Catégories de caution en pratique Article 2288 Code Civil : personne physique ou morale – engagement volontaire « se rendre »
Cautionnement Civil
CautionnementCommercial
Personne Physique proche
Caution professionnelle (relations d’affaires)
Caution professionnelle (métier)
Modèle de référence : proximité affective Fait une pression psychologique sur le débiteur principal
Article 1175 Code Civil : pas de reconnaissance de l’équivalence entre le support papier et électronique sauf caution à des fins professionnelles.
L313-1 Code Monétaire et Financier : crédit par signature (garant pour autrui) Quasi pas de contentieux en refus de paiement, ont des contre garanties
Aval qui garantit des dettes principales (billet à ordre, chèque, garantie)
Cour de Cassation – 7 juillet 2009 : le cautionnement qui présente un intérêt personnel ou patrimonial pour la caution (entreprise qui en retire des bénéfices) est commercial
La solidarité est présumée pour la matière commerciale et stipulée pour la matière civile. Depuis 2008 : la prescription est de 5 ans dans les 2 matières. Matière civile : preuve par écrit pour les obligations supérieures à 1500€ mais libre en matière commerciale.
La formation du cautionnement
Protection du cautionnement de la caution
Information et mise en garde
Liées au contrat unilatéral
Liées à la caution
Réforme 2016 – article 1112-1 prévoit l’information pré-contractuelle : information neutre et objective
Depuis 2007 – jurisprudence prévoit une obligation de mise en garde pour les créanciers professionnels (banques) : information personnelle
Responsabilité extra-contractuelle en cas de défaut (dommages et intérêt et déchargement de la caution par compensation).
Que pour les créanciers non avertis (faisceau d’indices : études, formation, expérience). La fonction de gérant ou d’associé est insuffisante à caractériser quelqu’un d’avertis – 22 mars 2016.
Responsabilité contractuelle en cas de défaut de mise en garde
Défaut de mise en garde : perte de chance. Mise en garde si la caution a suffisamment de moyens mais pas le débiteur (novembre 2017).
Si la caution ment ou omet des informations : pas de dommages et intérêts
En principe le cautionnement est consensuel mais de plus en plus, formel. Article 2292 Code Civil : la cautionnement n’est pas présumé, exprès et pas au delà de ses limites.
Formalisme à titre de preuve
Formalisme à titre de validité
Cautionnement par acte notarié : plus grande force probante que l’acte sous seing privé (dispensés de suivre les règles légales classiques – jurisprudence de 1990 (preuve) et 2010 (validité) et loi de mars 2011 – article 1369). Idem si un contrat de cautionnement est contresigné par un avocat (loi 2011 – article 1374 + Cour de Cassation – 2012).
Créancier supporte la charge et le risque de la preuve. Article 1376 Code Civil : contrat unilatéral avec argent : preuve par écrit (chiffres + lettres).
Formalisme de validité prime sur le formalisme de preuve.
Sanction de nullité en cas d’absence de preuve jusqu’en 1989 par la Cour de Cassation. Eléments extrinsèques peuvent prouver.
Sur l’engagement de la caution : Remise de documents à la caution (ex : offre de crédit) : L312-18 Code de la Consommation Délai de réflexion de 10 jours
Ex : présomption de connaissance pour le dirigeant ou l’associé à l’égard de sa Société
Mentions pour la validité (que pour les cautions personnes physiques, cautionnement depuis 1er février 2004) sont d’ordre public : Loi Neiertz – 31 décembre 1989 : surendettement personnes privées (compréhension du danger) – mention manuscrite à titre de validité pour un crédit à un consommateur Loi – 2004 : contrat papier peut être remplacé par le contrat électronique : 1174 et 1175. Mentions : montant + durée (331-1 et 331-2 Code de la Consommation + idem Code Civil) + phrases précises (pas des lois de police mais de protection pour la Cour de Cassation – 16 septembre 2015) ou nullité Mention après la signature ou nullité (2018) Mauvaise mention sur la solidarité : pas de nullité mais devient une caution unique (8 mars 2011) Mention de la durée tend à disparaître (jurisprudence 2017 + avant projet Capitan) car résiliation à tout moment pour un engagement illimité
Cour de Cassation – 31 mai 1988 : Article 1376 s’applique aussi quand une personne donne mandat à une autre de se porter caution
Cautionnement commercial : preuve libre.
Bail d’habitation (et autres cautionnements) : Loi – 21 juillet 1994 : bail d’habitation consensuel devient solennel Lois 24 mars 2004 (Alur) + 25 mars 2009 + 27 janvier 2017 : pas de cumul d’une assurance (loyer) et d’une autre garantie sauf pour un étudiant ou un apprentis. Si le bailleur est une personne morale : caution que par un organisme Loi juillet 1989 : caution comprend la nature et l’étendue de son engagement (le précise par écrit manuscrit – suppression de la mention manuscrit en novembre 2018) – précise montant du loyer garantit et les modalités de révision (peine de nullité même sans préjudice (article 22-1)
Notion de professionnel ou de consommateur : Loi Dutray – 2003 : mention manuscrite à titre de validité dans les contrats de cautionnement sous seing privé entre une caution personne physique et un créancier professionnel (créance née par la profession ou liée directement – Cour de Cassation – 9 juillet 2009). Cour de Cassation – 27 septembre 2017 : association non lucrative est un professionnel Cour de Cassation – 10 janvier 2012 : mentions applicables à une personne physique avertie ou non Cour de Cassation – 8 mars 2012 : mentions applicables aux dirigeants et associés SARL
Nullité de la caution pour vice du consentement
Erreur
Dol
Violence
Article 1132 Code Civil : nullité si erreur porte sur l’objet de l’obligation (caractéristique essentielle)
Article 1137 Code Civil
Article 1143 Code Civil (2016) : nouveau cas : violence inspirant la crainte + abus de dépendance déterminant (2016) envers le cocontractant (depuis 2018) + auteur en retire un bénéfice
Admission : Incompréhension de l’insolvabilité du débiteur si contrat intuitu personae (doit être mentionné directement ou indirectement dans le contrat que le débiteur était solvable pour la jurisprudence) + déterminant dans l’engagement (1135 Code Civil depuis 2016)
Admission si le créancier avait connaissance de l’insolvabilité du débiteur et a rien dit
Non admission : Incompréhension sauf handicap Incompréhension d’un patrimoine insuffisant (mais Code de la Consommation : proportionnalité)
Non admission : Si la caution est dans la Société débitrice Si le dol vient du débiteur insolvable (tiers au contrat) sauf connivence avec le créancier : 1138 Code Civil
En pratique : Difficile – mieux vaut viser l’absence de proportionnalité du Code de la Consommation
Pouvoirs de la caution
Cautionnement par une Société
Cautionnement par l’époux
Société caution pour une autre du groupe
Caution est un époux commun en biens
Conditions : Respect de l’objet social (rare donc nullité mais généralement : modification des statuts en amont ou sauvetage par les associés à unanimité) Communauté d’intérêts sauve le cautionnement Notion d’intérêt social par jurisprudence + Pacte
Conditions : Article 1415 Code Civil : engage que ses biens propres sauf autorisation expresse de l’autre de saisir les biens communs
Cas particuliers : SARL et Société par Action : engagées car inopposabilité aux tiers Société Anonyme : Loi 24 juillet 1966 + Code de Commerce : autorisation préalable par l’Assemblée Générale (pas de sanction précisée) – jurisprudence retient inopposabilité 1156 Code Civil : si défaut de pouvoir du représentant : inopposabilité du cautionnement
Exceptions : Jurisprudence : Couple commun en biens – chacun fait un contrat de cautionnement au même créancier : pas de droit de saisie sur les biens communs Procédure Collective : Dette pendant le mariage engage les biens communes
Objet du cautionnement
Etendue du cautionnement
Quantum
Durée
Article 2290 Code Civil : montant pas supérieur à l’obligation principale (en cas d’excès : réduit à ce maximum).
Pas de terme propre (indéfini): Reprend le terme extinctif de la dette principale (si reconduction : pas la caution sauf mention) Reprend le terme suspensif de la dette principale – déchéance inopposable à la caution en cas de défaillance du débiteur sauf clause rendant immédiatement la caution exigible – prolongation du contrat principal : prolonge la durée mais pas les obligations de la caution
Pas plus rigoureux que le contrat principal + une renonciation à un avantage entre le débiteur et le créancier est inopposable (jurisprudence juin 1990)
Cautionnement indéfini : comme le débiteur (2293) y compris accessoires (présomption simple : intérêts, indemnités, dommages et intérêts) – dette déterminée ou future (omnibus) Cautionnement défini : moins important que le débiteur (2290) – présumé ne pas couvrir les accessoires Cautionnement défini encouragé : loi 1994 + Code de la Consommation : personne physique pour un entrepreneur individuel / créancier professionnel – le créancier doit limiter l’engagement pour bénéficier d’un cautionnement solidaire Cautionnement défini imposé : contrat sous seing privé d’une caution personne physique envers un créancier professionnel (Code de la Consommation)
Caution avec un terme propre (de plus en plus ad validitatem avec la loi): Terme certain ou incertain (dans le cas de dettes futures) Survenance du terme détermine la période de couverture ou met fin à l’obligation de règlement de la caution (si une clause) Jurisprudence admet que la caution peut se défendre en extinction de l’obligation de couverture si un événement affecte le débiteur ou le créancier principal (ou mort de la caution).
Proportionnalité du cautionnement aux biens et revenus de la caution
Evolution
Régime
Mise en place
Loi Neiertz – 1989 : exigence de proportionnalité entre le montant du cautionnement et les revenus L314-8 Code de Consommation Loi Dutrey – 2003 : extension aux personnes physiques envers un professionnel
Arrêt de 2006 : pas de rétroactivité de la loi Tous les cautionnements pour le Code de la Consommation (pas de formalisme) Jurisprudence tend à appliquer à toutes les cautions y compris dirigeantes – caution civile ou commerciale
Prise en compte : Actif : travail mais pas les revenus attendus de l’opération (arrêt septembre 2018) + insaisissables pris en compte (arrêt 2018) Passif : dette y compris autres cautionnements (arrêt 2013) non annulés (arrêt 2018)
Extension par un arrêt Macron – 17 juin 1997 : garantit les dettes d’une Société (hors Code de la Consommation) : sanction de la disproportion au titre du Code Civil Précision par un arrêt Nahoum – 8 octobre 2002 : connaissance du créancier du caractère disproportionné
Protections particulières : Surendettement ouvert aux dirigeants depuis une loi 2008 Aval (engagement cambiaire par des règles propres – arrêt 2012) Arrêt octobre 1996 : proportionnalité n’est pas une condition de validité (pas nullité)
Caution d’un époux : Séparation de biens : proportion de ses revenus et biens Communauté de biens : pas besoin de l’accord de l’autre ad validitatem (1415 Code Civil) mais biens que du signataire, si accord : biens communs
Preuve au demandeur – caution peut se baser sur les fiches de renseignement (si gonflées : perte de la protection) Sanction : déchéance (abandonné par le projet de réforme) 332-1 Code de la Consommation : Retour à bonne fortune peu le faire payer plus tard
Projet de réforme : abroger articles Code de la Consommation et les mettre dans le Code Civil
