Dans la société où nous vivons actuellement, on est souvent confronté à des conflits et personne n’est à l’abri d’une assignation en justice. Certaines conduites peuvent aussi se révéler répréhensibles à l’égard du droit, mais dans tous les cas, la présomption d’innocence est de mise. Une éventuelle condamnation ne peut se produire qu’à la suite d’un procès. Le principe du contradictoire doit être respecté au cours de toute la procédure. Cela signifie que les parties en conflit ont le droit de présenter leurs argumentaires de défense. Ce privilège est exercé par un professionnel en droit qui n’est nul autre que l’avocat. Il faut cependant noter que tous les conflits ne nécessitent pas l’intervention d’un tel spécialiste. Voici les cas où le recours à un avocat devient une nécessité.
L’avocat : la cheville ouvrière de la justice
Il est souvent perçu vêtu d’une toge noire, argumentant au prétoire. Cette image qui décrit bien un avocat fait partie de l’une des prérogatives que la loi lui reconnait. En France, le métier est organisé par le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991. Il vient préciser le champ d’application de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 régissant les auxiliaires de justice. Avant d’en arriver aux missions dévolues aux avocats, précisons qu’il existe des généralistes tandis que certains se spécialisent dans une matière de droit donnée. Un militaire inculpé peut par exemple faire appel à un avocat spécialisé en droit militaire. Ce type de cabinet s’occupe de la défense du citoyen en uniforme. Maintenant, quelle est l’origine du métier et quelles en sont les missions ?
La genèse autour du métier d’avocat
Le métier d’avocat a été officialisé en France en 1302. Cela a coïncidé avec la période où le parlement s’est établi définitivement à Paris. L’ordre des avocats fut ainsi institué. Le dirigeant était appelé, à cette époque, le doyen de l’ordre. Ce n’est qu’à partir du 16e siècle que l’expression « bâtonnier » a vu le jour. En 1790, l’ordre fut aboli avant d’être rétabli par la loi du 13 Mars 1804. Les dispositions de cette nouvelle loi retranchaient toutes les libertés aux professionnels. Il faut attendre 1870 pour que le métier retrouve son autonomie. Cela s’est concrétisé par la première élection démocratique du bâtonnier de l’ordre.
Des conseils
Contrairement aux préjugés, l’avocat n’intervient pas qu’au cours d’un procès. Dès qu’il est saisi d’une affaire, il procède à une analyse objective de la situation. Cette étude se réalise en fonction du droit positif du pays. Il évoque avec son client les jurisprudences et les éventuelles réformes légales. Suite à ces réflexions, l’avocat évalue les possibilités de défendre son client. Il se base alors sur tout ceci pour lui prodiguer des conseils utiles. Cette responsabilité de l’avocat a été consacrée par l’article 412 du code de procédure civile : « la mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger ». Il en ressort que le client n’est pas obligé d’opter pour les recommandations de son assistant juridique.
Des transactions
L’avocat intervient dans tous les secteurs d’activité. Cette compétence pluridisciplinaire l’autorise à rédiger tout type d’actes. Les entreprises et les particuliers peuvent le solliciter lors de leurs transactions. Il peut donc être utile dans l’élaboration des contrats de travail ou de partenariat.
La défense
Les clients n’ont toujours pas les compétences nécessaires pour mener seuls leurs affaires. Et même dans le cas où ils ont une certaine connaissance, ils n’ont pas toujours le temps de s’occuper des formalités qui peuvent être fastidieuses et s’étaler sur une longue période. Il revient donc à l’avocat de les représenter lors de toutes ces démarches. Il garantit la préservation des intérêts de son client aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. L’avocat joue ce même rôle lors du procès. Il présente les moyens de défense de son client et plaide en sa faveur. Le recours à l’avocat n’est pas automatique. Une personne peut bien se passer de ses services dès lors qu’il en a les compétences. Ce principe a été consacré par les articles 728 et 758 du code judiciaire. L’alinéa 2 du même article 758 autorise le juge à imposer l’assistance de l’avocat à un inculpé ou tout autre justiciable. Dans quels cas les services d’un avocat deviennent une obligation ?
Procédure devant le juge des mineurs
Le recours aux services d’un avocat peut être obligatoire devant les tribunaux administratif, pénal et civil. Il l’est davantage pour les personnes jugées incapables de se défendre toutes seules. En tant que tel, un mineur poursuivi devant les tribunaux doit obligatoirement se faire assister par un avocat. Ce principe a été renforcé par l’article 54 bis de la loi du 8 avril 1965 portant protection de la jeunesse. Cette obligation était notamment faite aux mineurs poursuivis pour des actes de délinquance. Suite à l’adoption, en 1989, de la convention internationale des droits de l’enfant, cette obligation a été élargie. Elle concerne désormais toutes les affaires concernant les mineurs. En raison de l’immaturité du mis en cause, il fallait insister sur la qualité de son représentant. C’est ce qui a valu l’élaboration d’une charte nationale de l’avocat de l’enfant. Elle a été adoptée le 25 avril 2008.
Procédure de divorce
La procédure de séparation des époux devant les tribunaux ne peut se faire sans avocat. L’article 1106 du Code de procédure civil stipule : « l’époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge (…) ». C’est donc aux avocats, en cas de divorce, de présenter les prétentions des époux au juge. Précisons que la loi reconnait en général 2 grands types de divorces : la séparation pour faute et celle à l’amiable. Dans le cas d’un divorce pour faute, le recours à l’avocat est automatique pour chaque partie. Dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux peuvent convenir de choisir un avocat commun, ce qui a comme avantage de réduire les dépenses d’honoraires.
Procédure d’internement
L’article L 3212-1 du code de la santé publique prévoit une procédure d’internement par un tiers. Elle consiste à demander l’hospitalisation d’une personne supposée souffrir de troubles démentiels. Cette demande se fait notamment par un représentant de l’État dans les conditions prévues par l’article L3213-3 dudit code. Son admission dans un centre psychiatrique doit être autorisée par un juge. C’est une condition prévue par la loi nº 2011-803 du 5 juillet 2011. Une telle procédure requiert la représentation des parties par des avocats, le patient n’étant pas forcément à même de se défendre. D’où la présence indispensable d’un avocat à ses côtés.
Procédure administrative
L’intervention de l’avocat ne se limite pas aux affaires pénales et civiles. Il peut être sollicité au cours d’un procès administratif. Cela participe d’une justice équitable, concept de plus en plus en vogue dans les États. Le principe est d’atténuer le pouvoir arbitraire de l’instance publique dans le cadre des conflits liés à l’exécution d’un contrat public. Le concessionnaire ou l’une des entreprises partenaires peut se faire assister ou représenter par un avocat. La relation entre le professionnel et son client est ici plus étroite que dans le cas d’une procédure pénale ou civile. En effet, dans le cas d’un procès administratif, la postulation est de mise. Elle est prévue par les articles 1er, 5 et 10 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant droit d’exercice du métier d’avocat. Il faut préciser que la procédure est essentiellement écrite. Les parties versent donc leurs preuves devant le juge administratif. L’audience sert généralement à informer les parties de la décision du juge. Le client doit donc rapporter des faits probants à son avocat.
Comment trouver un bon avocat ?
De nombreux critères entrent en jeu lors du choix d’un avocat. Mais comme dans tous les corps de métiers, l’expérience compte. Un bon avocat est celui qui exerce dans le métier depuis déjà un certain temps. Il faut prioriser celui qui a déjà totalisé plus de 5 ans dans la fonction. C’est le temps minimum pour acquérir plus d’expérience et de prestance devant les juges. Discutez le plus longuement possible avec votre futur conseil. Cela vous permettra de jauger sa perspicacité. Vous en aurez besoin au cours du procès et durant toute la procédure. Ayez également l’œil sur la réputation de votre avocat. Le nombre de procès gagnés peut vous servir d’indices par exemple. Sa maitrise de la matière sur laquelle porte votre affaire est aussi déterminante. C’est pour cela qu’il est recommandé de recourir aux avocats spécialisés.