- Usages coutumiers dès le Moyen Age.
- Premières juridictions : tribunaux de foires, lettre de change ou procédure de faillite.
- Décret d’Alarme – mars 1791 : liberté du commerce et de l’industrie
- Loi le Chapelier 1791 abolit les corporations et les règles de l’Ancien Régime
- 1807 Code de commerce – dispositions au cours du XIXème siècle pour venir le compléter (faillites, instruments de paiement, droit des sociétés)
- Ordonnance du 18 septembre 2000 abroge le code pour en créer un nouveau et codifier le droit constant.
- Toujours de nombreuses interventions législatives, contestations : insécurité juridique, instabilité du droit commercial.
Sources du droit commercial
| Loi | Art 34 C° : loi fixe les règles autour de la situation du commerçant et des opérations commerciales Code ce commerce mais aussi civil, monétaire et financier ou consommation |
| Réglements | Décrets appliquants la loi (traduction pratique des lois commerciales) – fruits de discussions entre le pouvoir public et les praticiens voir l’autorité administrative Règlements autonomes si les règlementations sont injustes |
| Jurisprudence | Logique prétorienne garantie par des juges consulaires en premier ressort. Rôle indispensable pour un droit équitable. |
| Coutume, usages, pratique | Usage devient une norme quand il perdure dans le temps et que les justiciables croient en l’obligation. Le plus célèbre : la solidarité se présume entre commerçants en contradiction avec le code civil |
| Droit communautaire | Traité de Rome – 25 mars 1957 instaure libre circulation des marchandises, services et capitaux. Voie réglementaire ou directives, de plus en pus d’intervention + jurisprudence communautaire croissante. |
| Traités internationaux | Pas de corps de règles du droit du commerce international + pas au préjudice du droit interne (sauf exception décret loi 1935 sur le chèque) |
Les tribunaux de commerce ont un rôle central dans l’application et l’édification du droit commercial par des pairs.
L’arbitrage : mode de règlement alternatif des différends, électif et juridictionnel.
- Condition de professionnalité pour les deux co-contractants – CC° 29 février 2012
- Loi J21 réécrit l’article 2061 cciv : ajoute l’acceptation et la professionnalité pour la clause compromissoire.
- Présomption de validité pour la clause compromissoire
- CC° 22 octobre 2014 : liens étroits entre commercialité par accessoire et validité de la clause compromissoire : contrat doit être conclu dans le cadre d’une activité professionnelle (même si particuliers), il fallait donc démontrer que l’acte conclut était professionnel.
- Compromis (accord d’arbitrage) peut aussi intervenir : rapidité, compétence de l’arbitre, secret – équité comme mode de résolution du litige.
- Honoraires de l’arbitre payés par les parties. Décision à autorité de la chose jugée pour les parties mais force obligatoire que suite à une décision du tribunal judiciaire.
Les organismes consulaires
- Pour les CCI (comme le sont les CMA) – établissements publics financés par une taxe additionnelle à la CFE pour promouvoir les intérêts du commerce (national et international)
- Services et conseils aux entreprises (création, gestion, gestion comptable et juridique).
L’autorité des marchés financiers « gendarme de la bourse » (valeurs mobilière de toute nature peuvent être émises, achetés, vendues) :
- Autorité administrative indépendante créée en 2003 dispose des pouvoirs les plus étendus pour veiller au bon fonctionnement des marches mais non discrétionnaires et non définitifs – recours possible devant le conseil d’Etat pour les décisions réglementaires ou juge. Pas de mise en cause de la responsabilité de l’Etat (CC° 22 juin 1984)
- Fait appliquer les règles de la loi de 2003 sur la sécurité financière et de la loi de 2010 sur la régulation financière et bancaire
- Dispose de PPP et agit de manière indépendante (impartialité du système de régulation)
- Composée du collège (étudie) et de la commission des sanctions (sanctionne, applique la décision) + Président de l’autorité (nommé par décret du Président de la République) : adopte de nouvelles réglementations sur des questions d’ordre public
- Rôle de contrôle des marchés financiers par les acteurs et les produits, garante de l’application des lois et règlements + participe à façonner, élaborer, adapter et moderniser le droit des marchés financiers.
Arrêts d’actualité
| Arrêté 9 avril 2019 | Tribunal de commerce digital mise en place pilotée par le CNG |
| Loi PACTE Promulguée le 22 mai 2019 | Plateforme dématérialisée en 2021 pour la création d’entreprises (disparition des CFE) + développement de l’actionnariat salarié + conseil d’administration de plus de 8 membres doivent avoir 2 salariés + conjoint du commerçant doit remplir forcément un formulaire si pas de choix : automatiquement conjoint-salarié + extension du rétablissement professionnel / LJS 6 mois devient la procédure classique pour les TPE (-5 salariés et -750K de chiffre d’affaires) / dirigeant conserve sa rémunération pendant le RJ sauf avis contraire du juge commissaire. Modification 1833 cciv (prend en considération l’intérêt social) et 1835 cciv (raison d’être d’une entreprise) |
| 14 novembre 2018 | Compétence du TC pour le liquidateur si manquement touche à la gestion de l’entreprise. |
| Loi LME 16 novembre 2016 | Clause compromissoire doit avoir été acceptée + opposable aux ayants-cause contractuels. Partie qui refuse la clause compromissoire qui apporte la preuve qu’elle n’a pas contracté dans son exercice professionnel. |
| Loi J21 18 novembre 2016 | Limite d’âge de 75 ans pour les juges du TC + transfert des litiges entre artisans devant le TC. Droit commercial devient de plus en plus droit des affaires. |
