La grève est née d’abord à partir du Code Civil. Dans le code pénal de Napoléon : c’est un délit historiquement passible d’emprisonnement durant les 2/3 du XIXè siècle. En 1864, Napoléon 3 dépénalise le droit de grève. Il reste une faute civile néanmoins pendant longtemps jusque quasiment 1946.

« Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Reconnaissance implicite. Peu de réglementation légale dans le secteur privé.

La grève est reconnue en 1996 dans la Charte Sociale Européenne (convention internationale conclue dans le cadre du conseil de l’Europe qui décline la totalité des droits sociaux). La valeur juridique de la charte reste contestée en droit français et n’est pas d’inviolabilité directe devant les juridictions de droit privé mais est quand même utilisée par la Cour de Cassation pour interpréter les dispositions du droit national.

La charte des droits fondamentaux de l ‘Union Européenne signée en 2000 reconnait également le droit de grève : Article 28. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a finalement consacré le droit de grève comme un droit fondamental reconnut par la Convention Européenne des Droits de l’Homme en le rattachant aux libertés de réunion et d’association qui sont des libertés reconnues à l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Cette reconnaissance du droit de grève – 21 avril 2009.

Plus tard, la Cour Européenne des Droits de l’Homme va jusqu’à dire que la grève est le plus puissant des instruments de protection des intérêts professionnels : 27 novembre 2014.

la Cour de Justice de l’Union Européenne n’est pas en reste, alors que la charte n’est pas encore entrée en vigueur, a reconnu la grève comme « un droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire » – reconnaissance dans des arrêts extrêmement célèbres : Viking et Laval – 11 décembre 2007.

La reconnaissance de la Cour de Justice est à double tranchant : en même temps qu’elle reconnait le droit de grève, elle estime que le droit de grève ne peut restreindre les libertés économiques que de manière proportionnée. Donc pas excessive. Dans les 2 affaires : les grèves étaient contraires aux libertés économiques.

A quoi sert le droit de grève ?

La signification de la grève : juridiquement la grève est une suspension du contrat de travail. C’est un moment ou le salarié est exonéré de la plupart de ses obligation à l’égard de son employeur et l’employeur également.

Politiquement, la grève est un acte de désobéissance car c’est une suspension unilatérale du contrat de travail. Le salarié refuse d’exécuter les ordres et ce faisant la grève est toujours le signe de renverser un ordre établit. Une certaine violence tolérée pout accompagner la grève.

Il ressort que le danger de la grève n’est admit que dans des bornes assez strictes. La volonté du juge de faire de la grève un moyen de défense des salariés mais ne doit pas être utilisée pour détrôner le chef d’entreprise.

Régime de la grève – Comment faire grève ?

La grève est un droit constitutionnel

Protection par l’encadrement de la perte de salaire

Le salarié n’est pas payé pendant la grève : suspension du contrat de travail. Dans le secteur privé cette perte de salaire doit rester strictement proportionnelle à la durée du temps de travail. Normalement l’’employeur ne peut pas prendre en compte le temps de remise au travail, même si ce sont des temps improductifs, ils doivent être rémunérés.

Dans certains cas toutefois, le temps de grève peut être payé. Situation où les salariés ont été poussés à la grève en raison du comportement de l’employeur. Il faut un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations – violation des règles de sécurité minimal ou à l’évidence en cas de non paiement des heures supplémentaires.

SI le mouvement n’est pas une grève, employeur doit payer les salaires sinon c’est une sanction pécuniaire prohibée.

Cantonnement du pouvoir de sanction de l’employeur

Durant la grève, le pouvoir de sanction de l’employeur est suspendu, paralysé. Cela signifie que la participation à une grève n’est pas une faute. Même si les actes illicites ont été commis par d’autres salariés pendant la grève. A défaut, en cas de sanction illicite : annulation et réintégration du salarié.

Des comportements qui constituent des fautes en temps normal ne sont plus punis. Il faut que la faute atteinte un haut degré de gravité pour que le pouvoir de l’employeur ressuscite. Il faut une faute lourde du salarié. La faute lourde est reconnue en cas de violence, séquestration et atteinte à la liberté de travail des non grévistes.

Possibilité d’occuper les lieux de travail

Pas de grève sans occupation, piquet de grève. Juridiquement en matière de droit du travail : les lieux de travail appartiennent à l’employeur et l’occupation est une atteinte au droit de propriété. Longtemps jurisprudence réticente à admettre l’occupation

Arret 9 mars 2011 : semble que les occupations pacifiques sans atteinte à la liberté du travail des non grévistes, à la sécurité : admises. Il y a bien un droit à l’occupation encadré.

Réactions patronales à la grève autorisées

Pour contrecarrer la grève, le chef d’entreprise est tenté

Remplacer les grévistes

Grève serait inoffensive : législateur interdit à l’employeur d’embaucher des salariés en CDD pour remplacer les grévistes (intérimaires ou CDD) mais il peut réaffecter les salariés en poste aux taches des grévistes et recourir à des bénévoles.

Fermer l’entreprise – lock out

Arme fatale et extrêmement efficace : paie pas les non grévistes et la fermeture de l’entreprise empêche souvent le développement de la grève. Normalement interdit en droit français. Une exception : quand l’employeur est confronté à une situation contraignante qui se rapproche de la force majeure. Entreprise totalement bloquée, danger pour la sécurité des personnes. Possible aussi quand les salariés se sont emparés de l’entreprise.

Réquisitionner l’entreprise

Dans le secteur privé : interdit. Employeur peut meme pas demander au juge d’ordonner la réquisition de certains salariés. Seul le préfet pourrait réquisitionner.

Mise en jeu de la responsabilité des grévistes ou syndicats

Action en responsabilité contre le salarié : application du droit commun 1240 Code Civil : faute, préjudice lien de causalité. Dans le contentieux : employeur doit démontrer la part du préjudice directement imputable à la oute du salarié ce qui réduit sensiblement l’intérêt des actions en responsabilité contre les salariés.

Contre les syndicats : droit commune, 1240 alinéa 5 sur la responsabilité du commettant du fait du préposé : pas au syndicat dans les rapports avec les syndiqués. Article 1240 s’applique mais il faut démontrer les critères de la responsabilité : parfois accueille : moyen de pression très fort. Procédures Baillon notamment contre les lanceurs d’alerte.

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