Les généralités en droit commercial : Fiche juridique

Fiche JuridiqueLes généralités en droit commercial : Fiche juridique
  • Usages coutumiers dès le Moyen Age. 
  • Premières juridictions : tribunaux de foires, lettre de change ou procédure de faillite. 
  • Décret d’Alarme – mars 1791 : liberté du commerce et de l’industrie
  • Loi le Chapelier 1791 abolit les corporations et les règles de l’Ancien Régime
  • 1807 Code de commerce – dispositions au cours du XIXème siècle pour venir le compléter (faillites, instruments de paiement, droit des sociétés)
  • Ordonnance du 18 septembre 2000 abroge le code pour en créer un nouveau et codifier le droit constant. 
  • Toujours de nombreuses interventions législatives, contestations : insécurité juridique, instabilité du droit commercial

Sources du droit commercial

LoiArt 34 C° : loi fixe les règles autour de la situation du commerçant et des opérations commerciales Code ce commerce mais aussi civil, monétaire et financier ou consommation
RéglementsDécrets appliquants la loi (traduction pratique des lois commerciales) – fruits de discussions entre le pouvoir public et les praticiens voir l’autorité administrative Règlements autonomes si les règlementations sont injustes
JurisprudenceLogique prétorienne garantie par des juges consulaires en premier ressort. Rôle indispensable pour un droit équitable. 
Coutume, usages, pratiqueUsage devient une norme quand il perdure dans le temps et que les justiciables croient en l’obligation. Le plus célèbre : la solidarité se présume entre commerçants en contradiction avec le code civil
Droit communautaireTraité de Rome – 25 mars 1957 instaure libre circulation des marchandises, services et capitaux. Voie réglementaire ou directives, de plus en pus d’intervention + jurisprudence communautaire croissante. 
Traités internationauxPas de corps de règles du droit du commerce international + pas au préjudice du droit interne (sauf exception décret loi 1935 sur le chèque)

Les tribunaux de commerce ont un rôle central dans l’application et l’édification du droit commercial par des pairs.

L’arbitrage : mode de règlement alternatif des différends, électif et juridictionnel. 

  • Condition de professionnalité pour les deux co-contractants – CC° 29 février 2012
  • Loi J21 réécrit l’article 2061 cciv : ajoute l’acceptation et la professionnalité pour la clause compromissoire. 
  • Présomption de validité pour la clause compromissoire
  • CC° 22 octobre 2014 : liens étroits entre commercialité par accessoire et validité de la clause compromissoire : contrat doit être conclu dans le cadre d’une activité professionnelle (même si particuliers), il fallait donc démontrer que l’acte conclut était professionnel. 
  • Compromis (accord d’arbitrage) peut aussi intervenir : rapidité, compétence de l’arbitre, secret – équité comme mode de résolution du litige
  • Honoraires de l’arbitre payés par les parties. Décision à autorité de la chose jugée pour les parties mais force obligatoire que suite à une décision du tribunal judiciaire. 

Les organismes consulaires 

  • Pour les CCI (comme le sont les CMA) – établissements publics financés par une taxe additionnelle à la CFE pour promouvoir les intérêts du commerce (national et international)
  • Services et conseils aux entreprises (création, gestion, gestion comptable et juridique). 

L’autorité des marchés financiers « gendarme de la bourse » (valeurs mobilière de toute nature peuvent être émises, achetés, vendues) : 

  • Autorité administrative indépendante créée en 2003 dispose des pouvoirs les plus étendus pour veiller au bon fonctionnement des marches mais non discrétionnaires et non définitifs – recours possible devant le conseil d’Etat pour les décisions réglementaires ou juge. Pas de mise en cause de la responsabilité de l’Etat (CC° 22 juin 1984)
  • Fait appliquer les règles de la loi de 2003 sur la sécurité financière et de la loi de 2010 sur la régulation financière et bancaire
  • Dispose de PPP et agit de manière indépendante (impartialité du système de régulation)
  • Composée du collège (étudie) et de la commission des sanctions (sanctionne, applique la décision) + Président de l’autorité (nommé par décret du Président de la République) : adopte de nouvelles réglementations sur des questions d’ordre public 
  • Rôle de contrôle des marchés financiers par les acteurs et les produits, garante de l’application des lois et règlements + participe à façonner, élaborer, adapter et moderniser le droit des marchés financiers.  

Arrêts d’actualité 

Arrêté 9 avril 2019Tribunal de commerce digital mise en place pilotée par le CNG
Loi PACTE Promulguée  le 22 mai 2019Plateforme dématérialisée en 2021 pour la création d’entreprises (disparition des CFE) + développement de l’actionnariat salarié + conseil d’administration de plus de 8 membres doivent avoir 2 salariés + conjoint du commerçant doit remplir forcément un formulaire si pas de choix : automatiquement conjoint-salarié + extension du rétablissement professionnel / LJS 6 mois devient la procédure classique pour les TPE (-5 salariés et -750K de chiffre d’affaires) / dirigeant conserve sa rémunération pendant le RJ sauf avis contraire du juge commissaire.  Modification 1833 cciv (prend en considération l’intérêt social) et 1835 cciv (raison d’être d’une entreprise)
14 novembre 2018Compétence du TC pour le liquidateur si manquement touche à la gestion de l’entreprise. 
Loi LME  16 novembre 2016Clause compromissoire doit avoir été acceptée + opposable aux ayants-cause contractuels. Partie qui refuse la clause compromissoire qui apporte la preuve qu’elle n’a pas contracté dans son exercice professionnel. 
Loi J21  18 novembre 2016Limite d’âge de 75 ans pour les juges du TC + transfert des litiges entre artisans devant le TC. Droit commercial devient de plus en plus droit des affaires. 

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