Quelles sanctions en cas de non immatriculation au RCS ?

Notions de droit privéDroit des sociétésQuelles sanctions en cas de non immatriculation au RCS ?

L’inscription au RCS fait partie des formalités obligatoires pour les créateurs d’activité commerciale en France. Cet enregistrement revêt un caractère personnel. De ce fait, vous ne pourrez pas vous inscrire plusieurs fois sur le même registre. Il sera par ailleurs facile de vérifier votre présence sur cette base de données. Ainsi, vous vous exposez à des sanctions conséquentes en cas de non-immatriculation au RCS.

Pourquoi devez-vous immatriculer votre société au RCS ?

L’immatriculation au RCS est une obligation légale pour toute entreprise ou société commerciale exerçant dans l’Hexagone. Cette règle est mentionnée dans le Code du commerce et rappelée fréquemment par le Tribunal du commerce. L’exécutif a par ailleurs prévu des sanctions en cas de non-immatriculation au RCS. Cette raison devrait suffire pour vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés. 

Au-delà de son côté obligatoire, le RCS est réellement utile pour les pouvoirs publics, les acteurs économiques tiers, ainsi que votre entreprise. Le registre renferme des informations accessibles au public et aide notamment à :

  • Observer l’évolution du commerce en France ;
  • Obtenir l’extrait KBIS d’une personne physique ou morale ;
  • Justifier l’existence d’une entreprise ;
  • Éditer la publicité liée à l’activité commerciale ;
  • Résumer la situation d’une société à des tiers (financeur, partenaire, client…) ;
  • Sécuriser les opérations incontournables pour les professionnels (facture, bon de commande, signature d’un contrat, souscription d’une assurance…) ;
  • Accéder aux droits accordés aux entreprises, comme le bail commercial.

Aujourd’hui, vous pouvez aisément télécharger le KBIS d’une entreprise. L’entité doit toutefois être immatriculée pour apparaître sur les plateformes dédiées. En principe, la démarche doit être effectuée dans les 15 jours maximum après le démarrage de votre activité. L’administration pourra ainsi tenir à jour le registre des commerces et des sociétés commerciales en France.

Pourquoi devez-vous immatriculer votre société au RCS ?
Source : shutterstock.com

Quelles sanctions risquez-vous en cas de non-immatriculation ?

L’astreinte financière figure parmi les principales sanctions en cas de non-immatriculation au RCS. Concrètement, vous devrez payer une pénalité par jour de retard à partir de la réception de l’injonction pour vous inscrire au RCS. Selon le cas, les autorités peuvent encadrer le montant de l’astreinte. La pénalité est, par exemple, fixée à 2 % du chiffre d’affaires brut journalier pour les sociétés procédant à la transformation de produits agricoles.

Vous risquez, en revanche, 4 500 euros d’amendes et 6 mois d’emprisonnement en cas de fausses déclarations au RCS. La fraude consiste notamment à fournir des informations fictives ou incomplètes pour l’immatriculation, la modification de statuts ou la radiation du registre. D’autre part, votre activité sera classée comme du travail dissimulé, si vous évitez l’immatriculation au RCS pour ne pas déclarer l’entreprise. 

Selon le Code du travail (art. L8221-3), ce délit expose à 45 000 euros d’amende pour un individu et 225 000 euros pour une société. Cette sanction financière peut aussi s’accompagner de 3 ans d’emprisonnement. Enfin, le défaut d’inscription au RCS peut inciter le juge à prononcer des sanctions particulières pour le dirigeant. Vous risquez alors de perdre pour 5 ans votre droit de vote ainsi que d’éligibilité aux tribunaux de commerce, aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et aux conseils des prud’hommes.

Quelles sanctions risquez-vous en cas de non-immatriculation ?
Source : shutterstock.com

Quels recours sont possibles ?

L’inscription au registre représente le recours le plus simple contre les sanctions en cas de non-immatriculation au RCS. De plus, la procédure est facilitée grâce aux portails publics et aux plateformes comme Infogreffe. Le site des greffiers permet notamment d’effectuer diverses démarches en ligne. Il offre aussi de nombreux conseils pratiques pour accélérer les démarches administratives. 

Vous devrez réaliser rapidement l’inscription au registre afin de vous prémunir de l’astreinte, de l’amende ou de la peine d’emprisonnement. De plus, vous êtes censé immatriculer votre établissement commercial :

  • Un mois avant le lancement de l’activité (au plus tôt) ;
  • 15 jours après le début effectif de l’entreprise (au plus tard).

L’enregistrement au RCS peut généralement être réalisé avec la déclaration de démarrage d’activité, pour les autoentrepreneurs. La démarche peut notamment être effectuée :

  • Auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises), le plus souvent la CCI de votre ville ;
  • Au greffe du tribunal de commerce en charge de votre lieu de domiciliation ;
  • Sur la plateforme Infogreffe.fr.

Les frais d’immatriculation dépendront de la finalité et du statut juridique de votre entreprise. En tout cas, vous devrez payer le montant précisé à l’issue de votre demande. Le coût varie actuellement entre 25,34 euros et 70,39 euros. Néanmoins, l’inscription est gratuite pour les autoentrepreneurs.

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