Il arrive qu’un héritier souhaite renoncer à une succession après l’avoir acceptée. Cette décision est le plus souvent prise après avoir découvert que le défunt a laissé plus de dettes que d’actifs. Le désistement est-il pour autant possible ? Cet article vise à répondre à cette question.
Qu’est-ce que l’option successorale ?
À l’ouverture d’une succession, le notaire demande à l’héritier s’il souhaite accepter son héritage ou y renoncer. Il s’agit de l’option successorale. L’héritier dispose alors de 3 possibilités :
- L’acceptation pure et simple de la succession ;
- L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net ;
- La renonciation à la succession.
S’il choisit la première option, l’héritier recevra aussi bien l’actif de la succession (argent, biens mobiliers, biens immobiliers, etc.) que le passif (dettes). L’acceptation pure et simple est généralement sélectionnée lorsque le défunt a laissé peu de dettes.
En acceptant la succession à concurrence de l’actif net, l’héritier ne sera pas redevable des dettes qui excèdent la valeur des biens du défunt. Les créanciers de ce dernier ne pourront donc pas saisir ses biens personnels. Il faut toutefois savoir que la procédure d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net est longue et peut s’avérer complexe.
Dans le cas où l’héritier déciderait de renoncer à la succession, il ne recevra aucun bien ayant appartenu au défunt ni ses dettes.
L’exercice de l’option successorale doit respecter certains délais. Il doit en effet avoir lieu dans les 4 mois qui suivent l’ouverture de la succession. L’héritier ne peut pas être obligé à faire un choix avant l’expiration de ce délai (article 771 du Code civil). Passés les 4 mois en revanche, s’il ne s’est pas prononcé, il est susceptible de recevoir une sommation d’opter provenant des cohéritiers, des créanciers de la succession ou encore de l’État.
À partir de ce moment, l’héritier a 2 mois pour se décider ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge. En l’absence de réponse à l’échéance de cette nouvelle période, il sera considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Il se peut que l’inertie d’un héritier ne provoque aucune réaction. Dans ce cas, celui-ci dispose de 10 ans tout au plus pour exercer son option successorale. S’il n’a toujours pas fait de choix au bout de cette période, la loi considère qu’il a renoncé à la succession.
La renonciation à succession
Il existe 2 principales raisons qui poussent un héritier à renoncer à une succession :
- La protection de son patrimoine personnel lorsque l’ensemble des biens du défunt ne permet pas de couvrir ses dettes ;
- Le désir d’avantager ses enfants. L’héritier renonçant peut se faire représenter par ses enfants pour leur permettre de toucher sa part d’héritage à sa place.
La renonciation à la succession doit être expresse. Concrètement, il est nécessaire de déposer une déclaration de renonciation auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt.
S’il a renoncé à la succession, l’héritier ne peut pas revenir sur sa décision à moins que 2 conditions soient réunies. D’une part, il faut qu’aucun autre héritier n’ait accepté la succession. D’autre part, le délai de 10 ans ne doit pas être expiré.
Revenir sur une acceptation pure et simple
Il faut d’abord savoir que l’acceptation pure et simple de la succession peut être tacite ou explicite. Dans le premier cas, l’héritier a accompli un acte qui suppose qu’il a accepté la succession. Il est par exemple possible qu’il ait lui-même pris possession des biens du défunt. Dans le second cas, l’héritier a notifié son acceptation en envoyant une lettre au notaire ou en demandant la délivrance d’un certificat de propriété.
Lorsque l’héritier accepte purement et simplement la succession, que ce soit de manière tacite ou expresse, il ne peut en principe plus changer d’avis. Il a tout de même la possibilité de se rétracter s’il parvient à prouver en justice qu’il n’a pas fait son choix en toute connaissance de cause ou que sa décision résulte de manœuvres frauduleuses ou d’un acte de violence.
L’irrévocabilité de l’acceptation pure et simple explique l’importance de bien s’informer sur le passif d’un défunt avant d’exercer son option successorale. S’il découvre une dette importante après avoir accepté purement et simplement la succession, l’héritier peut saisir le tribunal judiciaire pour en être déchargé totalement ou partiellement. Il devra toutefois prouver qu’il n’avait pas connaissance de cette dette lorsqu’il a accepté la succession. Il lui faudra également démontrer que son paiement risque de mettre en péril son patrimoine personnel. La saisine doit être effectuée dans un délai de 5 mois à partir du jour où l’héritier a appris l’existence de la dette.
