Le droit pénal distingue plusieurs types d’infractions en se basant sur leur gravité. Cette classification détermine les juridictions compétentes, les délais de prescriptions applicables et les sanctions correspondantes. Les actes en question seront ensuite punis par une amende, un emprisonnement, une interdiction… En tout cas, la gravité de l’infraction servira à définir la nature et l’importance de la sanction pénale.
La définition de l’infraction pénale
Une infraction pénale renvoie à un acte, un comportement ou une omission allant à l’encontre de la loi. Selon sa gravité, elle est passible de diverses sanctions pénales comme la prison, l’amende, l’interdiction d’exercer, les travaux d’intérêt général… Le Code pénal utilise d’ailleurs des termes spécifiques pour différencier les infractions en fonction de leur degré de gravité. Par ordre décroissant, une infraction peut être un crime, un délit ou une contravention.
La classification des infractions peut toutefois changer avec le temps et l’évolution de la législation. Le viol figurait, par exemple, dans la catégorie des délits avant les années 1980. Depuis, cet acte a été reconnu comme étant un crime. Les sanctions encourues ont donc évolué en conséquence. Il est aussi devenu plus compliqué de porter plainte sans preuve réelle pour cette infraction grave.
Les infractions pénales exposent généralement aux sanctions pénales. Néanmoins, la Justice pénale ne vise pas uniquement à punir. Elle peut également recourir à la médiation judiciaire et prononcer des peines avec sursis ou des mises à l’épreuve. Le tribunal peut par ailleurs prendre des mesures de réinsertion et solliciter le JAP (juge de l’application des peines) pour modifier une peine d’emprisonnement.
Un crime
Le terme « crime » désigne les infractions pénales les plus graves telles que le viol, le meurtre, le cannibalisme… Ces actes sont ainsi passibles d’emprisonnement de 15 ans jusqu’à la perpétuité. De manière générale, les crimes peuvent être classés en trois groupes, à savoir les actes commis contre :
- Les personnes (meurtre, viol, enlèvement, torture, eugénisme, clonage, trafic de stupéfiants, détournement d’avion, etc.) ;
- Les biens (vol violent, attaque à main armée, incendie volontaire, etc.) ;
- L’État, la nation et la paix publique (espionnage, complot, trahison, etc.).
Cette catégorie d’infraction inclut également les génocides et les crimes de guerre. Il s’agit toutefois d’actes et de circonstances extraordinaires. Ainsi, ils sont seulement mentionnés pour mesurer la gravité de ce type d’infraction. En matière de sanction, un crime peut exposer à des amendes dépassant les 3 750 euros. Cette sanction est souvent accompagnée d’une peine d’emprisonnement.
Le juge peut aussi y ajouter d’autres sanctions comme des confiscations, des injonctions ou encore des interdictions. En France, la Cour d’assises est le tribunal compétent pour traiter ce type d’infraction. Elle est formée par trois magistrats et un jury populaire. Ce dernier est composé de citoyens tirés au sort par la cour d’appel à partir de listes électorales.
Selon la nature et la gravité du crime, l’auteur ne peut plus être poursuivi au bout de 20 ou 30 ans. Il s’agit du délai de prescription. La durée la plus courante est de 20 ans après la date de l’infraction. Le délai passe toutefois à 30 ans pour les crimes graves comme le clonage, le terrorisme, le trafic de stupéfiants, la séquestration, etc. Pour le viol d’un mineur, il est par ailleurs compté à partir de la majorité de la victime.
Un délit
Un délit correspond à une infraction de gravité intermédiaire. Autrement dit, il est plus grave par rapport à une contravention, mais reste moins grave comparé à un crime. Cette définition concerne entre autres la fraude fiscale, le vol, le harcèlement moral, etc. Parmi les différents types de Tribunaux, les délits relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.
Ce type d’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. Les peines complémentaires contrastent cependant avec le degré de gravité du délit. En effet, ils sont souvent nombreux à s’ajouter à l’emprisonnement. L’amende fait partie des sanctions les plus courantes. En général, l’auteur d’un délit s’expose à une amende minimale de 3 750 euros. Le jugement peut aussi prévoir d’autres peines comme :
- Des TIG (travaux d’intérêt général) ;
- Des stages de citoyenneté ou de gestion de colère ;
- Des dommages et intérêts ;
- Une confiscation d’équipements (par exemple des matériels informatiques, en cas de délit lié à la technologie) ;
- Une privation de certaines libertés…
Pour un délit, le délai de prescription est de 6 ans dans la grande majorité des cas. Il peut toutefois varier en fonction de la situation. En effet, le délai n’est pas toujours compté à partir du jour des faits. Il peut aussi débuter plus tard pour les infractions :
- D’habitude, comme le harcèlement moral ou sexuel ;
- Continues, dont les conséquences s’étalent sur la durée, comme le recel ;
- Occultes ou dissimulées, comme l’abus de confiance ou de biens sociaux.
En cas de délit sur un mineur, le délai de prescription devient également plus long. Il peut, par exemple, passer à 10 ans en cas d’achat ou de proposition d’actes sexuels, de proxénétisme, de corruption… Néanmoins, le délai de prescription peut être interrompu par un acte juridique. C’est notamment le cas lorsque le procès-verbal d’un vol est rédigé un an après l’infraction. Un nouveau délai s’applique ainsi à compter de l’émission de l’acte d’enquête.
Une contravention
La contravention est l’infraction la moins grave devant le juge pénal. Elle représente aussi l’infraction pénale la plus courante. Le plus souvent, les tribunaux traitent des contraventions liées à la sécurité routière. Cette catégorie d’infraction se subdivise en cinq classes déterminées par la gravité de l’acte invoqué. La première classe réunit les infractions les moins graves, tandis que la cinquième est nettement plus grave.
Pour les contraventions, les quatre classes les moins graves sont sanctionnées par des amendes forfaitaires. Les montants sont fixés par les autorités compétentes et plafonnés à :
- 38 euros pour les actes de la 1re classe ;
- 150 euros pour la 2e classe ;
- 450 euros pour la 3e classe ;
- 750 euros pour la 4e classe.
En revanche, les contraventions de 5e classe sont punies par une amende judiciaire. Le montant de la sanction est déterminé par le juge du tribunal de police en fonction du profil et des circonstances. Ainsi, l’amende est habituellement fixée à 1 500 euros maximum. Elle peut toutefois passer à 3 000 euros pour les récidives. Cette situation est relativement courante avec les infractions au Code de la route.
Dans tous les cas, une contravention est essentiellement sanctionnée par amende. Elle ne peut pas mener à une peine de prison. Cela dit, l’infraction peut entrainer différentes peines complémentaires, du retrait du permis au stage de citoyenneté. Le juge peut aussi prononcer une sanction-réparation. Ainsi, la personne concernée devra, par exemple, remettre en état le bien endommagé. Pour ce type d’infraction, le délai de prescription est en moyenne de 1 an.
Qu’est-ce qu’une affaire pénale ?
Une affaire pénale représente la prise en charge par la justice des actes devant être réprimés par une condamnation à une peine. Contrairement aux affaires de droit civil, elle ne porte pas sur les litiges entre personnes. La Justice pénale vise à défendre des valeurs, des normes et des comportements indispensables à la société. En d’autres termes, elle cherche à améliorer et à pérenniser la vie en communauté.
En raison de sa dimension collective, l’affaire pénale ne consiste pas simplement à confronter l’auteur de l’infraction et la victime. Elle se fait en présence du procureur de la République en tant qu’accusateur. Le magistrat représente les intérêts de l’ensemble de la société. À ce titre, il poursuit le ou les auteurs des faits, même en cas de défaillance ou d’absence de victime. Le procureur réclamera alors auprès du juge la condamnation de l’accusé à une peine.