous permettant de retrouver une information à jour et ayant une véritable valeur légale.
Vous pourrez ainsi retrouver un numéro SIREN et SIRET, la domiciliation et le secteur d’activité d’une entreprise. L’outil en ligne vous permet de retrouver les informations légales d’une entreprise en entrant son numéro d’identification SIREN mais aussi, d’effectuer une recherche inversée, en entrant notamment le nom de l’enseigne, la dénomination sociale de l’entreprise, son adresse ou encore le nom de son dirigeant. Cette recherche vous permet notamment de vous assurer de la légalité d’une entreprise.
Par cette voie, vous arriverez sur la fiche de l’entreprise reprenant un ensemble d’informations, directement extraites de son extrait Kbis. Vous aurez depuis cette page la possibilité de commander différents documents qui seront ainsi enrichis d’une valeur légale, donc recevables devant les tribunaux mais aussi devant les différents établissements bancaires ou officiels. Les documents disponibles à l’achat sont donc les suivants :
- l’extrait Kbis de l’entreprise.
- l’état des privilèges et nantissements (aussi appelé état d’endettement) qui reprend l’ensemble des dettes privilégiées de l’entreprise inscrites à son passif par des organismes tels que l’URSSAF, la direction générale des finances publiques, les organismes de cotisations pour la retraite, les caisses sociales… Le document officiel reprend également les crédit-bail, leasing ou gages souscrits par l’entreprise. L’obtention de ce document est obligatoire pour le dirigeant ou les tiers lors de différents entretiens ou encore pour l’ouverture d’une procédure collective.
- les comptes annuels déposés par l’entreprise, si ceux-ci sont publics, c’est-à-dire déposés sans mention de confidentialité.
- les actes réalisés par la société et les derniers statuts à jour.
- un document reprenant les informations relatives à l’ouverture ou non d’une procédure collective.
Toute entreprise est référencée sur l’outil infogreffe, comprenant également les auto-entrepreneurs et entrepreneur individuels, si ceux-ci exercent une activité commerciale (cela exclu donc les professionnels immatriculés uniquement auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat).
Obtenir un extrait kbis infogreffe
L’extrait Kbis d’une entreprise est un document très important, reprenant l’ensemble des informations légales d’une entité. Il s’agit d’une véritable carte d’identité de l’entreprise (reprenant ses informations officielles comme la dénomination sociale, l’adresse, les dirigeants, mais aussi toutes les mises à jour qui doivent être portées à la connaissance des tiers comme une mise en sommeil, une radiation, un changement de ressort ou l’ouverture d’une procédure collective).
L’obtention de cet extrait est payant, sauf pour le dirigeant d’une société, sur cette dernière. Si l’extrait peut être demandé par courrier, au guichet ou via des bornes mises à disposition au registre du commerce du tribunal de commerce du ressort de l’entreprise, il est aujourd’hui plus simple et rapide d’obtenir cet extrait en passant par infogreffe. La commande peut en effet s’effectuer en ligne, en quelques minutes. Vous aurez la possibilité d’imprimer l’extrait directement de chez vous ou de le recevoir par voie postale, en notant que la valeur légale de ce document est la même quel que soit le mode de réception.
Pour obtenir un extrait kbis sur infogreffe, il vous suffit de vous rendre sur la fiche de la société de laquelle vous souhaitez obtenir des informations (en renseignant son nom, son numéro SIREN, son adresse…) puis de descendre jusqu’à l’espace « documents officiels ». Vous aurez ainsi accès directement à l’onglet « extrait Kbis ». Vous pourrez alors cocher le mode de réception désiré :
- « visualisation, téléchargement et email » pour le recevoir de manière dématérialisé après le paiement du document,
- « recevoir par courrier » pour en obtenir une copie sous quelques jours à votre domicilie directement.
Comment avoir un kbis gratuit ?
Depuis quelques temps maintenant, le dirigeant d’une société a la possibilité d’obtenir gratuitement et de manière dématérialisée l’extrait Kbis de son entreprise, et ce autant qu’il le désire. Pour se faire, il faut se rendre sur le site en ligne monidenum.fr puis se créer un espace personnel (afin de vérifier l’identité du dirigeant, il lui sera demandé de fournir une copie de sa pièce d’identité). Une fois l’inscription effectuée sur la plateforme, le dirigeant aura la possibilité d’obtenir le score de son entreprise, selon des critères mis en place par les greffiers des tribunaux de commerce mais également de télécharger son extrait Kbis à jour.
Une méthode simple et rapide qui facilité les démarches entreprises par le dirigeant, surtout quand on sait que ce document lui est régulièrement demandé : pour instruire une instance au tribunal notamment mais également pour effectuer des démarches auprès des établissements sociaux ou de crédit et plus généralement pour prouver l’existence et la situation de son entreprise.
Obtenir un certificat de non faillite Infogreffe (absence de cessation des paiements)
Au cours des étapes de la vie d’une entreprise, il est parfois demandé au dirigeant ou à un tiers de fournir un certificat de non faillite d’une entité. Un document officiel, délivré uniquement par les services d’infogreffe ou par les tribunaux de commerce, qui font état de la survenance ou non d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire (les autres procédures comme la sauvegarde, la conciliation ou la médiation étant confidentielles). Il est à noter que seul le document délivré par infogreffe dispose d’une valeur légale (excluant les autres sites en ligne qui peuvent procurer des informations sur les sociétés, y compris si le document est également payant).
Le certificat de non faillite infogreffe est payant et disponible directement en ligne sur le site infogreffe. Pour cela, toujours le même point de départ pour l’utilisateur : la fiche entreprise de la société de laquelle vous souhaitez obtenir les informations. Vous la retrouverez en passant par l’outil de recherche du site, en renseignant le numéro SIREN, la dénomination, l’adresse… de la société.
Le document est à jour des dernières 24 heures et vous permettra de justifier de la présence ou non d’une telle procédure. Si le document ne contient que quelques lignes et indique « absence de procédure », c’est qu’aucun jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire n’a été produit au jour de l’acquisition du document. Le document est notamment utile en cas de litige entre un salarié et son employeur, le salarié pourra ainsi démontrer des difficultés de l’entreprise pour faire valoir ses droits.
Réaliser un dépôt des comptes sur infogreffe
La plateforme en ligne infogreffe n’est pas seulement utile à des fins de consultation d’informations, elle joue également un rôle capital dans la dématérialisation des procédures réalisées auprès des tribunaux de commerce. En effet, aujourd’hui de nombreuses procédures peuvent être réalisées directement en ligne, ne nécessitant ainsi qu’une connexion internet et un moyen de scanner différents documents. Les justiciables peuvent ainsi immatriculer une entreprise, effectuer une modification, déposer des statuts… directement depuis leur domicile.
En matière de dématérialisation, ce sont les dépôts des comptes qui rencontrent le plus grand succès. En effet, les entreprises ont l’obligation légale de déposer leurs comptes à la fin de chaque exercice comptable, et ce même s’ils sont assortis d’une clause de confidentialité. L’absence de dépôt des comptes peut donner lieu au paiement d’une astreinte par jour de retard ou même d’une condamnation du dirigeant fautif. Depuis quelques années, cette formalités est réalisable à 100% en ligne en passant par la plateforme Infogreffe.
Pour déposer ses comptes en ligne, il suffit de vous rendre sur le site en ligne, rubrique « Démarches en ligne » puis « Déposer les comptes annuels » et de vous laisser guider. Pour aller au bout de votre démarche, il faudra vous connecter sur votre espace personnel Infogreffe en renseignant identifiant et mot de passe, ce qui vous permettra en outre d’accéder au suivi de la formalité. Le dépôt des comptes annuels nécessite le paiement de frais de dossiers qui sont variables selon les greffes et selon les années.
Qu’est ce que le guide des formalités infogreffe ?
Dans le même objectif d’accomplissement des formalités des entreprises, infogreffe met à disposition des utilisateurs de la plateforme un guide des formalités. Un outil très pratique pour les professionnels, afin de connaitre les démarches à effectuer, les documents à fournir et le prix indicatif à régler en cas de changement intervenu au sein de leur société.
En effet, l’outil fonctionne comme un entonnoir, demandant le type de changement intervenu, le type de structure et quelques détails supplémentaires afin de savoir quels sont les formulaires CERFA et les pièces justificatives à fournir pour notifier ce changement au tribunal de commerce compétent. La formalité peut ensuite s’accomplir directement en ligne ou bien être adressée par voie postale au greffe compétent.
Comment trouver la déclaration de non condamnation et de filiation
Dans la réalisation des démarches, notamment relatives à l’immatriculation d’une entreprise, il sera demandé un document de « filiation » et un document de « non condamnation » du dirigeant. Une attestation qui peut paraitre compliquée à obtenir et à fournir au greffe. Cependant cette attestation n’est rien de plus qu’un document rédigé idéalement à la main qui contient les informations suivantes :
- Noms et prénoms du dirigeant,
- Date et lieu de naissance,
- Nom et prénoms des deux parents (nom de jeune fille pour la mère),
- Déclare conformément à l’article A.123-51 du Code de Commerce, N’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.
- Date et lieu de signature du document,
- Signature.
La déclaration est ainsi réalisée sur l’honneur et fera l’objet de poursuites en cas de fausse déclaration.
Comment s’inscrire sur Infogreffe ?
Pour vous inscrire, la démarche est très simple, il vous suffit de vous rendre sur le site www.infogreffe.fr et de cliquer sur “se connecter”. Une fenêtre va alors apparaître vous demandant identifiant et mot de passe, juste en dessous, vous avez la mention “Nouveau sur Infogreffe?”Cliquez alors sur “s’inscrire”. Vous devrez alors saisir vos informations personnelles ainsi que votre numéro SIREN si vous vous inscrivez en tant que représentant légal d’une personne morale.
Infogreffe fait alors une distinction entre le profil “abonné” et le profil “membre”. Le profil abonné est principalement à destination des professionnels, type mandataires, avocats qui effectuent de nombreuses commandes sur la plateforme. Cet espace abonné permet en effet l’accès à toutes les fonctionnalités des services Infogreffe, un gain de temps à chaque connexion grâce aux codes sécurisés, la possibilité de mettre jusqu’à 5000 entreprises sous surveillance et une facturation mensuelle pour les différentes commandes réalisées. Tandis que l’espace membre convient davantage à un particulier utilisateur occasionnel ou un chef d’entreprise qui bénéficiera alors de l’accès gratuit à toutes les fonctionnalités des services Infogreffe et un gain de temps à chaque connexion grâce aux codes sécurisés.
Cependant, soulignons que l’inscription sur Infogreffe n’est pas obligatoire, ni pour les entreprises, ni pour les parties à un contentieux en matière commerciale. En effet, le fait de ne pas avoir créé de compte sur le site en ligne ne vous empêchera pas d’effectuer une commande, de consulter le suivi d’une affaire ou d’accéder aux fiches synthétiques des entreprises.
En revanche, l’inscription est indispensable si vous souhaitez réaliser une déclaration, déposer un document ou effectuer une formalité auprès d’un greffe de manière dématérialisée, en tant que représentant légal d’une entreprise ou mandataire. La création d’un espace personnel permet en effet au collaborateur de greffe qui va recevoir votre dossier dématérialisé de vous identifier et de garantir un échange sécurisé (à savoir que l’accusé de réception, le nouvel extrait Kbis et la facture seront disponibles uniquement en ligne sur votre espace).
Comment contacter Infogreffe ?
Il faut savoir que bien que directement lié à l’ensemble des tribunaux de commerce de France, l’accueil téléphonique ou électronique des tribunaux de commerce ne gère pas directement les informations présentes ou non sur le serveur infogreffe. Si une décision n’est pas présente, que vous rencontrez une difficulté avec un paiement effectué sur la plateforme ou encore par exemple que vous avez un problème avec votre espace personnel en ligne, c’est bien les responsables du site internet qu’il faut contacter.
Pour ce faire, un formulaire est disponible en ligne via la rubrique “nous contacter” présente tout en bas du site internet. Vous pouvez également les joindre au 08 91 01 11 11 (numéro sutaxé au tarif de 0.30€ la minute + prix d’un appel) du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h. Une adresse postale est également disponible notamment pour l’envoi d’un dossier plus important Infogreffe – Immeuble Le Parisien – 5-7, avenue de Paris – 94300 Vincennes.
Toutefois si vous avez une question technique sur un dossier / jugement judiciaire, si vous souhaitez saisir juridiquement un tribunal ou si vous souhaitez déposer une requête type “injonction de payer”, c’est avec le tribunal de commerce directement que vous devez entrer en contact. Une plateforme en ligne est également disponible pour saisir directement les juridictions d’un contentieux ou d’une déclaration de cessation des paiements sur le tribunal digital.
